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Code bruxellois de procédure fiscale

Fourni par le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles – voici un résumé du nouveau code bruxellois de procédure fiscale. Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles à l’adresse mail -> secretariat@fedhorecabruxelles.be

Ce nouveau Code est d’application :

1° au précompte immobilier tel que prévu à la Section II du Chapitre Ier du Titre VI du Code des impôts sur les revenus 1992 tel qu’applicable en Région de Bruxelles-Capitale;

2° à la taxe sur les surfaces non résidentielles, prévue par l’ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles;

3° à la taxe sur les établissements bancaires visée au chapitre Ier de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale;

4° à la taxe sur les agences de paris visée au chapitre II de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale;

5° à la taxe sur les panneaux d’affichage visée au chapitre III de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale;

6° à la taxe sur les appareils distributeurs de carburants visée au chapitre IV de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale;

7° à la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes visée au chapitre V de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale;

8° à la taxe sur les dépôts de mitraille visée au chapitre VII de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale;

Il sera d’application pour certaines dispositions, dès ce 19 mars 2019, et pour d’autres, lorsque le Gouvernement le déterminera.

 

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