En réponse aux demandes de la Fédération Horeca Bruxelles, avec les Fédérations Horeca Vlaanderen et Wallonie !

-> l’Arrêté Ministériel du 05 juin 2020 concernant les nouvelles mesures Horeca.

Des mesures demandées et obtenues par la Fédération Horeca Bruxelles !

->  prolongation du droit passerelle de crise et mise en place d’un droit passerelle spécial qui permettra de soutenir la reprise des secteurs les plus impactés par la pandémie

-> réduction de la TVA à 6% sur les repas et les boissons non-alcoolisées jusqu’au 31 décembre 2020

-> Un chèque « Consommation » de 300 euros déductible à 100% et défiscalisé pourra être octroyé par l’employeur pour l’achat de biens et services dans certains secteurs dont l’Horeca.

Nouvelles mesures pour soutenir l’Horeca !

-> Un droit passerelle de soutien à la reprise sera octroyé aux indépendants des secteurs ayant dû fermer au moins un mois durant le confinement (horeca, évènementiel, ou encore une partie du secteur du commerce non alimentaire) si leur activité n’a pas pu retrouver son rythme d’avant crise (baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou des commandes).

-> Le droit passerelle de crise est maintenu en juillet et en août pour les indépendants contraints d’arrêter leur activité au moins 7 jours d’affilée suite à la pandémie de COVID19. Le gouvernement pourra d’ailleurs prolonger cette mesure jusque fin décembre.

-> L’allocation parentale COVID19 au profit des parents indépendants déjà octroyé pour les mois de mai et juin est prolongé en juillet et en août.

->  Enfin, les indépendants tombés en incapacité de travail à partir de mars et ceux qui ont dû stopper une activité complémentaire autorisée par le médecin conseil se verront garantir une indemnité de leur mutuelle d’au moins 1.291 euros sur base mensuelle (contre 990 euros jusqu’ici), même au taux cohabitant.

Création d’un « droit passerelle de soutien à la reprise »

Une mesure du Ministre des Indépendants DUCARME vise à créer pour certains secteurs particulièrement visés par les interdictions décrétées par le Conseil national de Sécurité et le gouvernement un « droit passerelle de soutien à la reprise » dont les montants sont similaires à ceux du revenu de remplacement.

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les indépendants doivent répondre à deux conditions : être actifs dans un des secteurs qui ont fait l’objet, par arrêtés ministériels, d’une fermeture totale ou partielle durant plus d’un mois civil et qui restent sous contraintes lors de leur réouverture (horeca, certains commerces de détails non alimentaires, coiffeurs et esthéticiens, événementiel,…) et démontrer que l’activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné, une baisse de 10% au moins du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Un revenu de remplacement « droit passerelle » en juillet et août pour les indépendants qui ne peuvent encore reprendre leur activité

Le « droit passerelle » permet aux indépendants actifs à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille). Le dispositif, dont les conditions avaient été assouplies depuis le mois de mars à l’initiative du Ministre DUCARME, a été prolongé en juillet et août. Les indépendants complémentaires et les pensionnés actifs dont le revenu annuel est supérieur à 6.996,89 euros pourront eux aussi continuer à bénéficier d’une allocation complète ou partielle, en fonction de leur situation.

Pour rappel, l’indemnité s’adresse aux indépendants dont l’activité est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité, quelle que soit la durée de l’interruption. Les indépendants des secteurs culturel, récréatif et festif qui ne pourront reprendre leurs activités lors de la phase 3 du déconfinement continueront à bénéficier de cette indemnité.

La mesure vise aussi les autres indépendants qui seront encore au-delà de juin contraints de rester fermer en raison de la crise du coronavirus. La condition est alors toujours de stopper totalement pendant 7 jours consécutifs au moins et de pouvoir justifier que cette fermeture est due à la crise du COVID19 (baisse d’activité, manque de matière première, absence de rentabilité, etc.).
Outre ces exigences de preuve, des contrôles seront menés par le Service de la Concurrence loyale (ECL) de l’INASTI qui a été chargé d’intensifier la détection des abus sur ces dossiers, en ayant notamment recours au croisement de données issues d’autres services ou institutions.

Suppléments d’indemnités au taux cohabitant pour certains indépendants en incapacité de travail

Certains indépendants combinent la double situation où ils sont en incapacité de travail mais ont aussi une activité indépendante qui est mise à l’arrêt ici depuis mars en raison du COVID19. Dans ce cas, ils bénéficient prioritairement des indemnités d’incapacité de travail (dont le montant au taux isolé sur base mensuelle est de 990,60 euros) et non du droit passerelle (dont le montant de la prestation de base est de 1.291,69 €).

Un projet d’arrêté royal permettra de couvrir la différence (300,09 euros) dans deux situations. :

⦁ Lorsque le travailleur indépendant a été reconnu en incapacité de travail au plus tôt à partir du 1er mars 2020 et indemnisé au taux cohabitant selon les critères fixés par l’assurance indemnités

⦁ Lorsque le travailleur a été reconnu en incapacité de travail (taux cohabitant) et a dû/doit cesser son activité autorisée au plus tôt à partir du 1er mars 2020