Fédération Horeca Bruxelles > Nouvelles > Informations Juridiques
Code bruxellois de procédure fiscale
Fourni par le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles – voici un résumé du nouveau code bruxellois de procédure fiscale. Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles à l’adresse mail -> [email protected] Ce nouveau Code est d'application : 1° au précompte immobilier tel que prévu à la...
avril 25, 2019
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Modernisation du code civil : des nouveautés à prendre en compte
Comme beaucoup d’établissements Horeca, vous gérer les réservations de vos clients par sms ou mails : attention des changements juridiques sont à prendre en compte dans le nouveau code civil. Découvrez-les. Un code civil modernisé ? La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Aujourd’hui, le Parlement votera le nouveau Code civil incluant...
avril 24, 2019
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La nouvelle ordonnance relative au classement de l’hébergement touristique est publiée
La nouvelle ordonnance relative au classement de l’hébergement touristique a été publiée hier. Son entrée en vigueur sera déterminée prochainement par le Gouvernement. Les hôtels de la capitale, officiellement enregistrés, qui le souhaitent pourront bientôt à nouveau afficher le degré de confort officiellement reconnu de leur établissement en indiquant le nombre d'étoiles dont celui-ci est...
mars 14, 2019
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Votre législation Horeca en ligne ? Simplifiez – vous l’Horeca avec la nouvelle bibliothèque digitale
Accès à la profession ? Guide HACCP ? Modèle de contrat de travail pour votre employé Horeca ? Explication sur les flexis-jobs ? Nouvelle législation sur les hébergements touristiques bruxellois ? Permis d’urbanisme ? Guide son amplifié ? Législation « blackbox » ? La législation Horeca vous semble complexe et inaccessible. Mais en étant affilié à la Fédération Horeca Bruxelles,...
mars 13, 2019
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Hébergements Touristiques : un vol dans votre hôtel à Bruxelles ? Qui est responsable ?

Selon l’article 1952 du Code civil, applicable à l’ensemble du territoire belge, les hôteliers, sont responsables, comme dépositaires, de toute détérioration, destruction ou soustraction (vol) des objets apportés à l’hôtel par le voyageur qui y descend et y prend logement. Sont ainsi considérés comme étant des objets apportés à l’hôtel, les objets suivants : les…

février 26, 2019
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