Informations Juridiques

La prime de fin d’année 2021 et la subvention COVID ?

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Informations générales 

Décision du gouvernement 

Grâce à l’intervention des partenaires sociaux du secteur horeca, le gouvernement a décidé de mettre à nouveau une subvention à disposition pour financer partiellement la période assimilée de chômage temporaire pour cause de coronavirus dans les primes de fin d’année 2021.  

La loi octroyant cette subvention a été publiée au Moniteur belge t le 31 décembre 2021.  

Pour toutes vos questions : contactez le Fonds Social et de Garantie Horeca 02/ 513 61 21 ou info@fondshoreca.be

Subvention 

  • Une intervention partielle est prévue dans le coût de la prime de fin d’année pour les périodes de chômage temporaire pour cause de coronavirus. Le montant octroyé ne suffira pas pour couvrir le coût total des primes de fin d’année pour les périodes de chômage temporaire pour cause de coronavirus. Par chômage temporaire pour cause de coronavirus, on entend les périodes déclarées à l’ONSS sous le code prestation 77. (Le chômage temporaire suite aux inondations fait également partie de ce code mais ces périodes ne peuvent pas être reprises) 
  • Le Fonds répartira le montant disponible équitablement. Le montant qui pourra être octroyé à chaque employeur, ne pourra être calculé que lorsque toutes les déclarations auront été traitées.  
  • La subvention sert à financer partiellement la partie de la PFA due pour la période de chômage temporaire pour cause de coronavirus.  

Cela signifie que la subvention ne peut pas être utilisée pour financer d’autres périodes de chômage temporaire. Elle peut donc uniquement être utilisée pour l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour cause de coronavirus 

Déclaration 

La déclaration avec le régime de subvention devra être effectuée en 2 parties, à partir du 24 janvier 2022 et au plus tard le 13 février 2022: 

Partie 1:  

Le montant brut pour les prestations effectives et toutes les périodes assimilées; (y compris les périodes assimilées de chômage temporaire pour cause de coronavirus) ; 

Partie 2:  

Le montant brut pour les périodes assimilées de chômage temporaire pour cause de coronavirus. (code 77) Attention, après le 13 février 2022, vous ne pourrez plus augmenter cette partie, seulement la réduire. 

Seule la partie 1 de la déclaration sera utilisée pour le traitement de la déclaration (donc pas pour la demande de subvention). C’est la raison pour laquelle celle-ci doit reprendre l’entièreté de la prime, sans aucune exception. Les périodes de chômage temporaire pour cause de coronavirus doivent donc également être reprises dans cette déclaration.  

La partie 2 de la déclaration sera considérée comme la demande de subvention de l’employeur. Cette partie sera prise en considération pour la calcul de la part de l’employeur dans la subvention disponible (donc pas pour le paiement des primes). 

Vous avez déjà introduit une déclaration : 

Toutes les entreprises doivent introduire une demande de subvention pour pouvoir bénéficier d’une part dans la subvention. Les entreprises qui ont déjà introduit une déclaration complète avant le 24 janvier 2022, doivent au moins déclarer la partie 2 de la déclaration.  

Timing 

Cette déclaration en deux parties, ainsi que les corrections sur cette déclaration, doivent être introduites auprès du Fonds au plus tard le 13 février 2022 conformément aux modalités fixées dans le manuel mis à disposition sur le site internet du Fonds Horeca. 

Mi-février 2022, le Fonds publiera un aperçu de la subvention à payer sur le site portail du Fonds pour approbation. Ce courrier sera également envoyé par courrier ordinaire.  

Dans ce courrier, nous demandons de confirmer les montants, et de confirmer que ceux-ci sont uniquement utilisés pour les périodes de chômage temporaire corona. Si vous ne répondez pas à ce courrier, le Fonds supposera que vous confirmez les montants et que ceux-ci sont utilisés pour les périodes de chômage temporaire corona. 

Début mars 2022, le Fonds répartira le montant de subvention parmi les employeurs qui ont introduit une déclaration de la prime de fin d’année dans les délais. Début mars, le montant octroyé sera attribué au compte de l’employeur au sein du Fonds.  

En cas de déclaration erronée du chômage temporaire, l’Etat récupérera les montants trop payés auprès des employeurs individuels.  

Attribution 

  • Pour les employeurs dont la déclaration a déjà été entièrement réglée, le montant de la subvention sera remboursé début mars.  
  • Les employeurs ayant un solde impayé recevront un nouveau décompte, après la répartition de la subvention. Les primes seront payées aux travailleurs dès que le solde aura été apuré. 

Informations pratiques pour les employeurs 

Le calcul de la prime de fin d’année ne change pas par rapport aux années précédentes. Cela signifie que la période de chômage temporaire – Corona donne droit à une prime de fin d’année.  

Vous trouverez plus d’informations sur le calcul de la prime de fin d’année à la page 180 et suiv. du guide sectoriel 

En tant qu’employeur, vous êtes responsable du calcul et de la déclaration de la prime au Fonds. 

Informations pratiques pour les travailleurs 

Le calcul de la prime de fin d’année ne change pas. Pour les informations générales, vous pouvez toujours consulter le guide sectoriel Horeca à la page 180 et suiv.

Vous recevrez également votre prime de fin d’année pour la période lors de laquelle vous étiez en chômage temporaire pour cause de coronavirus. Cela signifie que cette période est incluse pour le calcul de votre prime de fin d’année.