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Rappel : baisse de la TVA dans l’Horeca – Juridische : btw-verlaging in de horeca

TVA et répartition des biens et des services selon les taux en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration ! Le Moniteur de vendredi 30 avril a publié un arrêté royal du 27.04.2021 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la...
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Juridique : problème de paiement avec un créancier – votre résidence principale peut-t-elle être saisie ? Juridisch: betalingsprobleem met een schuldeiser – kan beslag worden gelegd op uw hoofdverblijfplaats?

Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. Un des nombreux services disponibles pour les membres. En ces temps difficiles, avez-vous songé à protéger votre résidence principale contre la saisie qui pourrait être pratiquée par un de vos créanciers professionnels ? Nous vous conseillons de faire une déclaration d’insaisissabilité...
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