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Informations Juridiques

Rappel – juridique : quelles sont les taux de TVA dans l’Horeca ? Juridische herinnering : wat zijn de btw-tarieven in de horeca?

Le taux réduit de TVA de 6 % s'applique temporairement aux services de restaurant et de catering depuis le 8 mai et jusqu’au 30 septembre 2021 : à l’exclusion des ventes à emporter de boissons alcoolisées : bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis...
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