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Un client subit un vol dans votre établissement Horeca ? Etes-vous responsable ?

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Un vol dans votre établissement Horeca ? Votre responsabilité est-t-elle engagée ?

Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond.

I. Le contrat de dépôt

Lorsque le client d’un restaurant confie par exmple sa veste à un employé qui se charge de le placer dans les vestiaires, il se forme un contrat de dépôt, conformément aux règles du Code civil.

Le restaurateur est alors identifié comme dépositaire, et le client comme déposant.

Ce contrat de dépôt implique que le restaurateur est tenu de respecter les obligations suivantes :

1) L’obligation de garde :

Cette obligation suppose que le restaurateur apporte à la chose déposée les mêmes soins qu’il apporterait à des choses qui lui appartiennent.

2) L’obligation de restitution :

Il s’agit pour le restaurateur de rendre la chose qui a été déposée.

En cas de non restitution de la chose, le restaurateur est présumé responsable de la perte de celle-ci et s’expose dès lors à son remboursement.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’en cas de dépôt gratuit, le restaurateur peut se dédouaner de sa responsabilité s’il parvient à démontrer l’absence de faute commise dans son chef en ce qui concerne la garde et la conservation de la chose mise en dépôt.

Remarque :

Le restaurateur ne peut toutefois pas se contenter d’établir l’existence d’un vol pour échapper à toute responsabilité. En effet, il doit établir qu’il n’a pas commis de faute et que les événements qui se sont produits sont indépendants de sa volonté.

Pour établir son absence de faute, le restaurateur peut de ce fait démontrer que des imprudences ou des négligences du client déposant sont à l’origine du dommage. Dans ce cas, il y aura éventuellement responsabilité partagée.

Dans la pratique, le restaurateur aura tendance à être dédouané de toute responsabilité si:

  • Le client peut apercevoir le vestiaire, ce qui lui permet de surveiller ses affaires ;
  • Le vestiaire est situé dans un endroit « sûr », à savoir pas trop proche de la sortie ou des toilettes, endroits qui facilitent le vol.

Attention :

Si le vestiaire est gardé (avec remise d’une contremarque au client lors du dépôt), dans ce cas, la responsabilité du restaurateur est automatique.

II. Responsabilité

Les dispositions légales concernant le dépôt n’étant pas impératives, le restaurateur peut y déroger en rédigeant une clause qui allège sa responsabilité.

Cette clause ne peut cependant pas l’exonérer de toute responsabilité mais uniquement la limiter en cas de non restitution de la chose déposée ou si la chose déposée est abîmée.

De plus, cette clause doit être affichée de manière visible pour pouvoir être opposable aux clients. Il est donc recommandé d’écrire cette clause de manière lisible et claire, en grand caractère, sur un panneau qui ne peut échapper à la vue de tout client qui entre dans le restaurant et qui y dépose ses effets.

III. En pratique

Dans votre situation, si le vestiaire de votre restaurant n’est pas gardé, vous pouvez adresser une réponse au client en lui indiquant que vous n’avez commis aucune faute dans l’obligation de garde de sa veste et que vous ne lui êtes donc pas redevable de la somme qu’il vous demande.

A cet égard, il serait toutefois intéressant de vérifier si le vestiaire de votre établissement se trouve dans un endroit sûr qui permet d’éviter les vols ou dans un endroit visible de vos clients leur permettant de surveiller leurs affaires. Cela constituerait effectivement un argument en votre faveur pour prouver votre absence de faute.

Si vous disposiez déjà d’une clause allégeant votre responsabilité, sous forme de pancarte affichée dans le vestiaire par exemple, vous pouvez également indiquer cet élément dans votre réponse au client en l’informant qu’en déposant sa veste, il devait avoir vu ce panneau et devait donc avoir conscience que le vestiaire n’était pas surveillé.

Si vous ne disposez pas d’une telle clause, il serait intéressant à l’avenir d’en rédiger une afin d’alléger votre responsabilité en cas de non restitution des effets déposés par vos clients dans votre établissement. Il faudrait afficher cette clause à un endroit visible pour les clients, puisque sans visibilité, elle ne leur serait pas opposable et serait donc inutile.

Service juridique

Fédération Horeca Bruxelles