Fédération Horeca Bruxelles > Nouvelles > Informations Juridiques > Nouvelle circulaire par rapport aux conséquences de l’arrondissement obligatoire des paiements en espèces
  • Joana Leal
  • Pas de commentaire

Nouvelle circulaire par rapport aux conséquences de l’arrondissement obligatoire des paiements en espèces

Circulaire 2019/C/124 Addendum à la circulaire N° E.T.124.747 (AGFisc 33/2016) du 08.11.2016 – Système de caisse enregistreuse

27 novembre 2019

Commentaire relatif aux conséquences de l’arrondissement obligatoire des paiements en espèces et de l’arrondissement facultatif des paiements autres qu’en espèces.

SPF Finances, le 27.11.2019

Administration générale de la Fiscalité – Procédure de taxation et Obligations

Addendum à la circulaire N° E.T.124.747 (AGFisc 33/2016) du 08.11.2016 (Système de caisse enregistreuse)

Table des matières

  1.  Contexte
    2. Dispositions légales
    3. Conséquences pour le SCE

3.1. Comment et quand arrondir ?

  1. L’exploitant n’arrondit que les paiements comptants
    B. L’exploitant arrondit tous les paiements

Situation 1 : une seule table, 1 personne, un ticket SCE
Situation 2 : une seule table, 10 personnes, 10 tickets SCE
Situation 3 : une seule table, 10 personnes, 1 seul ticket SCE

3.2. Ticket de caisse TVA
3.3. Rapports Z
3.4. Communication vers le Fiscale Data Module

  1. Mise à jour arrondissement et certification – entrée en vigueur

 

1. Contexte

A partir du 01.12.2019, entrent en vigueur les modifications apportées au Code de droit économique en ce qui concerne l’arrondissement du montant total à payer au multiple de 5 cents le plus proche.

Ces changements ont un impact important sur le fonctionnement des caisses et sur le système de caisse enregistreuse (SCE) pour le secteur horeca en particulier.

 

2. Dispositions légales

Il est renvoyé à ce sujet à la Circulaire 2019/C/123 concernant l’arrondissement des montants à payer en matière de la TVA. Cette dernière introduit, pour la matière TVA, une tolérance en vertu de laquelle la TVA est calculée sur le montant total à payer par groupe de taux avant arrondissement.

 

3. Conséquences pour le SCE

3.1. Comment et quand arrondir ?

Les nouveaux articles VI.7/1 et VI.7/2 du Code de droit économique obligent le commerçant à arrondir le montant total du paiement en espèces par le client au multiple de 5 cents inférieur ou supérieur. Les paiements qui se terminent par 1, 2, 6 ou 7 cents sont arrondis au multiple de 5 inférieur alors que les paiements qui se terminent par 3, 4, 8 ou 9 cents sont arrondis au multiple de 5 cents supérieur.

Lorsque le commerçant veut arrondir tous les paiements, quel que soit le mode de paiement, le SCE doit prévoir cette possibilité. Compte tenu du caractère à l’heure actuelle facultatif de l’arrondissement des paiements autres qu’en espèces, le SCE n’applique pas l’arrondi pour les paiements autres que comptants si le commerçant n’opte pas pour le faire. Le SCE doit, par contre, l’appliquer si le commerçant le souhaite. L’attention est attirée sur le fait que ce choix ne peut être opéré par opération mais vaut pour tous les paiements autres qu’en espèces. Pour les paiements en espèces, l’arrondi est obligatoire.

Attention : ce qui précède ne s’applique JAMAIS aux chèques-repas, écochèques et bons de valeur, qui ont toujours une valeur déterminée. En cas de paiement au moyen de chèques-repas, d’écochèques et de bons de valeur, ceux-ci doivent toujours être traités en premier.

Ceci signifie qu’un SCE doit au minimum prévoir les moyens de paiement suivants :

« CHEQUE-REPAS » avec lequel un paiement ne peut JAMAIS être arrondi ;

« BON DE VALEUR » avec lequel un paiement ne peut JAMAIS être arrondi ;

« CASH » avec lequel un montant doit TOUJOURS être arrondi ;

« ELECTRONIQUE » avec lequel un montant PEUT être arrondi (choix de l’exploitant, voir plus loin).

Les moyens de paiement CHEQUE-REPAS et BON DE VALEUR peuvent être combinés sur une seule touche et une seule ligne de paiement.

Le moyen de paiement CASH ne peut être repris sur le ticket de caisse TVA que comme une seule ligne de paiement.

Le moyen de paiement ELECTRONIQUE peut, en outre, être ventilé entre plusieurs touches et plusieurs lignes de paiement, afin de permettre une scission par type (par exemple VISA, MASTERCARD, BANCONTACT, MAESTRO, PAYCONIQ, …).

Remarque importante : un ticket de caisse TVA aura un arrondi maximal de 2 cents au total (en plus ou en moins).

Compte tenu du contexte du secteur horeca dans lequel un SCE est utilisé, il peut arriver que pour les grands groupes, le paiement soit effectué par personne ou par couple. Selon l’organisation de l’entreprise et/ou le système de caisse utilisé, il sera dans ce cas fait usage soit d’une vente directe par « consommateur », soit d’une « scission table », soit d’un « paiement fractionné ».

En cas de « vente directe », on enregistre dans la caisse exactement ce qui a été consommé par consommateur et il y a arrondi ou pas, selon le mode de paiement (et le choix du commerçant). Un ticket de caisse TVA est délivré par consommateur.

En cas de « scission de table », un ticket de caisse TVA est également délivré par consommateur (soit avec ce qu’il a consommé exactement, soit avec sa quote-part). Les arrondis des paiements sont identiques au cas de figure « vente directe ».

En cas de paiement « fractionné » toutefois, un seul ticket de caisse TVA est délivré à la fin pour tous les consommateurs réunis. Dans ce cas de figure, l’exploitant devra lui-même procéder avec méthode (ceci ne vaut d’ailleurs pas que pour l’horeca et le SCE). Compte tenu de la remarque importante reprise ci-dessus, il y a lieu de procéder comme suit :

A. L’exploitant n’arrondit que les paiements comptants

– TOUT D’ABORD, il faut enregistrer les paiements par chèques-repas et bons de valeur (de manière globale ou séparément, au choix). Ceux-ci figurent alors sous la forme de ligne de paiement sur le ticket. La caisse calcule le solde ;

– ENSUITE, ce sont les paiements en espèces qui sont traités. Ceux-ci apparaissent sous la forme d’une seule ligne de paiement sur le ticket, ARRONDIE. La caisse calcule à nouveau le solde ;

– A LA FIN, viennent les paiements électroniques (NON ARRONDIS) pour le solde. Si on le souhaite, plusieurs lignes de paiements peuvent être utilisées, par type de paiement ;

– Ainsi, l’arrondi total ne peut excéder 2 cents (en plus ou en moins).

B. L’exploitant arrondit tous les paiements

– TOUT D’ABORD, il faut enregistrer les paiements par chèques-repas et bons de valeur (de manière globale ou séparément, au choix). Ceux-ci figurent alors sous la forme de ligne de paiement sur le ticket. La caisse calcule le solde ;

– LA CAISSE ARRONDIT CE SOLDE ;

– ENSUITE, ce sont les paiements en espèces qui sont traités. Ceux-ci apparaissent sous la forme d’une seule ligne de paiement sur le ticket, ARRONDIE. La caisse calcule à nouveau le solde ;

– A LA FIN, viennent les paiements électroniques pour le solde, qui sera d’office un montant ARRONDI. Si on le souhaite, plusieurs lignes de paiements peuvent être utilisées par type de paiement ;

– Ainsi, l’arrondi total ne peut excéder 2 cents (en plus ou en moins).

Situation 1 : une seule table, 1 personne, un ticket SCE

Exemple 1 – une seule table, 1 personne, 50,06 euros, un seul paiement en espèces ou par carte – L’exploitant arrondit tous les paiements, y compris les paiements par carte.

Le client (consommateur) paie le montant total en espèces ou par carte ; le montant payé est arrondi (50,05 euros) et repris sous la forme d’une seule ligne de paiement sur le ticket de caisse TVA généré.

Le client paie 50,05 euros (cash ou par carte).

Exemple 2 – une seule table, 1 personne, 50,06 euros, un seul paiement par carte BANCONTACT – L’exploitant n’arrondit que les paiements en cash.

Le client (consommateur) paie le montant total par carte ; le montant payé n’est pas arrondi et est repris sous la forme d’une seule ligne de paiement sur le ticket de caisse TVA généré.

Le client paie 50,06 euros (carte).

Exemple 3 – une seule table, 1 personne, 50,06 euros, un seul paiement par chèque-repas.

Le client (consommateur) paie le montant total par chèque-repas ; le montant payé n’est pas arrondi et est repris sous la forme d’une seule ligne de paiement sur le ticket de caisse TVA généré.

Le client paie 50,06 euros (chèques-repas).

Exemple 4 – une seule table, 1 personne, 60,06 euros, paiement en partie par chèque-repas (40,03 euros) et en partie en espèce (le solde).

  1. Paiement par chèques-repas = 40,03 euros è 1 ligne de paiement NON arrondie
  2. CALCULER LE SOLDE : 20,03 euros
  3. Solde CASH = 20,03 euros è 1 ligne de paiement ARRONDIE 20,05 euros (+0,02)
  4. ARRONDI TOTAL = +0,02 euro.

Le client paie 60,08 euros (40,03 par chèques-repas + 20,05 cash).

Exemple 5 – une seule table, 1 personne, 50,06 euros, paiement en partie par chèque-repas (30,22 euros) et en partie par carte VISA (le solde) – L’exploitant n’arrondit que les paiements en cash.

  1. Paiement par chèques-repas = 30,22 euros è 1 ligne de paiement NON arrondie
  2. CALCULER LE SOLDE : 19,84 euros
  3. Solde VISA = 19,84 euros è 1 ligne de paiement NON arrondie.

Le client paie 50,06 euros (30,22 par chèques-repas + 19,84 par carte).

Exemple 6 – une seule table, 1 personne, 60,08 euros, paiement en partie par chèque-repas (30,22 euros) et en partie par carte VISA (le solde)- L’exploitant arrondit tous les paiements, y compris les paiements par carte.

  1. Paiement par chèques-repas = 30,22 euros è 1 ligne de paiement NON arrondie
  2. CALCULER LE SOLDE : 29,86 euros
  3. Solde VISA = 29,86 euros è 1 ligne de paiement ARRONDIE 29,85 euros (-0,01)
  4. ARRONDI TOTAL = -0,01 euro.

Le client paie 60,07 euros (30,22 par chèques-repas + 29,85 par carte).

Situation 2 : une seule table, 10 personnes, 10 tickets SCE

Chaque convive est considéré comme un client (consommateur) et paie séparément le montant qui correspond à sa consommation. Il est renvoyé aux exemples repris dans la situation 1 pour déterminer les mentions à faire figurer sur chacun des tickets de caisse générés.

Situation 3 : une seule table, 10 personnes, 1 seul ticket SCE

Exemple 1 – une seule table, 10 personnes, 250,32 euros, un seul paiement en espèces

Un seul des convives paie le montant total en espèces. Ce convive est considéré comme le client (consommateur).

Le client (consommateur) paie le montant total en espèces. Le montant payé comptant est arrondi (250,30 euros) et repris sous la forme d’une seule ligne de paiement sur le ticket de caisse TVA généré.

Le client paie 250,30 euros (cash).

Exemple 2 – une seule table, 10 personnes, 250,32 euros, un seul paiement par carte VISA – L’exploitant n’arrondit que les paiements en cash.

Un seul des convives paie le montant total par carte visa. Ce convive est considéré comme le client (consommateur).

Le client (consommateur) paie le montant total par carte. Le montant payé n’est pas arrondi (250,32 euros) et est repris sous la forme d’une seule ligne de paiement sur le ticket de caisse TVA généré.

Le client paie 250,32 euros (carte).

Exemple 3 – une seule table, 10 personnes, 250,30 euros, chacun paie une partie, avec des moyens de paiement différents (et l’exploitant fait la distinction entre les différents moyens de paiement électroniques) – L’exploitant n’arrondit que les paiements en cash.

Chacun paie sa part. Un seul ticket de caisse TVA de 250,30 euros est généré.

  1. Regrouper les paiements par chèques-repas : 2 personnes paient au moyen de chèques-repas électroniques 2 x 25,03 = 50,06 euros è 1 ligne de paiement NON arrondie
  2. CALCULER LE SOLDE : 200,24 euros
  3. 2 personnes paient CASH : 2 x 25,03 euros = 50,06 euros, mais arrondi à 50,05 euros è 1 ligne de paiement ARRONDIE 50,05 euros    (-0,01)
  4. CALCULER LE SOLDE : 150,19 euros
  5. 2 personnes paient par VISA, 3 personnes par BANCONTACT et 1 personne par Payconiq
  6. VISA 2 x 25,03 = 50,06 euros è 1 ligne de paiement VISA, non arrondie
  7. BC 3 x 25,03 = 75,09 euros è 1 ligne de paiement BC, non arrondie
  8. PQ 1 x 25,04 = 25,04 euros è 1 ligne de paiement PQ, non arrondie Un paiement de 25,04 euros pour atteindre le montant total de 150,19 euros  à payer.
  9. TOTAL PAIEMENTS ELECTRONIQUES : 150,19 euros
  10. ARRONDI TOTAL = 0,00 euro.

Exemple 4 – une seule table, 10 personnes, 250,30 euros, chacun paie une partie, avec des moyens de paiement différents (et l’exploitant fait la distinction entre les différents moyens de paiement électroniques) – L’exploitant arrondit tous les paiements.

Chacun paie sa part. Un seul ticket de caisse TVA de 250,30 euros est généré.

  1. Regrouper les paiements par chèques-repas : 2 personnes paient au moyen de chèques-repas électroniques : 2 x 25,03 = 50,06 euros è 1 ligne de paiement NON arrondie
  2. CALCULER LE SOLDE : 200,24 euros
  3. ARRONDIR CE SOLDE : 200,25 euros (+0,01)
  4. 2 personnes paient CASH : 2 x 25,03 = 50,06 euros è 1 ligne de paiement ARRONDIE 50,05 euros (-0,01)
  5. CALCULER LE SOLDE : 150,20 euros
  6. 2 personnes paient par VISA, 3 personnes par BANCONTACT et 1 personne par Payconiq
  7. VISA 2 x 25,03 = 50,06 euros è 1 ligne de paiement VISA, arrondie 50,05
  8. BC 3 x 25,03 = 75,09 euros è 1 ligne de paiement BC, arrondie 75,10
  9. PQ 1 x 25,03 = 25,03 euros è 1 ligne de paiement PQ, arrondie 25,05
  10. TOTAL PAIEMENTS ELECTRONIQUES : 150,20 euros
  11. TOTAL PAYE : 50,06 + 50,05 + 150,20 = 250,31 euros
  12. ARRONDI TOTAL = +0,01 euro.

En principe, l’exploitant réclame le montant de l’arrondi total (0,01 euros) à une des personnes.

Exemple 5 – une seule table, 10 personnes, 250,30 euros, chacun paie une partie, avec des moyens de paiement différents (et l’exploitant fait la distinction entre les différents moyens de paiement électroniques) – L’exploitant arrondit tous les paiements.

Chacun paie sa part. Un seul ticket de caisse TVA de 250,30 euros est généré.

  1. Regrouper les paiements par chèques-repas : 2 personnes paient au moyen de chèques-repas électroniques : 2 x 25,03 = 50,06 è 1 ligne de paiement NON arrondie
  2. CALCULER LE SOLDE : 200,24 euros
  3. ARRONDIR CE SOLDE : 200,25 euros (+0,01)
  4. Les autres paient CASH : 8 x 25,03 = 200,24 è 1 ligne de paiement ARRONDIE 200,25 euros (+0,01)
  5. ARRONDI TOTAL = +0,01 euro.

En principe, l’exploitant réclame le montant de l’arrondi total (0,01 euros) à une des personnes.

3.2. Ticket de caisse TVA

Au chapitre 5 « Exigences concernant le ticket de caisse TVA » de la circulaire n° ET.124.727 du 08.11.2016, le numéro 42 est complété comme suit :

  1. le montant payé par le consommateur, ventilé selon le moyen de paiement et arrondi le cas échéant, avec au minimum la distinction entre le paiement en chèques-repas/bons de valeur, le paiement en espèces (CASH) et les moyens de paiement électroniques.

Il est permis de reprendre plus d’informations à ce sujet (par exemple une ligne distincte par type de moyen de paiement électronique utilisé ou la mention explicite du montant de l’arrondi), pour autant bien entendu que les totaux de ce moyen de paiement (arrondis ou non) soient repris comme indiqué ci-dessus.

Exemple :

1 café1,21 euroA

TOTAL1,21 euro

CASH RECU2,00 euros

RETOUR0,80 euro

PAIEMENT CASH1,20 euro. 

Au chapitre 5bis « Exigences en matière de ticket de caisse TVA simplifié » de la circulaire n° ET.124.727 du 08.11.2016, le numéro 45bis est complété comme suit :

  1. le montant payé par le consommateur, ventilé selon le moyen de paiement et arrondi le cas échéant, avec au minimum la distinction entre le paiement en chèques-repas/bons de valeur, le paiement en espèces (CASH) et les moyens de paiement électroniques.

Il est permis de reprendre plus d’informations à ce sujet (par exemple une ligne distincte par type de moyen de paiement électronique utilisé ou la mention explicite du montant de l’arrondi), pour autant bien entendu que les totaux de ce moyen de paiement (arrondis ou non) soient repris comme indiqué ci-dessus.

Exemple : ticket de la situation 3, exemple 4 sous le point 3.1

X repas150,20 eurosB

X boissons100,10 eurosA

TOTAL250,30 euros

CHEQUES-REPAS  50,06 euros

CASH  50,05 euros

CARTE150,20 euros

VISA50,05 euros)

BC75,10 euros) FACULTATIF

PQ25,05 euros)

3.3. Rapports Z

Au chapitre 6 « Exigences concernant l’établissement obligatoire de rapports » de la circulaire n° ET.124.727 du 08.11.2016:

– le numéro 48 est complété comme suit :

  1. le montant total des arrondis lors du paiement

– le numéro 49 est complété comme suit :

  1. le montant total des arrondis lors du paiement.

Dans les deux cas, ce montant total est la somme des arrondis en plus et en moins. Ce montant total peut dès lors être positif ou négatif.

3.4. Communication vers le Fiscale Data Module

Conformément à la tolérance prévue par Circulaire 2019/C/123 concernant l’arrondissement des montants à payer en matière de la TVA, RIEN ne change au niveau de la communication depuis la caisse vers le FDM ; les bases d’imposition et le montant total du ticket de caisse transmis ne sont pas arrondis.

4. Mise à jour arrondissement et certification – entrée en vigueur

Les règles prévues par la loi du 30.07.2013 relative à la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (Moniteur belge du 28.08.2013), par l’arrêté royal du 01.10.2013 relatif aux modalités d’application en ce qui concerne la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (Moniteur belge du 08.10.2013, 3e édition) et par la circulaire n° ET.124.747 du 08.11.2016 restent en vigueur de manière inchangée.

Afin de permettre aux commerçants de respecter leurs obligations en matière d’arrondissement, tous les SCE doivent être adaptés à ce qui précède, par le biais d’une mise à jour du logiciel (éventuellement combinée à d’autres modifications). Cette mise à jour DOIT être communiquée par le fabricant à l’équipe SCE du SPF Finances et ne peut pas être installée chez les clients-commerçants sans l’approbation de l’équipe SCE.

Pour les logiciels de caisse proposés après la date de publication de cet addendum, les présentes modifications font intégralement partie des dispositions techniques et aucun certificat SCE ne pourra plus être obtenu sans qu’il soit satisfait aux règles en matière d’arrondissement mentionnées ci-dessus.

 

Réf. interne : 136.596

 

Laisser un commentaire