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Réforme du droit des sociétés: que faut-il savoir ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé le 28 février. Cette réforme importante entre en vigueur le 1er mai 2019. Pour les sociétés existantes, une période de transition est prévue pour adapter leurs statuts.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu succinct des principales modifications apportées au Code des sociétés et associations :

Code des sociétés et des associations

Le nouveau code concerne tant les sociétés que les associations (asbl). Ces dernières peuvent désormais exécuter des activités économiques (lucratives). L’ancien critère de « l’activité accessoire » n’est plus pertinent. À l’avenir, les associations peuvent réaliser des bénéfices sans limite, mais ceux-ci ne peuvent pas être distribués, sauf si cette distribution est nécessaire à la réalisation de leur objectif désintéressé.

Réduction du nombre de formes de base

Une des principales réformes consiste en la réduction du nombre de formes de société à un certain nombre de formes de base.

Les formes de société suivantes subsistent : la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC), la société anonyme (SA), la société simple, la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (Scomm).

Simplification et flexibilisation de la société à responsabilité limitée (SRL)

La majorité des nouvelles dispositions légales sont de droit supplétif, de sorte qu’il est possible de réaliser les statuts de manière à ce que cette forme de société corresponde parfaitement aux besoins de la société et de ses actionnaires. De ce fait, la SRL sera plus polyvalente dans la vie économique que la SPRL actuelle.

La suppression du capital minimal constitue sans doute la modification la plus frappante. Toutefois, la SRL devra disposer de fonds propres suffisants à sa constitution. La suppression du capital minimal implique que les actionnaires déterminent eux-mêmes la nature et le montant des apports. Il sera tenu compte du plan financier pour vérifier si une société dispose d’un capital suffisant. Le nouveau code prévoit un contenu minimal pour le plan financier avec lequel il doit être possible de définir un patrimoine initial suffisant. En outre, les distributions de bénéfices seront uniquement autorisées en cas de satisfaction à deux tests de distribution : le test de liquidité et le test d’actif net.

Dans la SRL, il sera désormais possible d’apporter son travail en contrepartie d’actions. Il s’agit bien entendu d’un changement majeur, par exemple pour les starters qui ont des idées et du temps, à défaut de capital.

En vertu de la nouvelle réglementation, tant la SRL que la SA peuvent être constituées par une seule personne. Peu importe que le fondateur soit une personne physique ou morale. Le principe se poursuit après la constitution, puisqu’un seul actionnaire est requis.

Par analogie avec la SA, une SRL peut émettre différents types d’actions ou d’autres titres, comme des actions liées à différents droits patrimoniaux ou de vote, des actions avec droit de présentation de mandats d’administrateurs, des obligations convertibles, des warrants, etc.
Ainsi, la SRL bénéficie d’opportunités supplémentaires d’attirer des fonds extérieurs. De cette manière, l’entreprise peut aussi renforcer la position d’acteurs clés au sein de la société en modulant le droit de vote lié aux titres.

La cession d’actions et d’autres titres fait l’objet d’une liberté statutaire considérablement accrue, de sorte que toute SRL puisse prévoir un régime adapté. Il s’agit d’une grande nouveauté de la SRL par rapport à la SPRL. Même la cession libre d’actions d’une SRL est désormais autorisée.

Qu’advient-il si vous travaillez avec une SA ?

De nombreuses modifications vous attendent dans ce cas également. Contrairement aux dispositions de l’ancienne législation, une SA peut désormais être constituée par un seul actionnaire.

Par ailleurs, comme dans la SRL, un droit de vote multiple peut être attribué à certaines actions par rapport à d’autres.

Il est intéressant de remarquer qu’une SA peut également fonctionner avec un seul administrateur, qui peut de surcroît être nommé statutairement. Une protection contre le licenciement peut ainsi être prévue. De plus, la responsabilité des administrateurs est limitée à un montant maximal. Cette limitation de la responsabilité fait cependant l’objet de quelques exceptions (comme pour les fautes intentionnelles).

Dans une SA, le capital minimal est maintenu à 61 500 €, contrairement aux SRL où la notion de capital disparaît donc.

Société coopérative (SC)

À son tour, la société coopérative revient à sa raison d’être initiale. Seules les sociétés qui ont véritablement un but coopératif pourront encore avoir recours à cette forme de société. La plupart des sociétés coopératives actuelles ne répondront pas à ces conditions. Elles seront forcées de se réfugier dans une autre forme de société, en principe la SRL.

Calendrier

Le CSA s’appliquera intégralement aux nouvelles sociétés et associations à partir du 1er mai 2019. Le cas échéant, les personnes morales existantes peuvent se soumettre volontairement à la nouvelle réglementation (par ce que l’on appelle un « opt-in ») à compter de cette date.

Dès le 1er janvier 2020, les dispositions contraignantes du CSA vaudront automatiquement, comme les nouvelles appellations et abréviations, la conversion du capital de la SRL, etc.

Les sociétés et associations existantes doivent conformer leurs statuts au droit des sociétés réformé lors de la prochaine modification des statuts, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Enfin, les sociétés dont la forme juridique est supprimée (SCA, SCRI, société agricole et GIE) se convertiront en une autre forme juridique avant le 1er janvier 2024.

Cette publication succincte comprend un aperçu des principales lignes directrices utile pour chaque entrepreneur.

Notez: les pages web relatives aux formes de sociétés seront actualisées le 30 avril.

Article rédigé par Kris Thesin, conseiller juridique, hub.brussels

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