LE CORONA INFECTE LES CONTRATS

En réponse aux  attentes concernant le contrat de brasserie, trouver ci joint la position raisonnable, de bonne foi et légalement justifiée de la Fédération Horeca Bruxelles.

QUELS VACCINS, QUELS REMÈDES JURIDIQUES ?

Remarques et limites : comme un met délicat, le droit se manie avec prudence.

1. En Belgique, notre gouvernement n’a pas adopté une réglementation spécifique régissant
les relations bailleur/preneur durant cette période de « fermeture ».

2. Nous devons donc appliquer le droit commun, adapté toutefois à cette situation inédite
(et plus particulièrement, le recours aux concepts suivants : force majeure, fait du prince,
théorie des risques, et au principe général d’exécution de bonne foi).

3. Il est impossible d’envisager tous les cas possibles et imaginables. Il y a lieu d’examiner
attentivement les différentes clauses spécifiques de vos contrats. Les conséquences sont
également différentes selon les cas.

En général, les contrats prévoient des prestations et obligations dans le chef des deux parties. Ceci
implique qu’une solution pour une partie, sera source malheureusement de difficulté pour l’autre.
Sont donc repris ci-après, les principes qui peuvent être appliqués et adaptés de bonne foi à
votre situation.

Restaurants, cafés, débitants de boissons,…

2. CONTRAT DE BRASSERIE – D’APPROVISIONNEMENT :

PAS D’OBLIGATION DES QUOTAS (À CONCURRENCE DE LA PÉRIODE DE FERMETURE) ?

2.1. Contrat d’approvisionnement (« de brasserie ») :

En raison de la fermeture imposée par le gouvernement, et par voie de conséquence, de l’absence
de clients et de consommation, l’exploitant est dans l’incapacité d’honorer ses quotas
d’approvisionnement (les « hectolitres »).

Il doit donc être exonéré d’une telle obligation et des sanctions qui en découlent, et en toute
hypothèse à concurrence de la durée des mesures gouvernementales.

Attention, certains contrats d’approvisionnement (de brasserie) contiennent une clause
prévoyant que l’exploitant reste tenu par les quotas, nonobstant un cas de force majeure…

Toutefois, rappelons que -fort heureusement- le Code de bonne conduite de 2015, signé par les
Ministres fédéraux, représentants des brasseurs, des négociants en boisson et les Fédérations
horeca, limite cette faculté. En effet, ce Code précise d’ailleurs que « lorsque les quotas convenus
ne sont pas atteints, une discussion doit avoir lieu entre les parties afin notamment, d’examiner,
le cas échéant, dans quelle mesure le non-respect des quotas convenus résulte d’un cas de force
majeure ».

Ce même Code définit la force majeure notamment comme l’incapacité résultante des « initiatives
législatives ou réglementaires qui ont un impact direct sur le fonctionnement de l’établissement  HoReCa ».

Les mesures gouvernementales récemment adoptées doivent être considérées comme telles de sorte que l’exploitant peut être libéré temporairement de ses obligations d’approvisionnement.

Dans les cas où le contrat rend impossible ou limite fortement la libération des obligations en cas
de force majeure, la bonne foi doit continuer de guider les parties dans l’exécution de leur contrat.

Nous devrions donc pouvoir compter sur les brasseurs et distributeurs avec qui nous avons signé
un Code de bonne conduite.

A nouveau, en cas de différend, le caractère équilibré et de bonne foi d’une telle clause peut être
soumis à l’appréciation du juge.

En cette période tout particulièrement, privilégiez la discussion,
la conciliation prévue par le Code, ou à défaut la médiation.

CONCLUSIONS

1. Sous les réserves reprises ci-dessus, le bailleur ne pouvant assurer la mise en jouissance
de son bien en raison des mesures gouvernementales, il ne peut en principe réclamer à
son locataire/exploitant le paiement du loyer (et des charges) à concurrence de la durée
des mesures de fermeture.

2. En cas de maintien d’activités, mais réduites, l’exploitant/locataire pourrait solliciter de
son bailleur une réduction du loyer.

3. Pour le locataire/exploitant d’un hôtel ou d’un hébergement touristique, une
jurisprudence permet la réduction des loyers (à concurrence de la durée des mesures de
fermeture).

4. Dans le cadre des contrats d’approvisionnement de boisson (de brasserie), les quotas
doivent être adaptés.

Les conseils de votre Fédération :

-> Discussion préalable : discutez avec votre cocontractant, ne laissez pas la situation
s’envenimer !

-> Prudence : la force majeure n’est pas un principe absolu (pas d’ordre public). Analyser
attentivement vos contrats (lequel peut prévoir que même en cas de force majeure ou
une situation analogue, le preneur reste tenu de payer son loyer). Entourez-vous de
conseils de professionnels (mieux vaut leur parler avant, pour éviter les problèmes après).

-> Ecrire : envoyez un courrier (mail) à votre cocontractant, ne vous contentez pas d’un appel
téléphonique ; un simple échange de mails entre parties reprenant sans équivoque
l’accord obtenu (sur une réduction du loyer par exemple) est valable.

La Fédération met à votre disposition un modèle de courrier. Assurez-vous qu’il
correspondra à votre situation.

-> Respectez et faites respecter l’exécution de bonne foi des conventions.

-> Concilier ou recourir à la Médiation : recherchez un règlement amiable ! En cette période
tout particulièrement, privilégiez le dialogue, la conciliation, ou à défaut de solution,
demandez l’intervention d’un médiateur, comme alternative à une procédure judiciaire.