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Rappel : quelles sont les conditions du droit passerelle de reprise ?

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RAPPEL – Le droit passerelle de reprise est une demande de la Fédération Horeca Bruxelles !

Droit passerelle de soutien à la reprise, sans interruption

Un nouveau revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé à partir de juin et au moins jusqu’en août au bénéfice des indépendants qui remplissent deux conditions :

-> Avoir été contraints, pendant plus d’un mois civil, d’interrompre leur activité indépendante en raison des interdictions ou limitations de l’activité indépendante visées dans les arrêtés ministériels du 23 mars et suivants, interdictions et limitations qui ont été levées depuis le 4 mai (ou à une date ultérieure).

-> Pouvoir démontrer, pour le 2ème trimestre 2020, que leur activité indépendante affiche une baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019.

En juillet, il s’agira notamment de l’horeca et de toute activité indépendante dans un secteur pour lequel les interdictions ont été levées dans le courant du mois de juin ou au 1er juillet. Et ainsi de suite en août.

Cotisations sociales : réduction, report ou dispense

-> Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
Possibilité de réduire le montant de la cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020

-> Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

-> Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans.

Des formulaires très simplifiés sont mis à disposition des indépendants par les caisses et sur leurs site internet en vue d’un traitement accéléré par les caisses d’assurances sociales et l’INASTI.

Rappel – Mesure temporaire de crise de droit passerelle, en cas d’interruption

Un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants selon les types d’interruption :

Quelles sont les conditions ? 

1° Tout indépendant dont l’activité est encore explicitement visée par les mesures de fermeture continuera à bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020
(discothèques, événements de masse ,…)

2° Tout indépendant qui dépend principalement des secteurs visés sous 1° et qui est pour cette raison encore obligé d’interrompre son activité indépendante. L’indépendant sera tenu prouver ce lien de dépendance
(Le technicien du son qui travaille principalement pour les événements de masse)

3° Tout indépendant qui n’est pas explicitement visés par les mesures de fermeture, mais qui est néanmoins contraints d’interrompre totalement son activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, peut, dans certains cas, encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 :un lien de causalité clair entre l’interruption et le COVID-19 doit être démontré par des éléments objectifs. Une simple réduction de la clientèle, du chiffre d’affaires…, n’est pas suffisante. Il doit s’agir d’une réduction qui entraîne un redémarrage déficitaire et ne peut pas générer un revenu viable

OU

ce sont des travailleurs indépendants dont l’activité dépend de secteurs qui, à partir de mai (ou des mois suivants), ont pu à nouveau reprendre mais dont le démarrage est encore très lent. Sont visés par exemple: les fournisseurs de certains secteurs du commerce de détails, les fournisseurs de l’horeca, dont le volume d’activités est très dépendant de l’ampleur de la reprise de ces secteurs.
Le demandeur doit joindre les éléments objectifs qui démontrent ce lien de dépendance ainsi que la baisse du volume de ses affaires qui empêche le redémarrage normal de son activité indépendante.

Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants.
Les demandes sont enregistrées auprès des caisses d’assurances sociales. Un formulaire simplifié est disponible et sur leurs site internet.

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