ActualitésCoronavirus

Le SPF Finance ne recouvrera pas les dettes fiscales contractées entre les 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021 !

192views

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a donné instruction au SPF Finances de ne pas recouvrer les dettes fiscales des entrepreneurs qui sont touchés par les mesures corona, et ce au moins jusqu’au 31 mars 2021.

-> Cette possibilité ne s’applique qu’aux dettes fiscales des entrepreneurs qui étaient en bonne santé avant la crise du coronavirus et qui n’ont accumulé des dettes que depuis le 1er janvier 2020.

-> Cette instruction est valable provisoirement jusqu’au 31 mars 2021 et ne concerne pas les dettes faisant l’objet d’un constat de fraude ou en cas d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

-> Il s’agit, selon le Ministre des Finances, d’une nouvelle mesure pour aider les entreprises saines à traverser cette crise et faisant suite à la fin du moratoire sur les faillites. 

Ce site web utilise des cookies pour certaines fonctionnalités et recueille des données d'analyse pour améliorer votre expérience.