Interview avec le Ministre Denis Ducarme sur la loi "Booking": Une nouvelle victoire pour l'Horeca

7 septembre 2018

Hébergements touristiques - « Loi booking »: Denis Ducarme : « nous avons tenu à avancer sur le plan de l’Horeca »

 

Pouvez-vous nous expliquer le contenu du projet de loi ?

 Le problème dans notre pays c’est non pas la collaboration entre l’Horeca et une plateforme comme Booking par exemple, il y en a d’autres, mais c’est plutôt la dépendance, qui existait, avant que nous fassions passer ce projet, par rapport à des plateformes comme booking. Une dépendance avérée avec des marges pour la plateforme par rapport aux chambres louées, allant de 12 à 15%, c’est énorme.  Et surtout qui ne donnait pas, compte tenu des clauses abusives que nous retrouvions dans les contrats avec cette plateforme, la possibilité pour l’hôtelier de proposer sur ces supports, un prix inférieur à ceux proposés par booking. Grâce à ce projet qui est passé ici le 20 août, il est d’application, on retrouve un peu plus de liberté, d’autonomie, dans les prix qui seront fixés par les hôteliers dans notre pays. 

Pourquoi voulez-vous interdire concrètement les clauses de parité tarifaire ?

Ce que je veux interdire, ce sont les clauses abusives.  Il y a de l’abus. Moi, je suis un Ministre des indépendants et PME, qui œuvre pour la libre entreprise, mais qui entend quand même protéger les petites infrastructures, les petites PME, les petits indépendants, d’un certain nombre de clauses abusives, tarifaires, qui sont pratiquées par les géants de l’internet. Il faut, à mon sens, pour que le système continue à fonctionner, que cet indépendant, cette petite PME, elle garde son sort en mains. Et si elle garde sa liberté tarifaire en mains, cela fera aussi l’affaire du consommateur qui pourra aller chercher un prix inférieur à ceux proposés sur les plateformes.

 

Les  opérateurs de réservation en ligne auraient déjà renoncé à imposer des clauses de parité aux exploitants d’hébergements touristiques, qu’en est-il exactement ? Pourquoi dès lors légiférer ?

C’est plus compliqué  que cela. Il y a naturellement une volonté au départ de trouver une conciliation, un compromis. Cela n’a pas été possible. Ils n’ont pas voulu et nous avons dû légiférer, trouver ce compromis et nous avons dû aussi convaincre par notre dispositif la commission européenne d’accepter le projet belge qui n’était pas gagné d’avance.

Avez-vous mené des concertations avec les parties prenantes avant de décider qu’il convenait d’adopter une loi pour interdire les clauses de parité tarifaire ?

Oui, nous avons naturellement concerté et rencontré les Fédérations Horeca et avons constaté au niveau des plateformes, tels que booking et autres, qu’il n’y avait pas eu cette volonté de trouver un compromis qui permettait à l’hôtelier, l’indépendant de retrouver cette liberté en des termes tarifaires. Nous avons donc été contraints, pour mettre fin à un certain nombre de clauses abusives, de prendre le chemin du projet qui est rentré en application ce 20 août 2018. 

 

Pourquoi légiférer en cette matière au niveau belge, n’est-ce pas à l’Union européenne de traiter de cette problématique ? Et, d’ailleurs qu’a fait l’Union par rapport à cette problématique ?

Il y a d’autres pays qui ont pris des initiatives similaires à la nôtre aujourd’hui en Europe, mais il s’agit naturellement, à chaque pays, de prendre ses responsabilités.  Nous, avec le gouvernement Michel, nous avons tenu à avancer sur le plan de l’Horeca. Par rapport à nos hôteliers en Belgique, pour leur garantir une liberté, une autonomie en termes  de fixation des prix, qui est tout bénéfice, également pour le consommateur. Et nous avons veillé, naturellement à le faire, en respectant  les règles européennes qui ne sont pas simples en termes de libre concurrence. Donc à chaque pays sa liberté de prendre ses responsabilités en la matière. Nous l’avons fait.

 

 

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle rendu un avis sur ce projet de loi ? Quelle était la teneur de cet avis ? Quelles sont les modifications que vous avez apportées au projet suite à cet avis ?

Nous avons reçu un certain nombre de remarque de la Commission Européenne. Naturellement, nous avons adapté le projet afin qu’il puisse être accepté par la Commission Européenne. Nous avons donc d’abord proposé un projet au parlement.  Nous avons reçu les remarques. Il y a des remarques que nous avons respectées. Et nous avons déposé un nouveau projet  qui est aujourd’hui d’application et qui rencontre les quelques remarques que la Commission avait pu produire.

 

Pensez-vous que les exploitants d’hébergements touristiques sont dépendants économiquement de ces plateformes et qu’il fallait dès lors que l’État intervienne pour réguler ?

Il y a et avait une dépendance. Et il y a sans doute toujours une dépendance, mais plutôt qu’une dépendance, je souhaite qu’il y ait plutôt une collaboration.  Et cette collaboration, elle amène le fait que des plateformes, tel que Booking, mais également des indépendants et les PME, soient gagnantes. Il s’agit de collaborer en respectant la liberté de chacun des acteurs.  Aujourd’hui, avec ce projet, les petits hôteliers et l’Horeca, dans notre pays, sont plus respectés qu’ils ne l’étaient. On ne lui impose plus des clauses abusives qui sont tout à fait inacceptables sur le plan de la fixation du prix et qui doit rester de la décision de l’opérateur, de l’hôtelier, de l’indépendant et pas d’une plateforme.

      

Cette interdiction ne favorise-t-elle pas le « cherry picking », « le Free riding » au détriment des opérateurs de réservation en ligne ?

Non, on l’a constaté dans d’autres pays où des dispositions similaires ont été prises que c’est du Win – Win. La plateforme continue dans ces autres pays à avoir une fréquentation et des réservations qui continuent à augmenter malgré la mise en place de ces dispositions. Donc il y avait vraiment nécessité à produire ce projet qui est un équilibre entre responsabilité et liberté. Il y avait des clauses abusives qui étaient vraiment forcées par un certain nombre de plateformes d’hébergement. On va continuer à travailler avec elles, mais en étant plus respectés et plus libres.  

 

 

Les clauses parité sont en quelque sorte des clauses reconnues comme abusives par la loi. C’est une avancée pour les hôteliers, mais comptez-vous en rester là ou comptez-vous étendre ce travail à d’autres pratiques abusives ?

Oui, tout à fait. Nous avons la volonté ici, en ce cabinet, de continuer à lutter contre un certain nombre de clauses abusives dont souffrent les petites PME, les petits indépendants par rapport à un certain nombre de géants. Et donc, au-delà de ce que nous produisons ici, avec ce que l’on a appelé la « loi booking », nous continuons un travail pour faire reculer dans toute une série de secteurs, les clauses abusives qui sont constatées aujourd’hui.

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