Suite à une Class Action menée contre la Sabam/Unisono, la Fédération Horeca Bruxelles et le SNI (Syndicat Neutre pour Indépendants) ont obtenu un accord au profit des indépendants de notre secteur.
Un règlement à l’amiable
Pour rappel, Unisono/Sabam est l’organisme qui gère la perception des droits d’auteur pour la diffusion de musique, notamment dans les entreprises. Durant la pandémie, il avait réclamé le paiement intégral des redevances pour les droits d’auteurs à de très nombreux indépendants et PME alors que ces derniers avaient été fermés d’autorité durant plusieurs mois et étaient donc dans l’incapacité de diffuser de la musique dans leur établissement.
La Fédération Horeca Bruxelles et le SNI sont les seules organisations professionnelle et interprofessionnelle des indépendants à s’être élevées contre cette pratique et à avoir demandé à Unisono/Sabam de reconsidérer leur position. Devant le refus de l’organisme, nous avons déclenché une procédure en class action pour que seuls les mois d’ouverture effective ne doivent être payés.
Cette procédure s’est finalement muée en un règlement à l’amiable au bénéfice des indépendants et des PME et un budget supplémentaire a pu être dégagé pour les indemniser.
3 avancées majeures
- Pour tous les indépendants éligibles : Les établissements en ordre de paiement pour les années 2020 et/ou 2021 et titulaires d’un contrat annuel Unisono bénéficieront automatiquement d’une réduction sur leur facture 2023 équivalent à 75% d’1 mois. Cette réduction sera accordée d’office à tous les horeca qui avaient une licence Unisono en 2021, qui avaient dans le passé déjà droit à une compensation ou ont dû fermer en 2020 ou 2021 à cause de la covid-19 et qui ont encore une licence Unisono en 2023.
Lire aussi : « COVID-19 : la Sabam offre une ristourne aux entreprises »
- Pour les membres de la Fédération Horeca Bruxelles : Un mécanisme de rattrapage sous la forme d’un geste commercial supplémentaire a été mis en place pour permettre aux membres ayant suivi notre appel à ne pas demander la compensation proposée par la SABAM en 2021 de quand même en bénéficier. La SABAM s’est également engagée à ne pas réclamer des frais de rappels et autres accessoires (clause pénale, intérêts de retard…), ainsi qu’à mettre fin aux procédures de recouvrement et à annuler les frais d’huissiers de justice pour les utilisateurs UNISONO qui n’auraient pas encore totalement payé leurs factures de 2020, 2021 et 2022, à condition qu’ils se mettent en ordre avant la fin du délai complémentaire qui leur est octroyé. La demande devra être faite avant le 8 mars 2023.
- Pour éviter que de nouveaux cas semblables ne se reproduisent à l’avenir, la Fédération Horeca Bruxelles et le SNI ont obtenu l’inclusion d’une clause de force majeure dans les conditions générales de la SABAM
Un geste commercial destiné aux membres de la Fédération Horeca Bruxelles
Les entreprises éligibles pourront recevoir un remboursement partiel de la facture, montant à :
- 4 mois pour l’horeca avec terrasse ;
- 5 mois pour l’horeca sans terrasse.
Est éligible au mécanisme de rattrapage proposé par la SABAM :
- Toute personne physique ou morale qui était titulaire d’un contrat de licence d’abonnement annuel avec Unisono pour l’année 2021 ;
- Affiliée auprès de la Fédération Horeca Bruxelles ;
- Qui, à partir du 13 mars 2020, a effectivement fermé un établissement pour lequel le contrat est en vigueur pour cette période de fermeture, lorsque cette dernière a eu lieu par application de mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie COVID-19 ;
- À condition d’avoir payé la totalité des factures UNISONO relatives aux années 2020, 2021 et 2022 ;
- N’ayant pas bénéficié du geste commercial mis en place par la SABAM en 2021.
- Les discothèques ayant un accord spécifique avec la SABAM, ces dernières ne sont pas éligibles à ce geste commercial.
Vous êtes membre de la Fédération Horeca Bruxelles ? Vous recevrez prochainement un mail reprenant la procédure de demande du geste commercial. Attention, la demande devra être faite avant le 8 mars 2023.
Vous pensez être éligible à ce mécanisme de rattrapage mais n’êtes pas encore membre de la Fédération Horeca Bruxelles ? Rejoignez-nous avant le 8 mars 2023 via notre page « Devenir membre » ou envoyez un e-mail à l’adresse secretariat@fedhorecabruxelles.be. Vous recevrez ensuite un mail reprenant la procédure de demande du geste commercial.