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Quelles sont les conditions en vigueur pour les heures supplémentaires volontaires ?

Source – 1819

Les heures supplémentaires permettent de dépasser les limites du temps de travail à condition de respecter certaines formalités.

Les heures supplémentaires ne sont en principe autorisées que dans des circonstances exceptionnelles, à savoir pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail ou un cas de force majeure (nécessité imprévue, accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines et au matériel).

Les heures supplémentaires permettent de dépasser les limites du temps de travail jusqu’à un maximum de 11 heures par jour et 50 heures par semaine à condition de respecter certaines formalités (autorisation préalable ou information).

Elles donnent lieu au paiement d’un sursalaire et à l’octroi d’un repos compensatoire afin de respecter la durée moyenne du temps de travail.

La loi concernant le travail faisable et maniable a introduit une nouvelle forme d’heures supplémentaires depuis le 1er février 2017, à savoir les heures supplémentaires volontaires.

Les conditions suivantes doivent être remplies dans ce cadre :

  • Le travailleur se porte volontaire pour prester les heures supplémentaires ;
  • Un accord écrit doit être conclu au préalable. Celui-ci est valable six mois ;
  • Cet accord peut être renouvelé si le travailleur souhaite encore prester des heures supplémentaires ;
  • Après la conclusion de l’accord écrit, l’employeur peut demander au travailleur de prester des heures supplémentaires en cas de besoin ;
  • Aucune circonstance exceptionnelle ne doit justifier les heures supplémentaires ;
  • Un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires par année calendrier a été fixé ;
  • Le quota de 120 heures supplémentaires peut être augmenté par une CCT sectorielle jusqu’à 360 heures par année calendrier ;
  • La limite maximale est de 11 heures par jour et 50 heures par semaine ;
  • Le travailleur a droit au paiement d’un sursalaire (50 % pour les heures prestées en semaine et le samedi, et 100 % pour les heures prestées les dimanches et jours fériés) ;
  • Les heures supplémentaires volontaires ne donnent pas droit à un repos compensatoire;
  • Les 25 premières heures supplémentaires volontaires ne comptent pas pour la limite interne (augmentation possible moyennant CCT sectorielle).

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