BE-Regulations: 6 nouvelles mesures de soutien pour les entreprises
La Fédération Horeca Bruxelles a travaillé main dans la main avec le gouvernement de la Région afin de débloquer plusieurs nouveaux dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises frappées de plein fouet par la crise sanitaire, la crise énergétique et l’indexation salariale. Petit récapitulatif.
Par Romane Henkinbrant
1/Une aide directe de 113 millions
La première mesure – et pas des moindres – pour lutter contre la crise énergétique : une aide directe de 113 millions, débloquée par la Région Bruxelloise. Elle équivaut à 30% de la différence entre les décomptes énergie 2021 et 2022 de l’organisation concernée. Les entreprises possédant plusieurs unités d’établissement ont également été prises en compte : jusqu’à 6 compteurs sont autorisés. Pour bénéficier de cette aide, le chiffre d’affaire déclaré sur l’année 2021 doit être de minimum 50.000€ et les bilans de l’année 2021 doivent être déposés. Cette prime est limitée à 50.000€ pour les Re.Ca. et de 100.000€ pour les Ho.
2/Une prime à l’investissement
Bruxelles Economie Emploi gère une prime qui cible des investissements économiseurs d’énergie généraux (ex. ampoules LED ; gestion temporelle ou présentielle des luminaires ; ventilation avec récupération de chaleur ; portes à fermeture automatique…) et/ou directement liés à l’activité principale du bénéficiaire et qui remplacent une machine ou un équipement de performance énergétique significativement moindre (ex. un four ou un frigo professionnel). Le montant minimal de l’aide est de 2.000€, avec un taux d’intervention de 50% sur la facture. Cette aide est plafonnée à 50.000€.
3/Une prime à la consultance
Le Gouvernement bruxellois a approuvé une prime à la consultance en vue d’économiser de l’énergie et de réaliser la transition énergétique des entreprises. Cette aide est plafonnée à hauteur de 15.000€. Son taux d’intervention est de 70%. Par ailleurs, une rétroactivité est prévue : les dépenses encourues depuis le 1er septembre 2022 peuvent être prises en compte.
4/Un dispositif garantissant l’accès à l’énergie
Cette aide a pour but de protéger les PME d’une coupure énergétique suite à une fin anticipée de contrat ou à une fin de contrat non-renouvelée et qui se trouvent en difficulté de rencontrer une offre sur le marché. Elle leur accorde le droit à une alimentation temporaire en énergie assurée par le GRD (Sibelga) afin de leur donner le temps de mettre en place des solutions pour répondre à leurs difficultés financières et de conclure des nouveaux contrats de fourniture d’électricité et de gaz à des conditions raisonnables. Pour accéder à cette mesure, il faut contacter hub.brussels qui vérifiera si la PME remplit les conditions d’accès à la mesure (le dispositif n’est par exemple accessible qu’aux entreprises qui démontrent une viabilité économique). Si c’est le cas, l’alimentation ou la réalimentation de la PME peut être assurée par Sibelga pour une période de six mois maximum.
5/La limitation des baux commerciaux
Face à leur facture énergétique et l’indexation des loyers particulièrement élevée, les commerçants sont doublement pénalisés par la hausse du coût de l’énergie. Le Gouvernement bruxellois s’est mis d’accord pour limiter de manière temporaire l’indexation des baux commerciaux. Pour rappel, l’indexation n’est autorisée que si elle est mentionnée dans le contrat du bail commercial, une fois par an (à la date anniversaire du bail) et selon la formule reprise dans l’article 1728 bis du code civil. Pour calculer l’indexation des loyers entre le 22 décembre 2022 et le 21 décembre 2023, les bailleurs doivent désormais s’appuyer sur l’indice des prix à la consommation (qui correspond à l’évolution des prix de tous les biens et services repris par Statbel dans leur panier de la ménagère) réduit des composantes énergétiques (électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants). Tous les chiffres relatifs aux indices se trouvent sur le site du ministère des finances, www.statbel.fgov.be. Valable pendant un an, ce dispositif permet de limiter de presque de moitié l’indexation normale. Si votre loyer a été indexé après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et que cette réduction n’a pas été prise en compte par votre propriétaire, vous pouvez lui réclamer le montant du trop payé endéans l’année.
6/La réduction temporaire des cotisations patronales
Face à l’indexation des salaires, le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures pour alléger le coût des cotisations ONSS patronales des entreprises. Dans l’impossibilité technique d’appliquer la réduction « intégrale » des charges sociales sur la partie du salaire indexée, comme initialement annoncé, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder à toutes les entreprises une réduction des cotisations patronales nettes (qui correspondent aux cotisations patronales de base ONSS, diminuées des réductions ONSS auxquelles vous avez droit) de 7,07% (montant décidé sur base de l’entièreté des salaires de la commission paritaire) au premier et deuxième trimestres de 2023. L’employeur n’a donc pas dû payer ces cotisations. Cette réduction ne sera pas applicable pour le troisième et le quatrième trimestre 2023, mais il y aura un possible report de paiement des cotisations patronales nettes de 7,07%. Celles-ci seront perçues en quatre tranches égales en 2025. Pour bénéficier de ce report, l’employeur doit introduire une demande par trimestre auprès de l’ONSS.
Be-Regulations: Quoi de neuf du côté de nos terrasses ?
Qui dit retour des beaux jours dit Belges en terrasses ! Petit rappel des bases et des nouvelles réglementations pour une saison sans soucis, sans problèmes.
Par Romane Henkinbrant
Il n’est pas rare que des établissements bruxellois exploitent des terrasses dites « illégales ». Ces dernières sont parfois tolérées sans remise en cause mais si les riverains décident de porter plainte, les communes sont tenues d’intervenir.
Quid des terrasses illégales ?
Pour rappel, l’utilisation d’une terrasse, même sans infrastructure spécifique, nécessite un permis. Les terrasses en intérieur d’îlots sont rarement autorisées et il existe certaines zones bruxelloises où il n’est tout simplement pas possible d’obtenir une autorisation d’exploitation de terrasse. Si le permis est envisageable, il l’est parfois seulement sur base d’un certain nombre d’aménagements qui limitent les nuisances (terrasses couvertes, surface occupée limitée…). Certains permis sont limités dans le temps ou peuvent être enlevés si les conditions de son octroi ne sont pas respectées.
Que faire en cas de réception d’un avis de fermeture ?
- Voir dans quelle mesure il est possible de régulariser la terrasse ;
- Obtenir un permis pour un aménagement différent, par exemple pour couvrir une terrasse en intérieur d’îlot, permettant ainsi d’augmenter la taille du restaurant. Ces demandes sont généralement bien vues par l’urbanisme mais demandent parfois de gros investissements ;
- Attaquer l’arrêté de fermeture en vérifiant si le refus n’est pas illégal. Puisqu’elle doit défendre les commerçants autant que les riverains, la commune va parfois un peu trop loin pour satisfaire ces derniers. Il est donc intéressant de vérifier que les décisions prises soient légitimes.
Il reste néanmoins toujours intéressant d’entretenir des relations cordiales avec son voisinage, qui est parfois invité aux consultations dans le cadre de demandes de régularisation de permis. En règle générale, no complaints, no cry.
“Les terrasses en intérieur d’îlots sont rarement autorisées.”
Les terrasses COVID-19
Adoptées en avril 2021 à Bruxelles, suite à l’impact économique de la crise sanitaire dans le secteur Horeca, les terrasses COVID-19 installées sur les places de stationnement sont une aubaine pour les restaurants et cafés, que ce soit en termes de visibilité ou d’augmentation du chiffre d’affaires.
Sur proposition de Pascal Smet, secrétaire d’Etat chargé de l’Urbanisme, le Gouvernement bruxellois a décidé de prolonger l’autorisation des terrasses provisoires respectant les lignes directrices. Ces dernières prévoient une dispense de permis d’urbanisme, à certaines conditions, pendant une période saisonnière entre le 1er avril et le 31 octobre et/ou pendant les fêtes de fin d’année. La prolongation s’étalera jusqu’en septembre 2024, date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement régional d’Urbanisme (RRU).
Plébiscitée par beaucoup, cette autorisation offre un cadre clair pour l’ensemble des acteurs. Néanmoins, les terrasses restent une affaire communale et il est donc essentiel de vous informer auprès de l’administration de votre commune pour en connaître les dispositions exactes (éventuelle taxe, dates précises de la saisonnalité, aménagements, etc.).
Les chaufferettes en terrasse
Dans le cadre de la campagne “Switches down, Brussels up”, le Gouvernement bruxellois a pris une série de mesures pour réduire le gaspillage énergétique et ainsi faire face aux difficultés dans l’approvisionnement en gaz et électricité tout en luttant contre les effets sur leurs prix.
Parmi les nouvelles mesures mises en place en janvier 2023 :
- Les publicités et enseignes lumineuses ainsi que l’éclairage intérieur des commerces et bureaux doivent être éteint.e.s entre 23h et 6h du matin (sauf exceptions) ;
- Les portes des bâtiments chauffés ou refroidis à l’aide d’un système de chauffage ou de climatisation doivent être fermées (sauf si nécessité en matière de sécurité) ;
- Le chauffage ou la climatisation à l’extérieur d’un bâtiment est interdite, notamment sur les terrasses des restaurants et cafés (excepté les terrasses fermées, les kiosques fixes, les foodtrucks ou tout lieu temporaire fermé accueillant des événements autorisés)
Tout manquement à ces obligations sera sanctionné d’une amende allant jusqu’à 495€. L’occasion, peut-être, d’investir dans des plaids…
“Le chauffage ou la climatisation à l’extérieur d’un bâtiment est interdite.”