Be-Legal : droits d’auteur et normes de bruit

Droits d’auteur : comment ça se passe?

Diffuser de la musique dans son établissement implique de déclarer celle-ci afin que les auteurs soient rétribués. Explications avec Serge Vloeberghs, Head of Music de la Sabam.

Existe-t-il des règles spécifiques en matière de droits d’auteur pour les établissements Horeca ?

Des tarifs sont d’application pour l’Horeca. Ces derniers ont plusieurs zones d’exploitation, qui peuvent être sonorisées : le hall, les ascenseurs, l’espace restauration, les chambres (là, par exemple, on tient compte du fait qu’il y ait une radio ou une télévision, avec laquelle on peut écouter de la musique)… Pour chacune, il y a une tarification précise, au niveau des droits d’auteur – la Sabam représente pour cela les auteurs, compositeurs et éditeurs – et des droits voisins, c’est ce qu’on appelle la rémunération équitable, en vue de rémunérer également les artistes-interprètes et les producteurs de disques. L’ensemble fait l’objet d’une seule facture, établie par la plateforme unique « Unisono » pour simplifier la vie des utilisateurs. La règle générale, qui est d’application pour tous, c’est que dès lors qu’il y a utilisation de musique protégée par le droit d’auteur dans des lieux publics (et donc en dehors du cercle familial), les règles en matière de droits d’auteur sont d’application.

Les tarifs varient-ils selon les zones et selon le type d’établissement ?

Oui, nous utilisons pour cela des paramètres objectifs et mesurables, contrôlables, équitables et non discriminatoires.Des critères fixés par le législateur. La superficie est ainsi un paramètre objectif. En outre, nous faisons effectivement la différence entre les types de lieu. Quiconque veut diffuser de la musique doit se déclarer auprès d’Unisono. On remplit un formulaire en ligne (https://www.unisono.be/fr), où différentes informations sont demandées : la superficie, le nombre de chambres, d’étoiles… Il est également possible d’effectuer une simulation, afin de se faire une idée du montant des droits à payer, ou tout simplement pour vérifier le montant de la facture). On fait évidemment confiance aux personnes qui remplissent cette déclaration, mais on effectue quand même aussi des contrôles sur le terrain pour vérifier si les paramètres rapportés sont exacts. Il faut aussi signaler tout changement – si le nombre de chambres a changé après des travaux par exemple.

Quelles sont les restrictions, voire les interdictions en termes de diffusion musicale. Peut-on par exemple utiliser une plateforme pour diffuser de la musique ?

Non, il est interdit d’utiliser les différentes plateformes telles que Spotify, Deezer ou encore Apple music. Ce sont des services B2C, qui ne peuvent pas être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. Ce sont des abonnements mis à disposition du grand public, mais pour un usage strictement privé. Dès lors que l’on utilise ces sources pour un usage professionnel ou commercial, c’est interdit.

Même si les établissements y créent leur propre playlist ?

Non, pour cela, ils doivent passer par des services B2B, qui sont concentrés sur le marché professionnel. La liste de ces fournisseurs se trouve sur le site d’Unisono. Et via ces fournisseurs de musique, il y a la possibilité de créer ses propres listes et de personnaliser en utilisant des catalogues existants.

Comment procéder si l’on fait venir un artiste ou un DJ de manière occasionnelle ?

Il s’agit de formes d’exploitation non couvertes par le contrat de licence qui se limite à la sonorisation générale de l’établissement. Dès lors que le gérant d’un établissement Horeca souhaite organiser un concert ou une soirée dansante avec dj, il convient de faire la demande d’autorisation sur le site d’Unisono et de régler des droits complémentaires. Les tarifs en vigueur pour ces types d’exploitation sont également consultables sur le site de la plateforme unique.

Plus d’infos sur https://www.unisono.be/fr

Tout tout tout, vous saurez tout sur les normes de bruit

L’annonce a secoué Bruxelles et la Belgique tout entière : Fuse has to close. À l’origine de cette décision, un litige causé par des nuisances sonores. Depuis, les plaintes et chantages auparavant discrets ont commencé à s’élever , jusqu’à déstabiliser l’Horeca Bruxellois. Nous avons fait le tour du sujet pour vous dire tout, tout, tout ce qu’il faut savoir sur les normes de bruit dans la capitale.

Du respect du voisinage…

L’arrêté régional du 21 novembre 2002, relatif à la lutte contre le bruit du voisinage à Bruxelles, définit le niveau sonore qui ne peut pas être dépassé dans les environs d’un établissement Horeca ou de toute activité bruyante. Cela dépend :

• De l’endroit d’origine du bruit (à l’intérieur ou à l’extérieur). Le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol) prévoit six zones urbanistiques à Bruxelles, dans lesquelles les normes de bruit sont différentes. Il faut donc vérifier la zone dans laquelle se trouve l’établissement concerné.
• De l’heure à laquelle le bruit existe. Les règles sont différentes entre 19h et 7h du matin, entre 19h et 22h et entre 22h et 7h.

Le niveau sonore qui peut être atteint au sein de l’établissement pour respecter cette législation doit être calculé par le/la gestionnaire en fonction de l’isolation du bâtiment et de la distance des voisins par rapport à la source. Ces normes générales sont publiées sur le site de Bruxelles Environnement
(www.environnement.brussels/bruitvoisinage).

Dans certains cas spécifiques, comme les boîtes de nuit ou les établissements de plus de 200m2, il est nécessaire d’obtenir un permis d’environnement préalable dans lequel sont appréhendées ces normes de bruit et sont imposées d’autres conditions d’exploitation liées au respect de l’environnement. En cas de changement dans le type d’exploitation, une modification de permis d’environnement est nécessaire.

S’il ne dispose pas déjà de ce permis, un établissement diffusant du son amplifié après minuit a l’obligation d’en faire la déclaration auprès de l’administration communale.

L’arrêté est d’application sur l’ensemble de la Région Bruxelles-Capitale mais la question du bruit étant également liée à des problématiques de tranquillité publique, elle entre dans des compétences communales. Le bourgmestre peut donc prendre des mesures spécifiques, destinées à protéger la tranquillité des habitants.

… à celui du public.

Depuis 2018, il est obligatoire pour tous les établissements ouverts au public, y compris les événements en plein air ou temporaires, diffusant du son amplifié au-delà de 95dB(A) (établissements de catégorie 3), de désigner une « personne de référence » ayant suivi la formation pour les « Personnes de référence Son amplifié » proposée par Bruxelles Environnement.

Cette formation vise à expliquer aux personnes gestionnaires de salles dans laquelle des niveaux élevés sont diffusés à respecter la santé du public présent (arrêté « Son amplifié », d’application depuis 2018). Les formateur.rice.s sont expert.e.s en la matière et sont disponibles pour répondre aux questions pratico-pratiques des participant.e.s afin de les aider à gérer au mieux le son diffusé pour respecter le public mais aussi le voisinage.

Pour avoir accès à la formation de Bruxelles Environnement et devenir « personne de référence » en son amplifié, le ou la candidat.e doit obligatoirement parler français ou néerlandais, avoir minimum 18 ans, posséder une formation ou une expérience musicale significative (3 ans minimum) et avoir une connaissance de l’environnement informatique Mac ou PC.

Les cycles de formations sont gratuits et sont organisés sous la forme d’une demi-journée de cours théoriques et d’un atelier pratique. La présence du/de la candidat.e à toutes les séances et la réussite du test d’évaluation sont obligatoires pour garantir l’obtention du certificat de présence et prétendre au titre de «Personne de référence Son amplifié » en Région de Bruxelles-Capitale.

Depuis 2018, il est obligatoire pour tous les établissements ouverts au public de désigner une « personne de référence »

Un organe de contrôle

L’organisme responsable des normes de bruit à Bruxelles est Bruxelles Environnement. C’est lui qui reçoit les plaintes et est chargé de la mesure des normes de bruit. Pour objectiver la plainte, Bruxelles Environnement réalise des mesures acoustiques et vibratoires selon deux procédures :

• Des mesures continues : un appareil de mesure est placé chez le plaignant pendant une journée, une semaine ou un week-end, à l’insu de l’auteur de la nuisance
• Des mesures ponctuelles : un agent de l’administration se rend chez l’auteur de la nuisance pour faire procéder à l’arrêt et à la mise en marche de l’installation ou des installations incriminée(s). Pendant ce temps, un autre agent contrôle les niveaux sonores enregistrés par les instruments de mesure placés chez le plaignant. Cette mesure est souvent privilégiée lorsque les installations incriminées fonctionnent 24h/24 ou de manière irrégulière.

En cas de pépins

Nous avons rencontré Carole De Ruyt, avocate au barreau de Bruxelles depuis 25 ans, qui nous a expliqué les procédures à mettre en place pour trouver des solutions en cas de plainte liée à des nuisances sonores.

« Si l’établissement est en illégalité, c’est évidemment compliqué. Si le bruit émane d’un local ou d’un lieu qui est lui-même illégal (par exemple une annexe ou une terrasse construites sans permis), vous ne pourrez pas vous défendre, même si vous respectez les normes de bruit.

Mais même en étant en légalité, rien n’empêche au riverain de se plaindre d’un trouble de voisinage qui excède les inconvénients normaux : c’est très subjectif. Il faut savoir que les administrations communales ou régionales agissent souvent sur base de dénonciations ou de plaintes car elles défendent autant les intérêts des commerçants que ceux des riverains. Leur but est de trouver la paix entre tous les occupants de la commune. Dans le cas où la situation crée un problème de « vie ensemble », elles n’ont souvent pas d’autre choix que de prendre un arrêté qui va soit demander que des travaux d’aménagement soient effectués, soit imposer une amende ou encore la fermeture de l’établissement. Souvent, les mesures prises par le juge de paix sont encore plus strictes que les normes fixées par l’arrêté.

Un système d’auto-contrôle

« En tant que restaurateur, vous pouvez volontairement (et à vos frais) demander à un laboratoire ou un bureau d’études spécialisé en acoustique pour qu’il mesure les normes de bruit de votre établissement à différents moments de la journée. Cela vous permettra d’adapter votre activité de manière à respecter la réglementation mais aussi d’avoir un argument en cas de plainte. Vous pourrez ainsi proposer à la personne avec qui vous êtes en conflit de faire venir Bruxelles Environnement pour effectuer le contrôle ».

Faire preuve de courtoisie

« La meilleure option reste d’entretenir de bonnes relations avec son voisinage et, en cas de litige, d’être en contact direct avec les riverains concernés et/ou leurs avocats pour essayer de trouver des solutions à présenter à l’administration communale ».

Vérifier le bien-fondé de la décision

« Il est important de noter que les décisions prises par Bruxelles Environnement sont parfois contestables (par exemple, s’il y a une confusion de zone). Des recours sont dès lors possibles devant le Conseil d’Etat, mais cela reste assez rare ».

Envisager des travaux d’aménagement

À tout moment, les gestionnaires d’établissements peuvent faire appel au Facilitateur Bâtiment Durable, un service gratuit donnant des conseils en acoustique. Il dispense des conseils de première ligne à l’exploitant sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir un impact minimum de son activité.

Dans les cas où un conflit est ouvert avec un voisin, qu’un dossier de plainte est introduit à Bruxelles Environnement et que des dépassements de seuils ont été constatés, les services en charge de l’inspection transmettront les coordonnées d’un Facilitateur acoustique qui effectuera également ce rôle de conseil. L’objectif de cette démarche est la recherche de solutions.

“Faire appel au Facilitateur Bâtiment Durable, un service gratuit donnant des conseils en acoustique.”