Indication des prix : comment se mettre en règle ?

11 décembre 2017

Les contrôles du SPF Economie sur l’indication des prix ?

Le SPF Economie effectue actuellement des contrôles dans l’Horeca afin de vérifier si les commerçants respectent la législation (en termes d’affichage clair et complet des prix, de traitement des plaintes des clients…).

Afin d’aider tous les établissements Horeca à se mettre en ordre, la Fédération Horeca Bruxelles vous communique la guideline propre au secteur des hôtels/restaurants/cafés,  ainsi que les guidelines générales pour tous les commerçants, par exemple celles relatives au traitement des plaintes des consommateurs ou encore à la facturation électronique fournies par le SPF Économie. (télécharger en cliquant sur les liens).

Ces liens contiennent une série d’indications et de conseils qui indiquent ce qui est considéré comme légal ou non selon la législation en vigueur.   

POUR RAPPEL - selon l’AR du 7 décembre 2016, l'indication des prix dans le secteur Horeca est à présent soumise à des nouvelles règles. 

Dans la pratique : 4 modifications à respecter

Article 1er. Toute entreprise qui offre de l'hébergement, des repas, des plats ou des boissons, indique par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque, le prix des services qu'elle fournit, à un endroit nettement visible de l'extérieur de l'établissement commercial.

Concrètement, l’indication  des prix des produits comme des services à consommer sur place devra être complète, claire (sans ambiguïté), lisible et visible de l’extérieur de l’établissement Horeca.

Le consommateur doit pouvoir consulter le prix avant d'entrer dans l'établissement commercial. Attention une terrasse est considérée comme faisant aussi partie de l’établissement.

Art. 2. Toute entreprise qui offre de l'hébergement peut en indiquer le prix à l'intérieur de l'établissement commercial d'une manière lisible, apparente et non équivoque à un endroit librement accessible pour le consommateur. Si l'entreprise offre d'autres services, elle met leur prix à la disposition du consommateur.

De plus, un établissement du secteur Horeca qui propose un service d’hébergement devra aussi  indiquer : ses prix par type de séjour, par type de chambre (chambre seule, chambre double, chambre avec balcon, etc.), les différentes possibilités (pension, demi-pension, etc.)  et les prix de tous les services offerts, à l’intérieur de son établissement à un endroit accessible à tous.

Dans le cas des différents services,  l'entreprise est libre de déterminer l'endroit où le consommateur peut consulter ces informations : dans la chambre (par exemple via une brochure, le canal d'information à la télévision...), dans le hall ...

Art. 3. Sans préjudice de l'article, 1er, toutes les entreprises qui offrent des repas, des plats ou des boissons peuvent limiter l'indication du prix des boissons offertes à un endroit nettement visible de l'extérieur aux boissons les plus représentatives pour chaque catégorie. L'entreprise met à disposition du consommateur, à l'intérieur de l'établissement commercial, une liste de prix complète de tous les repas, plats et boissons offerts.

En outre, les restaurants et les cafés doivent respecter le principe général d’indication des prix, mais, dans le cas des boissons,  peuvent se limiter à l’indication des prix des boissons les plus représentatives pour chaque catégorie, par exemple, boissons rafraîchissantes, boissons chaudes, bières, vins, boissons fortes...

Dans tous les cas, l’obligation d’indication des prix ne peut être limitée aux technologies de l’information comme le site internet du restaurant ou de l’hébergement touristique. Ces possibilités d’indication des prix ne peuvent qu’être complémentaires. 

Le consommateur doit pouvoir, à l'endroit où il veut acheter, prendre connaissance des prix sans frais et l'entreprise doit les mettre à sa disposition.

Pour terminer, ce nouvel arrêté remplace les règles précédentes.

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