Juridische informatie

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Code bruxellois de procédure fiscale

Fourni par le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles – voici un résumé du nouveau code bruxellois de procédure fiscale. Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles à l’adresse mail -> secretariat@fedhorecabruxelles.be Ce nouveau Code est d'application : 1° au précompte immobilier...
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