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RAPPEL – les aides qui ont été obtenues par les Fédération Horeca suite à la fermeture ?

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Ou en sont les négociations entre le gouvernement et les Fédérations Horeca ?

Lors de l’entretien de ce mardi 20 octobre avec le ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne, en présence des 3 fédérations Horeca et des syndicats, le ministre nous a confirmé l’aide de 500 millions ainsi que le droit passerelle de crise seront accordés ce mois d’octobre.

Le droit passerelle de fermeture et de relance sera accordée jusque fin décembre 2020.

Nous avons demandé au ministre le remboursement de l’ONSS du 3ème trimestre 2020 ce qui a été accepté et nous demandons de ne pas garder les montants encaissés comme un acompte pour solder les futures charges, car, la trésorerie de nos entrepreneurs étant au plus bas, il est primordial de retrouver ces fonds dans nos caisses.

Nous avons obtenu du ministre que l’assimilation des jours de chômage « force majeure » pour les primes de fin d’année soit totalement assimilée par le Gouvernement.

De même, nous avons demandé au ministre que les assimilations des vacances annuelles soient également supportées par le gouvernement, car nos entrepreneurs ne pourront pas survivre à cette assimilation. Nous avons demandé aux syndicats pendant la réunion de faire approuver cela au « Groupe des 10 », la Commission paritaire 302 n’étant pas conviée à ces discussions. Nous avons insisté sur le fait, que si cela n’était pas accepté, nous allions vers un bain de sang social.

Le ministre doit nous revenir sur ces demandes que nous espérons constructives.

Toutes ces mesures doivent être approuvées ce vendredi en conseil des ministres.

Le ministre nous a également confirmé vouloir travailler sur un plan de relance 2021 ce que nous soutenons.

En pratique, les mesures sont donc :

Exonération des cotisations sociales patronales ONSS du troisième trimestre

Il s’agira d’une exonération des cotisations patronales ONSS du troisième trimestre. Pourront en bénéficier les entreprises et les indépendants qui doivent fermer leurs activités. Cette exonération devrait prendre la forme d’un remboursement immédiat des cotisations déjà payées pour ce troisième trimestre.

Les montants des primes de fin d’année assimilées seront prises en charge par le gouvernement !

L’enveloppe spéciale de crise permettra de dissiper tout doute concernant le versement de la totalité des primes de fin d’année dans le secteur Horeca. Tous les travailleurs y recevront bien une prime complète, même si des périodes de chômage temporaire ou de chômage économique les ont affectés durant la crise du Covid-19.

Doublement du droit passerelle de crise

-> si vous devez totalement interrompre votre activité.

Introduit en mars dernier, le droit passerelle de crise permet le paiement d’une indemnité aux indépendants qui doivent obligatoirement interrompre leur activité en raison d’une décision prise par arrêté ministériel. Ce sera par exemple le cas dès lundi des secteurs Horeca, événementiels et culturels. Il peut également être demandé par ceux dont l’activité est totalement à l’arrêt suite à une de ces décisions. Exemple : un brasseur qui ne livrerait que des débits de boissons.

Initialement, le montant mensuel de ces indemnités était fixé à 1.291,69 euros pour un indépendant isolé et à 1.614 ,10 euros pour un indépendant ayant charge de famille.

L’enveloppe spéciale de crise va permettre de doubler ces indemnités, qui passeront donc à :

–          2.583,38 euros pour un indépendant isolé ;

–          3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.

Droit passerelle de soutien à la reprise

Depuis le mois de juin, les indépendants qui reprennent leur activité après avoir dû l’interrompre totalement ou partiellement en raison d’une décision prise par arrêté ministériel peuvent demander à bénéficier d’un droit passerelle de soutien à la reprise. 

Cette mesure qui devait se terminer au 31 octobre sera prolongée jusqu’au 31 décembre.

Pour en bénéficier, les indépendants doivent être actifs dans un des secteurs qui ont fait l’objet d’une fermeture totale ou partielle durant plus d’un mois et qui restent sous contraintes lors de leur réouverture. Ils doivent aussi démontrer que leur activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné, une baisse de 10% au moins de leur chiffre d’affaires ou de leurs commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente.

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