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Arrêté Royal no 4 : ->Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous informe ! -> le document intégral -> L'assemblée générale annuelle des sociétés peut avoir lieu numériquement Il existe trois différentes options : 1.         Reporter la réunion. Pour certains délais légaux, un report de dix semaines est...

La transmission d’une entreprise Horeca reste un sujet complexe et une possibilité peu utilisée. Résultat : de très nombreux établissements Horeca disparaissent purement et simplement faute d’avoir trouvé à temps un repreneur. En pratique : comment transmettre son établissement ? Transmettre son entreprise n’a rien d’une sinécure : il est essentiel pour le...

Le « Général Data Protection Regulation » ou GDPR a commencé à partir du 25 mai 2018. Date à laquelle l’établissement Horeca devra démontrer qu’il a commencé sa mise en conformité. Est-il trop tard ? Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles répond à vos questions.   CONCRÈTEMENT, QUE...

Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. Selon Maître Simonart – plusieurs procédures au Conseil d’État ont été introduites. Certains arrêts ont été remportés par la Fédération.  Il y a eu des retraits de la part des autorités. Et aujourd’hui, ce qui est en cours est un arrêté royal de...

Rappel - législation   Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond   Les articles 56 et 57 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable ont amené certaines modifications afin de simplifier le travail à temps partiel. Ces modifications sont en vigueur...

Refuser un client dans son établissement Horeca ? Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. A cette question, il convient d'apporter une réponse nuancée. Principe En principe, vous avez le droit de refuser l’accès à votre établissement pour des motifs d’ordre public, à savoir: la sécurité, la...

Un vol dans votre établissement Horeca ? Votre responsabilité est-t-elle engagée ? Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. I. Le contrat de dépôt Lorsque le client d’un restaurant confie par exmple sa veste à un employé qui se charge de le placer dans les vestiaires, il se...

Donner vous toutes les chances de vous mettre en ordre. Avec 640 contrôles sur le terrain, 266 avertissements, 109 PV, 38 amendes administratives, 256 retraits des plateformes de location en ligne et 153 demandes d’enregistrement, les contrôles de l’inspection économique semblent se faire plus sévères à Bruxelles.   L’occasion de...