Capsule Juridique: Le RGPD

Le « Général Data Protection Regulation » ou GDPR a commencé à partir du 25 mai 2018. Date à laquelle l’établissement Horeca devra démontrer qu’il a commencé sa mise en conformité. Est-il trop tard ? Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles répond à vos questions.   CONCRÈTEMENT, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ? A. Déterminer…

août 1, 2018
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Capsule Juridique – SCE Module Data – « boîte noire » : ou en sommes – nous ?

Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. Selon Maître Simonart – plusieurs procédures au Conseil d’État ont été introduites. Certains arrêts ont été remportés par la Fédération.  Il y a eu des retraits de la part des autorités. Et aujourd’hui, ce qui est en cours est un arrêté royal de juin 2016. 2 choses à…

juillet 17, 2018
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Rappel législation – travail faisable et maniable

Rappel – législation   Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond   Les articles 56 et 57 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable ont amené certaines modifications afin de simplifier le travail à temps partiel. Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er octobre 2017….

juillet 16, 2018
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Juridique – Refuser l’accès à votre établissement à l’égard de certaines personnes ?

Refuser un client dans son établissement Horeca ? Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. A cette question, il convient d’apporter une réponse nuancée. Principe En principe, vous avez le droit de refuser l’accès à votre établissement pour des motifs d’ordre public, à savoir: la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique….

mai 25, 2018
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Un client subit un vol dans votre établissement Horeca ? Etes-vous responsable ?

Un vol dans votre établissement Horeca ? Votre responsabilité est-t-elle engagée ? Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. I. Le contrat de dépôt Lorsque le client d’un restaurant confie par exmple sa veste à un employé qui se charge de le placer dans les vestiaires, il se forme un contrat de dépôt,…

avril 19, 2018
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RAPPEL – Législation hébergement touristique – Devenez membre Fédération Horeca Bruxelles !

Donner vous toutes les chances de vous mettre en ordre. Avec 640 contrôles sur le terrain, 266 avertissements, 109 PV, 38 amendes administratives, 256 retraits des plateformes de location en ligne et 153 demandes d’enregistrement, les contrôles de l’inspection économique semblent se faire plus sévères à Bruxelles.   L’occasion de rappeler que la Fédération Horeca…

avril 17, 2018
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