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Juridische informatie

Un client subit un vol dans votre établissement Horeca ? Etes-vous responsable ?

Un vol dans votre établissement Horeca ? Votre responsabilité est-t-elle engagée ? Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. I. Le contrat de dépôt Lorsque le client d’un restaurant confie par exmple sa veste à un employé qui se charge de le placer dans les vestiaires, il se...
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Rappel – négociation de loyer commercial Horeca : deux positions juridiques différentes.

-> négociation de loyer commercial Horeca ; le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. -> un des services offert aux membres de la Fédération. Deux positions juridiques différentes Deux positions juridiques s’affrontent, avec deux bases différentes et admissibles issues de notre même Code civil, et sans solution...
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Assimilation « vacances annuelles » : la Fédération Horeca Bruxelles lance un recours en annulation et demande un traitement différencié pour l’Horeca !

Le saviez-vous ?  Les journées d'interruption de travail qui résultent du chômage temporaire sont assimilées dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.  Un arrêté royal du 4 juin 2020 assimile les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure (COVID-19), aux journées de...
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