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Report des élections sociales : quelles sont les bases juridiques ?

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Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond.

Covid-19 : Base juridique pour le report des élections sociales

Normalement, des élections sociales auraient dû se tenir entre le 11 et le 24 mai dans toutes les grandes entreprises et institutions du pays.

Mais les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail ont convenu le 24 mars de suspendre exceptionnellement la procédure pour les élections de 2020. Il a néanmoins fallu attendre jusque début mai pour que cette procédure de suspension soit coulée dans une loi. Cette loi de report n’est d’ailleurs qu’une première étape. La nouvelle période électorale doit encore être fixée par arrêté royal. Que sait-on déjà avec certitude ?

À partir du jour X+36

Il est déjà certain que la procédure des élections sociales de 2020 est suspendue en raison du coronavirus à partir du trente-sixième jour qui suit l’affichage de l’avis annonçant la date des élections sociales dans l’entreprise ou l’institution (X), donc à partir du jour X+36.

L’affichage obligatoire de la liste des candidats (jour X+40) est donc reporté. Si cette opération a lieu, elle est nulle.

La procédure électorale est suspendue jusqu’à une date encore à déterminer. Cette date sera publiée dans un arrêté royal pris sur avis du Conseil national du Travail. Celui-ci a fait savoir qu’il privilégiait la période du 16 au 29 novembre 2020.

Toutes les opérations qui devaient avoir lieu jusqu’au trente-cinquième jour qui suit l’affichage – donc entre le 17 mars et le 30 mars 2020 – sont finalisées, donc également le dépôt des listes. Ainsi, les nouveaux candidats sont connus et ils disposent d’une sécurité juridique en ce qui concerne leur protection contre le licenciement.

Tous les accords conclus dans l’entreprise jusqu’au jour X+35 en exécution de la loi sur les élections sociales (par exemple sur le vote par correspondance) restent valables, à l’exception de ceux qui mentionnent déjà explicitement la pandémie de Covid-19.

Conseils et comités actuels

Les conseils d’entreprise et comités pour la prévention et la protection au travail actuels continuent à fonctionner jusqu’à l’installation des organes nouvellement élus. Les mandats et la protection spéciale contre le licenciement des membres du CE et du comité continuent à courir.

Candidats

Le respect des conditions d’éligibilité par les candidats est contrôlé à la date initialement prévue pour les élections (Y). Il en va de même pour les éventuels candidats suppléants.

Protection contre le licenciement

La protection spéciale contre le licenciement continue à s’appliquer pour tous les membres, tous les candidats, élus ou non élus, également pendant la période de suspension. Deux exceptions sont toutefois prévues : la première pour l’entreprise qui ne dispose plus de l’effectif minimum de personnel pour les élections sociales et dans laquelle de nouvelles élections ne doivent donc plus être organisées, et la deuxième pour les éventuels candidats suppléants-membres du personnel, pour lesquels un régime de protection distinct a été mis en place.

 Pour les travailleurs qui bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement, qui étaient candidats lors des précédentes élections et qui n’ont pas été élus, et pour les membres élus qui ne souhaitent plus se présenter comme candidats, il est tenu compte, pour l’indemnité de licenciement variable, de la date fixée initialement pour les élections s’ils ont été licenciés irrégulièrement avant le 17 mars 2020, et de la nouvelle date des élections s’ils sont ou ont été irrégulièrement licenciés à partir du 17 mars 2020.

Pas de précédent

 Les partenaires sociaux soulignent dans leur avis que la suspension actuelle résulte uniquement de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus et que le report ne peut pas constituer un précédent pour un autre report pour d’autres motifs. La loi précise en outre explicitement que la procédure de suspension ne s’applique que pour les élections sociales de 2020.

La loi de report produit ses effets depuis le 17 mars 2020.

 Source: Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, M.B., 13 mai 2020  

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