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Comment prouver son expérience pour l’accès à la profession de traiteur- restaurateur ?

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-> Pourrais -je avoir l’accès à la profession de traiteur si je prouve un certain nombre d’années d’expérience en cuisine ? Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. 

La réponse se trouve à l’article 5, §4 de l’Arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d’exercice de l’activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l’artisanat qui dispose que :

« Sont aussi considérés comme apportant la preuve des connaissances professionnelles, ceux qui prouvent avoir, pendant cinq ans au moins:

a) soit pratiqué l’activité réglementée en qualité de chef d’entreprise, sous l’une des deux formes prévues à l’article 2, § 1er, du présent arrêté ou assuré, sans être engagés dans les liens d’un contrat de louage de travail, la gestion journalière d’une entreprise ou d’un établissement où s’exerçait cet activité;

b) soit participé à l’exercice de cette activité sous l’une des deux formes prévues à l’article 2, § 1er, en qualité d’employé dans une fonction dirigeante, d’aidant d’un chef d’entreprise ou d’ouvrier ayant appartenu pendant deux ans au moins à la catégorie de maître d’hôtel ou de commis telle qu’elle est fixée, pour déterminer les salaires, dans la convention collective de travail du 8 janvier 1981 conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière et rendue obligatoire par l’arrêté royal du 17 août 1981;

c) soit participé à l’activité considérée, sous l’une des deux formes prévues à l’article 2, § 1er, dans des fonctions dirigeantes à caractère technique lorsque celle-ci est exercée dans une entreprise commerciale ou un service public qui la pratique pour ses besoins propres et qui dispose d’un service de préparation de repas.

Pour pouvoir être prise en considération, l’activité doit avoir été exercée au cours des dix années précédant la demande d’attestation.

Si l’activité a été exercée de manière continue, elle peut avoir débuté avant les dix années, pourvu qu’elle se termine au cours de cette période. »

Il faut donc exercer 5 ans en tant que restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets au cours des 10 dernières années pour être présumé avoir les connaissances professionnelles requises pour l’accès à la profession.