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Informations Juridiques

Rappel – bail commercial : quelles sont les solutions pour les loyers ?

LE CORONA INFECTE LES CONTRATS En réponse à vos attentes concernant les loyers, trouver ci joint la position raisonnable, de bonne foi et légalement justifiée de la Fédération Horeca Bruxelles. QUELS VACCINS, QUELS REMÈDES JURIDIQUES ? Remarques et limites : comme un met délicat, le droit se manie avec prudence....
CoronavirusInformations Juridiques

Assimilation « vacances annuelles » : la Fédération Horeca Bruxelles lance un recours en annulation et demande un traitement différencié pour l’Horeca !

Le saviez-vous ?  Les journées d'interruption de travail qui résultent du chômage temporaire sont assimilées dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.  Un arrêté royal du 4 juin 2020 assimile les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure (COVID-19), aux journées de...
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