Juridische informatie

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Que savoir sur la TVA dans l’Horeca ?

Décision TVA n° E.T.117.557 dd. 23.12.2009 Services de restaurant et de restauration. Taux de TVA de 12 % à partir du 1er janvier 2010 (E.T. 117.557) Peuvent bénéficier du taux réduit de 12 % à partir du 1er janvier 2010 : les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion...
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Un client subit un vol dans votre établissement Horeca ? Etes-vous responsable ?

Un vol dans votre établissement Horeca ? Votre responsabilité est-t-elle engagée ? Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. I. Le contrat de dépôt Lorsque le client d’un restaurant confie par exmple sa veste à un employé qui se charge de le placer dans les vestiaires, il se forme un contrat de dépôt, conformément aux règles du Code civil. Le restaurateur est alors identifié comme dépositaire, et le client comme déposant. Ce contrat de dépôt implique que le restaurateur est tenu de respecter les obligations suivantes : 1) L’obligation de garde :...
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Juridique – Refuser l’accès à votre établissement à l’égard de certaines personnes ?

Refuser un client dans son établissement Horeca ? Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. A cette question, il convient d'apporter une réponse nuancée. Principe En principe, vous avez le droit de refuser l’accès à votre établissement pour des motifs d’ordre public, à savoir: la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Dès lors, si vous estimez que des clients menacent la tranquillité, la sécurité ou la salubrité de votre établissement - par des nuisances ou des comportements inadéquats - il vous est permis de leur refuser...
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