Fed Ho.Re.Ca. Secteur

DOSSIER : Accès à la profession : restaurateur ou traiteur- organisateur de banquets ? Comment faire ? 2/2

En résumé ->

L’accès à la profession Horeca comporte deux parties :

  1. une partie gestion de basse (comptabilité) qui s’acquiert à l’aide d’un syllabus et d’une examen devant un jury central
  2. Et d’une maitrise des compétence professionnelle qui s’obtient :
  • par un examen devant un jury central dans le cas d’une absence de pratique suffisante (moins de 5 ans de pratique).
  • et d’une validation de compétence dans le cas d’une pratique de 5 ans au moins  au cours des 10 dernières années au sein d’un centre de validation des compétences. 

Important -> l’accès à la profession concerne la personne qui souhaite se lancer dans l’Horeca et non le lieu ayant ou demandant une affectation Horeca.  La personne en question peut être le gérant de l’établissement, l’associé ou même un travailleur de l’établissement.

ATTENTION : toute personne souhaitant se lancer dans la restauration à service restreint/ petite restauration ne doit maitriser que la partie gestion de l’accès à la profession.

Toute personne voulant exercer l’activité de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets – restauration à service complet – doit prouver, à côté des connaissances de base en gestion, la compétence professionnelle sectorielle.Voici donc ci-après, les exigences qu’il convient de respecter en vue de l’inscription d’une activité de restauration ou de traiteur-organisateur de banquets auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises :

Restaurateur – traiteur ? Définition

Par activité de restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, on entend celui ou celle qui d’une manière habituelle et indépendante, prépare des repas chauds ou froids destinés à :

  • être consommés sur place dans l’établissement ;
  • être servis par lui, sur commande, à l’extérieur de l’établissement ;

Par préparation, on comprend  tout acte par lequel un mets est :

  • confectionné ;
  • composé ;
  • dressé ;
  • réchauffé ;
  • décongelé.

Qui doit prouver la compétence professionnelle sectorielle?

Les personnes habilitées à prouver les compétences professionnelles sont les mêmes personnes que celles habilitées à prouver les connaissances de gestion.

Exceptions

Les 10 activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :

  • les repas légers suivants pour autant qu’ils soient servis uniquement avec du pain :
    • potages ;
    • croques et toutes sortes de toasts ;
    • croquettes, sauf croquettes de pommes de terre ;
    • vol-au-vent ;
    • boudins noirs et boudins blancs ;
    • brochettes grillées ;
    • pains fourrés, hamburgers, hotdogs, pittas et croissants ;
    • pâtes,  pizzas,  quiches ou autres tartes salées ;
    • salades froides ;
    • assiettes anglaises ;
    • œufs préparés ;
    • desserts,  notamment des crêpes, des glaces, des gaufres, des gâteaux, des brioches, des yaourts, et des milkshakes ;
  • les bouchers-charcutiers, les poissonniers et les marchands de gibier et volaille en ce qui concerne les préparations qu’ils effectuent à base de viande, de poisson ou de gibier et volaille ;
  • les salons de consommation des boulangers, pâtissiers, crêpiers et glaciers ;
  • les friteries soumises à la réglementation du commerce ambulant ;
  • les friteries, en ce qui concerne la préparation dans la graisse ou l’huile de frites de pommes de terre ou de mets achetés totalement prêts à cet usage.
    Ne sont pas considéré comme préparation : le service de sauces, le service d’épices, la découpe ou l’ajout d’oignons ou conserves d’oignons, de concombres; de cornichons, de moules en conserve, de saucisse cuites servies froides.
    La réglementation ne s’applique pas aux mets suivants à condition qu’ils ne  soient servis que dans des emballages à jeter en papier, carton ou plastique : carbonades, goulasch, boulettes de hachis à la sauce tomate ;
  • les hôteliers en ce qui concerne le petit-déjeuner ;
  • les maisons de retraite ;
  • les exploitants de distributeurs automatiques ;
  • les détaillants en alimentation générale, pour ce qui concerne la vente de plats préparés ;
  • les entreprises d’hébergement à caractère familial et les propriétaires de chambres d’hôtes qui servent exclusivement des repas à leurs hôtes.
  • On entend par entreprise d’hébergement à caractère familial une entreprise d’hébergement où le chef de famille travaille seul, avec son conjoint, avec des parents ou des alliés du premier ou deuxième degré, avec un salarié ou avec un associé actif
  • L’engagement d’une ou deux personnes supplémentaires pendant deux mois par an au maximum n’entraîne pas la perte du caractère familial.
    On entend par chambre d’hôtes : une ou plusieurs chambres meublées faisant partie de l’habitation personnelle et habituelle du propriétaire et destinées à être louées à des fins touristiques.

Comment prouver la compétence professionnelle sectorielle?

La compétence professionnelle sectorielle peut être prouvée de trois manières différentes:

  • un titre : l’article 5 de l’arrêté royal du 13/06/1984 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
  • une pratique professionnelle : vous devez fournir la preuve d’une pratique pendant 5 ans au moins au cours des 10  dernières années. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années :
  • la pratique doit se terminer au cours des 10 dernières années ;
  • il doit s’agir d’une période de 5 ans ininterrompue.

Comment valider ses compétences ?

Pour le reste : toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 4 de l’AR du 13/06/1984.

    Dispense pour certaines entreprises

    Certaines entreprises ne doivent pas prouver la compétence professionnelle :

    • l’entreprise qui n’est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
    • les entreprises qui ne pratiquent pas d’activités commerciales ou artisanales ;
    • les entreprises qui étaient inscrites comme entreprises commerciales ou artisanales au moment de l’entrée en vigueur de la réglementation (cette date varie d’une activité à l’autre) ;
    • le cessionnaire d’une affaire existante (durant 1 an) ;
    • le conjoint survivant d’un chef d’entreprise décédé ;
    • le cohabitant légal survivant d’un chef d’entreprise décédé ;
    • le partenaire survivant d’un chef d’entreprise décédé qui a cohabité au moins 6 mois avec ce-dernier ;
    • les enfants d’un chef d’entreprise décédé (pour une période de 3 ans) ;
    • dans le cas d’une société pour laquelle une personne est nommée responsable de la gestion journalière :
    • le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
    • le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d’avoir cohabité 6 mois au moins avec celle-ci.

    Examens du Jury central ?

     Toute personne peut participer aux épreuves du Jury central pour l’accès à la profession.

    Date d’examen

     Pour visualiser les prochaines dates d’examen,

    Vous pouvez ensuite soit finaliser la procédure d’inscription, soit fermer la fenêtre si vous ne souhaitez pas vous inscrire immédiatement.

    Consulter les dates d’examen

     Inscription

     Votre inscription se déroule en ligne.

    Vous pouvez vous inscrire à l’examen de votre choix, sélectionner une date et payer directement les frais de participation aux examens.

    L’inscription n’est valable qu’après la réception du paiement. Le droit d’inscription s’élève à 35,00 euros. Ce montant ne vaut que pour une seule inscription et il n’est pas remboursable.

    Après l’inscription, vous recevez un accusé de réception.

    S’inscrire à un examen

    Attention : pour les épreuves de compétences professionnelles de coiffure, veuillez contacter Bruxelles Economie et Emploi : examen.bee@sprb.brussels

    Préparation

    Examen de gestion

    Un syllabus d’aide à la préparation de l’examen de connaissances en gestion est mis à votre disposition : télécharger le syllabus sur les connaissances en gestion

    Pour recevoir le syllabus au format papier, vous devez vous inscrire préalablement à un examen.

    Examen de compétence professionnelle

    Le service du Jury central n’est pas compétent en ce qui concerne la préparation des candidats aux examens. Aucun cours, formation ou documentation n’est proposé par le service du Jury central.

    Pour connaître la matière sur laquelle porte l’examen, consultez l’arrêté royal correspondant, via la page “Réglementation”.

    Des renseignements peuvent être obtenus auprès des fédérations concernées.

    Déroulement des examens

    Les examens se déroulent généralement endéans les trois mois qui suivent l’inscription.

    La date sélectionnée pour passer l’épreuve est toujours susceptible d’être modifiée par le secrétariat des examens. La convocation officielle est envoyée au plus tard quinze jours avant la date de l’épreuve par voie postale. Celle-ci confirme la date de l’épreuve.

    Les examens ont lieu dans les locaux du Service public régional de Bruxelles :
    Bâtiment de la Gare de Bruxelles-Nord (Centre de Communication Nord (CCN)), étage 1.5
    rue du Progrès 80 à 1035 Bruxelles

    L’examen de connaissances en gestion est une épreuve automatisée réalisée sur ordinateur.

    Les autres examens peuvent consister en une épreuve orale, une épreuve écrite ou une épreuve écrite et orale. Certains examens se déroulent partiellement ou entièrement sur ordinateur. Sauf exception, il n’y a pas d’épreuve pratique. Les modalités de chaque examen sont précisées au moment de l’inscription sur le module en ligne. Toutes les informations concernant le déroulement de l’examen sont également confirmées par la convocation officielle.

    Pour satisfaire à l’épreuve, le candidat doit obtenir 50 % minimum. Pour les métiers de la construction, il doit obtenir 50% aux deux parties de l’épreuve (les connaissances administratives de la construction et le volet technique).

    Source – Bruxelles Economie et Emploi,  service Economie

    Bd du Jardin Botanique, 20 -1035 Bruxelles – T 02 800 35 40