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ActualitésInformations Juridiques

Juridique : une loi européenne sur l’interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide ? Juridisch: een Europese wet om wegwerpverpakkingen in fast food te verbieden?

-> le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond : un des nombreux avantages pour les membres ! A l’heure actuelle, et selon les éléments dont nous disposons, il n’y a pas d’interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide dans la Région de Bruxelles-Capitale, et nous ne...
Informations Juridiques

Rappel – juridique : quelles sont les taux de TVA dans l’Horeca ? Juridische herinnering : wat zijn de btw-tarieven in de horeca?

Le taux réduit de TVA de 6 % s'applique temporairement aux services de restaurant et de catering depuis le 8 mai et jusqu’au 30 septembre 2021 : à l’exclusion des ventes à emporter de boissons alcoolisées : bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis...
CoronavirusInformations Juridiques

Juridique : problème de paiement avec un créancier – votre résidence principale peut-t-elle être saisie ? Juridisch: betalingsprobleem met een schuldeiser – kan beslag worden gelegd op uw hoofdverblijfplaats?

Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. Un des nombreux services disponibles pour les membres. En ces temps difficiles, avez-vous songé à protéger votre résidence principale contre la saisie qui pourrait être pratiquée par un de vos créanciers professionnels ? Nous vous conseillons de faire une déclaration d’insaisissabilité...
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