Informations Juridiques

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Dossier Horeca – urbanisme : Quels sont les actes et travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme ?

  Le permis d'urbanisme reste un sujet complexe pour le secteur Horeca. La Fédération Horeca Bruxelles vous apporte des solutions .   Vous avez besoin d'un permis d'urbanisme pour, entre autres : Construire, transformer, démolir ou reconstruire un bâtiment Changer l'affectation d'un immeuble Exemples : installer un commerce dans un...
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Questions – réponses : les actions juridiques de la Fédération et le futur de notre secteur ?

-> Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond sur les actions juridiques de la Fédération et le futur de notre secteur. -> Un des services de votre Fédération. Problématiques les plus importantes durant la période Covid Ce qui me vient immédiatement à l’esprit c’est la fermeture du jour au lendemain de l’horeca. Il y a eu la question immédiate de la gestion des stocks et des périssables, puis la gestion du personnel (chômage « force majeure »), des loyers… On était dans le flou juridique le plus...
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Question – réponse : code de conduite Horeca ? Des conseils juridiques pour gérer son établissement ?

-> Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond sur les problématiques juridiques. -> Un des services de votre Fédération. Code de conduite horeca La Fédération Horeca est en train de négocier avec les brasseurs et négociants en boissons, les conséquences de la crise COVID-19 (fermeture) par rapport au Code de bonne pratique. Pour rappel, la Fédération avait signé en 2015 avec les Ministres de l’Économie et les représentants des Brasseurs/ négociants en boissons, un Code de conduites pour de bonnes relations. Les signataires négocient un addendum pour...
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