Un vol dans votre établissement Horeca ? Votre responsabilité est-t-elle engagée ?

Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond.

I. Le contrat de dépôt

Lorsque le client d’un restaurant confie par exmple sa veste à un employé qui se charge de le placer dans les vestiaires, il se forme un contrat de dépôt, conformément aux règles du Code civil.

Le restaurateur est alors identifié comme dépositaire, et le client comme déposant.

Ce contrat de dépôt implique que le restaurateur est tenu de respecter les obligations suivantes :

1) L’obligation de garde :

Cette obligation suppose que le restaurateur apporte à la chose déposée les mêmes soins qu’il apporterait à des choses qui lui appartiennent.

2) L’obligation de restitution :

Il s’agit pour le restaurateur de rendre la chose qui a été déposée.

En cas de non restitution de la chose, le restaurateur est présumé responsable de la perte de celle-ci et s’expose dès lors à son remboursement.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu'en cas de dépôt gratuit, le restaurateur peut se dédouaner de sa responsabilité s'il parvient à démontrer l'absence de faute commise dans son chef en ce qui concerne la garde et la conservation de la chose mise en dépôt.

Remarque :

Le restaurateur ne peut toutefois pas se contenter d’établir l’existence d’un vol pour échapper à toute responsabilité. En effet, il doit établir qu’il n’a pas commis de faute et que les événements qui se sont produits sont indépendants de sa volonté.

Pour établir son absence de faute, le restaurateur peut de ce fait démontrer que des imprudences ou des négligences du client déposant sont à l’origine du dommage. Dans ce cas, il y aura éventuellement responsabilité partagée.

Dans la pratique, le restaurateur aura tendance à être dédouané de toute responsabilité si:

  • Le client peut apercevoir le vestiaire, ce qui lui permet de surveiller ses affaires ;
  • Le vestiaire est situé dans un endroit « sûr », à savoir pas trop proche de la sortie ou des toilettes, endroits qui facilitent le vol.

Attention :

Si le vestiaire est gardé (avec remise d’une contremarque au client lors du dépôt), dans ce cas, la responsabilité du restaurateur est automatique.

II. Responsabilité

Les dispositions légales concernant le dépôt n’étant pas impératives, le restaurateur peut y déroger en rédigeant une clause qui allège sa responsabilité.

Cette clause ne peut cependant pas l’exonérer de toute responsabilité mais uniquement la limiter en cas de non restitution de la chose déposée ou si la chose déposée est abîmée.

De plus, cette clause doit être affichée de manière visible pour pouvoir être opposable aux clients. Il est donc recommandé d’écrire cette clause de manière lisible et claire, en grand caractère, sur un panneau qui ne peut échapper à la vue de tout client qui entre dans le restaurant et qui y dépose ses effets.

III. En pratique

Dans votre situation, si le vestiaire de votre restaurant n’est pas gardé, vous pouvez adresser une réponse au client en lui indiquant que vous n’avez commis aucune faute dans l’obligation de garde de sa veste et que vous ne lui êtes donc pas redevable de la somme qu’il vous demande.

A cet égard, il serait toutefois intéressant de vérifier si le vestiaire de votre établissement se trouve dans un endroit sûr qui permet d’éviter les vols ou dans un endroit visible de vos clients leur permettant de surveiller leurs affaires. Cela constituerait effectivement un argument en votre faveur pour prouver votre absence de faute.

Si vous disposiez déjà d’une clause allégeant votre responsabilité, sous forme de pancarte affichée dans le vestiaire par exemple, vous pouvez également indiquer cet élément dans votre réponse au client en l'informant qu’en déposant sa veste, il devait avoir vu ce panneau et devait donc avoir conscience que le vestiaire n’était pas surveillé.

Si vous ne disposez pas d’une telle clause, il serait intéressant à l’avenir d’en rédiger une afin d’alléger votre responsabilité en cas de non restitution des effets déposés par vos clients dans votre établissement. Il faudrait afficher cette clause à un endroit visible pour les clients, puisque sans visibilité, elle ne leur serait pas opposable et serait donc inutile.  

Service juridique

Fédération Horeca Bruxelles

Donner vous toutes les chances de vous mettre en ordre.

Avec 640 contrôles sur le terrain, 266 avertissements, 109 PV, 38 amendes administratives, 256 retraits des plateformes de location en ligne et 153 demandes d’enregistrement, les contrôles de l’inspection économique semblent se faire plus sévères à Bruxelles.  

L’occasion de rappeler que la Fédération Horeca Bruxelles – seule représentante officielle du secteur Horeca et des hébergements touristiques, vous apporte une aide sur mesure afin de vous donner toutes les chances d’être en ordre.

RAPPEL - nouvelle législation sur l’hébergement touristique ?

Depuis le 24/04/2016, l’activité d’hébergement touristique est soumise à de nouvelles lois à Bruxelles. L’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique et l’arrêté d’exécution du 24 mars 2016 oblige en effet, tous les hébergements touristiques de la Région de Bruxelles-Capitale à se soumettre à une série de conditions.

Hébergements concernés ?

La nouvelle réglementation s’applique aux milliers de chambres chez l’habitant, studios, gîtes, auberges de jeunesse, appartements, hôtels et autres hébergements touristiques de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont :

  • implantés dans une des 19 communes bruxelloises ;
  • proposés à des personnes voyageant pour des raisons privées ou professionnelles;
  • pour une période de minimum 1 nuit et maximum 90 jours;
  • contre paiement.

Naturellement, les logements réservés à des étudiants ou à des stagiaires (qui logent dans l'hébergement dans le cadre de leurs études ou de leur stage) ne sont donc pas concernés.

6 catégories (et une souscatégorie) d’hébergements touristiques sont reprises : hôtel, appart-hôtel, résidence de tourisme/meublé de tourisme, hébergement chez l’habitant, centre d’hébergement de tourisme social et terrain de camping. Chacune de ces catégories est soumise à des conditions générales et spécifiques.

Selon cette ordonnance, tous les exploitants doivent :

  1. se déclarer comme personne physique ou personne morale (quelle que soit sa forme juridique). Si l'exploitant est une personne morale, elle doit avoir l'hébergement touristique comme objet social principal ou accessoire.
  2. disposer d'une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par lui-même ou ses préposés.
  3. ne pas avoir été condamné pour certains crimes et délits contre les personnes, ni pour des faits de mœurs, ni pour des délits contre les propriétés (vols, fraudes…).
  4. respecter les réglementations de travail et de sécurité sociale ainsi que les conventions collectives de travail en vigueur.
  5. communiquer ses données statistiques à la Direction générale statistique du SPF Économie, fournir ainsi le nombre de nuitées, le nombre d'unités de logement, etc.

Toujours selon cette ordonnance, l’hébergement touristique doit :

  1. Être maintenu dans un bon état d'hygiène et d'entretien.
  2. Satisfaire aux normes de sécurité et avoir une attestation de sécurité d'incendie ou une attestation de contrôle simplifié.
  3. Détenir une attestation de respect des normes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour les hébergements touristiques.
  4. Être enregistré auprès de Bruxelles Économie et Emploi, dans l'une des catégories ou sous-catégories d'hébergement touristique déterminées par la réglementation.
  5. Remplir les conditions spécifiques relatives à sa catégorie.
  6. Utiliser une dénomination prévue par la réglementation. Dans les annonces publiées à l'attention de ses clients potentiels, l'exploitant devra ainsi indiquer :
  • le numéro d'enregistrement de l'hébergement ;
  • ses coordonnées.
  1. Afficher son numéro d'enregistrement de l'hébergement ou les coordonnées de la personne physique chargée de la gestion journalière de l'établissement si l'exploitant est une personne morale.
  2. Afficher le logo d'identification de la (sous-)catégorie d'hébergement touristique dans laquelle il est enregistré. Si l'exploitant perd le droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou cesse cette activité, il devra restituer le logo à Bruxelles Économie et Emploi.

De plus, il existe des conditions spécifiques à chaque catégorie.

Déclaration préalable et enregistrement ?

Selon cette législation, avant de commencer à exploiter, chaque candidat-exploitant doit en effet déclarer son activité auprès de Bruxelles Économie et Emploi et envoyer un dossier composé d’un formulaire de déclaration préalable à l’exploitation d’un hébergement touristique, d’une attestation de contrôle simplifié ou d’une attestation de sécurité d’incendie, d’une attestation relative au respect des normes en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, d’extraits de casier judiciaire et d’autres documents.

Si le dossier est déclaré comme conforme par Bruxelles Économie et Emploi, le candidat recevra alors un numéro d’enregistrement et un logo d’identification de la catégorie dans laquelle son hébergement touristique est enregistré.

Professionnelle en hébergement touristique -

La Fédération Horeca Bruxelles vous apporte une aide personnalisée !

Pionnière dans ce sujet, la Fédération Horeca Bruxelles apporte à tous les professionnels de l’hébergement touristique, ses conseils afin de se mettre en ordre avec la législation.

La Fédération Horeca Bruxelles dispose ainsi pour ses membres comme pour ses futurs membres :

  • D’une information spécifique sur les règles en vigueur pour les plateformes collaboratives.
  • D’un service juridique qui peut répondre à toutes vos questions.
  • D’un site internet et Facebook afin d’être régulièrement mis au courant des dernières informations Tourisme et Horeca.
  • De professionnels qui répondront à vos questions.

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période transitoire ?

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CT

Une bonne nouvelle pour les indépendants du secteur Horeca.

Les indépendants peuvent désormais eux aussi opter pour les frais professionnels forfaitaires

Les indépendants qui réalisent des bénéfices peuvent désormais opter pour la déduction des frais professionnels forfaitaires.

Le forfait s’élèvera à 30% des bénéfices bruts et est limité à maximum 4.720 euros. Il s’agit du même forfait que celui des travailleurs introduit l’année passée. Cette modification fait partie de la proposition de loi qui contient différentes mesures de relance et qui a été adoptée aujourd’hui par la Chambre des représentants.

Les indépendants réalisant des bénéfices (commerçants) pourront, à partir de l’exercice d’imposition 2019, choisir entre la déduction des frais professionnels réels ou forfaitaires. Le forfait s’élève à 30% des bénéficies bruts avec un montant maximum de 4.720 euros, après déduction des cotisations sociales et des cotisations pour la pension libre complémentaire.

Les frais liés à l’achat de matières premières et de biens commerciaux peuvent être ajoutés en déduction comme frais professionnels. Les obligations comptables sont maintenues.

Il ressort d’une analyse du groupe-cible par le SPF Finances que ce sont principalement les jeunes entrepreneurs et indépendants complémentaires qui peuvent bénéficier de cette mesure. Leurs frais réels sont souvent inférieurs au forfait de 30%.

La déduction forfaitaire est donc supérieure et permet une réduction de charges, un petite coup de pouce pour les citoyens qui franchissent le pas vers l’entreprenariat.

En outre, les contrôles fiscaux sont simplifiés.  Le forfait déjà existant pour les indépendants avec bénéfices, les conjoints aidants, les rémunérations des dirigeants d’entreprise reste inchangé.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt: “Ce sont principalement les jeunes entreprises et les indépendants complémentaires qui bénéficieront de cette mesure.

La déduction forfaitaire est donc plus élevée et entraîne une réduction des charges, un coup de pouce pour les citoyens qui franchissent le pas vers l’entreprenariat. Voilà qui est positif, car les entrepreneurs qui débutent aujourd’hui sont les employeurs de demain..”

-> loi relance ? https://www.horecabruxelles.be/index.php?option=com_k2&view=item&id=926:loi-relance-mesure-horeca-emploi-jeune-frais-professionnels-forfaitaires-compensation-fiscale&Itemid=130&lang=be

II - Les Britanniques : une clientèle touristique “ qui recherchent l’authenticité et l’ambiance locale”

Suite aux Brexit et à la hausse du Livre Sterling, les Anglais en particulier et les Britanniques en général tardent à revenir à Bruxelles. Les techniques d’accueil sont donc cruciales pour fidéliser cette clientèle qui se fait désirer.

Une accueil touristique sur mesure pour dynamiser votre établissement Horeca ?

Un accueil de qualité complété par une bonne connaissance de l’information comme des services réservés aux visiteurs bruxellois  reste un enjeu crucial pour fidéliser la clientèle touristique et assurer la notoriété de la capitale de l’UE.

Dans ce contexte, connaître les demandes, attentes et habitudes des différentes clientèles touristiques qui viennent à Bruxelles pourra faire évoluer la fréquentation de votre établissement et la fidélisation de ce genre de clientèle. En effet, le  touriste anglais n’est pas le touriste espagnol, qui n’est pas le touriste russe.

Dans cette optique, le Comité Régional du Tourisme de la Région de Paris et le CCI Paris – Iles de France ont édité un guide qui permet à tous les professionnels du tourisme et des loisirs, comme aux commerçants parisiens de s’initier aux demandes de la clientèle touristique selon les différentes cultures. Paris n’est évidemment pas Bruxelles, les demandes et attentes sont donc différentes pour certaines choses. Néanmoins les attentes en termes de gastronomie, de numérique, de mobilité ou encore de prix peuvent se retrouver.

 (Source http://doyouspeaktouriste.fr/Guide_DoYouSpeakTouriste.pdf)

Un accueil en quelques mots ?

Bienvenue : "Welcome"

Bonjour: "Good morning"(matin), "Good afternoon" (après-midi) "Good evening"(soir).            

Au revoir: "Good bye"

Merci: "Thank you"

Je vous souhaite un bon séjour : "I wish you have a nice stay"

Comment mieux les accueillir ?

        N’hésitez pas à vous présenter par votre prénom

        Portez une attention particulière au sourire et à l’amabilité

        Proposez des conseils personnalisés en fonction de leur situation

        Proposez une dimension ludique, notamment dans l’offre culturelle

TOP 3 DES ACTIVITÉS PRATIQUÉES

        71,7 % : Visites de musées / monuments

        69,1 % : Se promener / flâner

        45,1 % : Shopping

RYTHME DES REPAS

        Petit-déjeuner : 7h30-8h30

        Déjeuner : 12h-13h

        Dîner : 18h-19 h

GASTRONOMIE

        Apprécient particulièrement cet aspect de leur séjour

        Recherchent des lieux authentiques et typiques

        Font attention au décor et à la vue proposés

        Attendent des explications et des conseils sur les plats, les vins et leurs accords

        Se disent intéressés par des dégustations, voire des cours de cuisine

DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE

        Technophiles, ils voyagent avec smartphone et tablette

        Sur place ils se servent principalement de la géolocalisation

        Laissent des avis sur les sites dédiés

ACCESSIBILITÉ ET TRANSPORT

        Se déplacent plutôt à pied ou en transports en commun, plus rarement en taxi

        Attendent un service professionnel et efficace

        S’attendent à trouver des accès facilités

SHOPPING

        Sont peu intéressés par le shopping

        Font des achats liés à la gastronomie : champagne, alcool, fromage, chocolat

        Réservent souvent leurs achats pour les magasins duty free des aéroports

GESTION DE L’ATTENTE

        Anticipent souvent l’attente et ne sont pas surpris

        Attendent une bonne organisation et une bonne gestion

        Souhaitent avoir de l’information sur le temps d’attente

        Aimeraient recevoir des brochures informatives

QUALITÉ / PRIX

        Estiment que les coûts sont comparables aux autres grandes capitales européennes

        Critiquent les tarifs dans les zones très touristiques, en particulier ceux de la restauration

        Les familles sont plus souvent obligées de faire des compromis pour maîtriser leur budget

SÉCURITÉ

        Ne se sentent pas particulièrement en insécurité 

        Rassurés par la présence visible des forces de sécurité

(Source http://doyouspeaktouriste.fr/Guide_DoYouSpeakTouriste.pdf)

-> LES FRANÇAIS : la première clientèle touristique de Bruxelles :

https://www.horecabruxelles.be/index.php?option=com_k2&view=item&id=877:tourisme-accueil-clientele-touristique&Itemid=130&lang=be

Nouveaux délais de préavis, « emplois jeunes » avec compensation fiscale, frais professionnels forfaitaires étendu aux indépendants avec bénéfices :

les nouvelles mesures du « plan relance » concernent aussi l’Horeca.

Securex- un partenaire de la Fédération Horeca Bruxelles.

Une nouvelle loi "relance"[1] a été approuvée à la Chambre. Celle-ci contient une série de mesures qui vous concernent directement.

Nouveaux délais de préavis

De nouveaux délais de préavis seront applicables pour les 6 premiers mois qui suivent l’engagement d’un travailleur. En comparaison avec les règles applicables à l’heure actuelle, ces délais se présenteront comme suit :

Ancienneté dans l’entreprise

Moins d’1 mois

Moins de 2 mois

Moins de 3 mois

Moins de 4 mois

Moins de 5 mois

Moins de 6 mois

Règle actuelle

2 semaines

2 semaines

2 semaines

4 semaines

4 semaines

4 semaines

Règle future

1 semaine

1 semaine

1 semaine

3 semaines

4 semaines

5 semaines

Cette modification ne sera pas d’application aux délais de préavis notifiés avant la date d’entrée en vigueur de la mesure. Cette entrée en vigueur est fixée au premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la loi aura été publiée au Moniteur belge.

Premiers emplois pour un jeune

Dégressivité des salaires et supplément forfaitaire exonéré

Le projet prévoit le principe de la dégressivité de la rémunération du nouveau travailleur de moins de 21 ans sans expérience professionnelle, occupé dans le secteur privé. Ce principe ne s'appliquera pas aux étudiants.

L’employeur devra, lorsqu'il applique la dégressivité, payer au nouveau travailleur un supplément forfaitaire en plus du salaire, chaque mois où il réduit celui-ci. Ce supplément forfaitaire sera exonéré de retenues et cotisations de sécurité sociale ainsi que de retenues fiscales.

Compensation fiscale

L'employeur bénéficiera d'une dispense de versement du précompte professionnel égale au montant des suppléments forfaitaires que l'employeur a versé aux jeunes travailleurs.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Prévention du burn-out et droit de "déconnecter"

La prévention du burn-out est devenue une priorité. Le gouvernement veut permettre que les projets de prévention puissent être financés par les revenus engendrés par la cotisation patronale pour les groupes à risques de 0,10 % (entrée en vigueur au 1er janvier 2018)[3]. Les partenaires sociaux et les secteurs auront un rôle important à jouer.

Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies rend nécessaires des mesures assurant aux travailleurs la possibilité de se déconnecter de leur travail. Une concertation pourra être organisée en ce sens en collaboration avec le comité pour la prévention et la protection au travail. De plus amples renseignements suivront dans un article séparé.

Autres mesures

D'autres mesures sont prévues…

  • la suppression, dans tous les secteurs, de l'interdiction du travail intérimaire, conformément à la directive européenne sur le travail intérimaire[4]. Celle-ci subsiste encore dans le secteur du déménagement, des garde-meubles (et leurs activités connexes relevant de la commission paritaire du transport - CP n° 140) et de la batellerie. Il sera encore possible, cependant, de prévoir des modalités particulières ou une interdiction pour des raisons d'intérêt général, comme le prévoit la directive ;
  • la modification de la période de référence dans laquelle le contrat de travail doit prendre fin pour que le travailleur puisse bénéficier de l’intervention du Fonds de fermeture pour son salaire, en cas de fermeture de l’entreprise dans laquelle il est occupé[5] ;
  • le toilettage des dispositions concernant le contrat de travail ALE suite à la régionalisation (entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2018)[6] ;
  • une nouvelle condition de résidence en ce qui concerne les allocations de remplacement de revenu pour les personnes handicapées (entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2018).

… parmi lesquelles, une série de mesures fiscales :

  • secteur de la construction et secteurs connexes : la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe sera étendue aux chantiers où sont effectués des travaux immobiliers (1er janvier 2018). Voyez notre actualité du 21 décembre 2017 ;
  • frais professionnels forfaitaires : extension du système aux indépendants avec bénéfices (entrée en vigueur prévue pour l'exercice d'imposition 2019, donc pour l'année de revenus 2018) ;

-> https://www.horecabruxelles.be/index.php?option=com_k2&view=item&id=928:rentabilite-horeca-deduction-frais-professionnels-independant&Itemid=130&lang=be

  • avantages fiscaux pour les parents isolés à bas revenu (exercice d'imposition 2018) ;
  • mesures fiscales pour les entreprises en croissance (exercice d'imposition 2019) ;
  • mesures contre la fraude fiscale.

Entrée en vigueur

Là où aucune précision n'est apportée sur l'entrée en vigueur de la mesure, celle-ci interviendra 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

(Source : Securex.be)

-> frais professionnels forfaitaires : https://www.horecabruxelles.be/index.php?option=com_k2&view=item&id=928:rentabilite-horeca-deduction-frais-professionnels-independant&Itemid=130&lang=be

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