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Législation

RAPPEL – Réforme du droit des sociétés: que faut-il savoir ?

Source - hub.brussels Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé le 28 février 2019. Cette réforme importante est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Pour les sociétés existantes, une période de transition est prévue pour adapter leurs statuts. Vous trouverez ci-dessous un aperçu succinct...
Informations Juridiques

Réforme du droit des sociétés: que faut-il savoir ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé le 28 février. Cette réforme importante entre en vigueur le 1er mai 2019. Pour les sociétés existantes, une période de transition est prévue pour adapter leurs statuts. Vous trouverez ci-dessous un aperçu succinct des principales modifications apportées au...
Informations Juridiques

Code bruxellois de procédure fiscale

Fourni par le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles – voici un résumé du nouveau code bruxellois de procédure fiscale. Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles à l’adresse mail -> secretariat@fedhorecabruxelles.be Ce nouveau Code est d'application : 1° au précompte immobilier...
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