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Rappel : découvrez le prêt bruxellois sur les loyers commerciaux !

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-> en réponse également aux demandes de la Fédération Horeca Bruxelles.

-> ATTENTION : un accord volontaire entre le propriétaire et le locataire est nécessaire.  

-> pour le paiement d’un maximum de deux mois de loyer (charges comprises), le locataire peut faire appel à un régime d’avance de la Région de Bruxelles-Capitale. 

-> cette avance prendra la forme d’un prêt à taux d’intérêt de 2 % par année, (jusqu’à maximum 35 000 € pour quatre mois) sur deux ans et remboursable sur une période maximale de 18 mois.

-> les remboursements ne devront commencer qu’après 6 mois. 

-> plus d’information ? 

Les conditions suivantes sont d’application :

  • demande un accord volontaire entre le propriétaire et le locataire est nécessaire ;
  • Cet accord comprendra une suspension du paiement du loyer commercial (y compris les charges) pendant 4 mois. Il peut être compté à partir du mois d’avril 2020 ;
  • Le paiement d’au moins un ou deux mois de loyer (charges comprises) sera dispensé par le propriétaire ;
  • Pour le paiement d’un maximum de deux mois de loyer (charges comprises), le locataire peut faire appel à un régime d’avance de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce dispositif consiste à accorder un prêt aux locataires et à faire en sorte en sorte que les deux mois de loyer soient versés au propriétaire;
  • Cette avance prend la forme d’un prêt (jusqu’à max 35 000 € pour quatre mois) sur deux ans et est remboursable sur une période maximale de 18 mois. Les remboursements ne doivent commencer qu’après 6 mois ;
  • Un taux d’intérêt de 2 % par an est appliqué ;
  • Un même locataire peut obtenir plusieurs prêts sur le loyer commercial, sur la base de contrats avec un ou plusieurs bailleurs, mais le montant maximum de tous les prêts combinés est de 35.000 euros.
  • La date limite d’introduction des demandes est fixée au 30 juin 2021, avec un paiement final le 31 décembre 2021. La mesure expirera donc au plus tard le 31 décembre 2023 (à l’exception des litiges en cours), compte tenu du délai de remboursement de 2 ans.
  • Les pertes nettes éventuelles sont à charge de la Région de Bruxelles-Capitale.

-> plus d’information ? 

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