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En quoi consiste la PRJ facilitée ? Wat is de gefaciliteerde PRJ ?

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-> Un dispositif qui facilite l’accès à la PRJ et à la médiation pour limiter le nombre de faillites

Sur proposition de Barbara Trachte, Secrétaire d’Etat à la Transition économique, le Gouvernement bruxellois a accordé  830.000 euros au Centre pour entreprises en difficulté et à bMediation pour aider les entreprises à accéder à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et à la médiation d’entreprise.

La crise économique majeure que nous vivons menace de nombreuses entreprises de la faillite. Il existe cependant des procédures qui permettent de l’éviter. La PRJ et la médiation en font partie mais sont encore méconnues et peu utilisées. Pourtant, elles peuvent notamment permettre à l’entreprise en difficulté de trouver une solution avec ses créanciers et lui permettre de poursuivre son activité plus sereinement (apurement, étalement ou remise de dettes…).

À Bruxelles, on ne comptait avant la crise qu’une centaine de PRJ par an en moyenne (sur environ 1.000 faillites annuelles). Le nombre de médiations d’entreprise est également très limité. Par ailleurs, on observe qu’un grand nombre de PRJ se soldent par un échec. Ces échecs sont notamment dus à la complexité de la procédure (ce que la récente réforme au niveau fédéral tente de remédier), son coût élevé, ou encore au fait que les entreprises en difficulté tardent à entreprendre les démarches nécessaires pour trouver des solutions.

En pratique ?

Concrètement, le dispositif de soutien à l’accès à la PRJ et à la médiation mis en place par la Région vient compléter le rôle du Centre pour entreprises en difficulté (CEd). En effet, le CEd pose déjà, aujourd’hui, un bilan de la situation et un diagnostic financier et juridique des entreprises en difficulté à travers ses experts (comptables, avocats,…). Le présent dispositif, après un premier filtre, prévoit une prise en charge à 75% des frais de médiation ou des frais liés à la préparation d’une PRJ (médiateurs, avocats, comptables…).

Le projet se construit sur un partenariat structurel entre le Centre pour entreprises en difficulté, bMediation, le Tribunal de l’Entreprise, hub.brussels et le 1819, et en collaboration également avec l’institut des experts comptables (ITAA) et l’Ordre des avocats bruxellois.

Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises seront précisées dans les 15 jours.

Pour plus d’informations, les entrepreneurs seront invités à se rendre sur le site du 1819.


-> Een systeem dat de toegang tot PRJ en bemiddeling vergemakkelijkt om het aantal faillissementen te beperken

Op voorstel van Barbara Trachte, staatssecretaris voor Economische Overgang, heeft de Brusselse regering 830.000 euro toegekend aan het Centrum voor Ondernemingen in Moeilijkheden en aan bMediation om ondernemingen te helpen toegang te krijgen tot de procedure voor gerechtelijke reorganisatie (PRJ) en bedrijfsbemiddeling.

In praktijk

Concreet vult het door het Gewest opgezette systeem ter ondersteuning van de toegang tot de PRJ en de bemiddeling de rol van het Centrum voor ondernemingen in moeilijkheden (CEd) aan. De CEd verstrekt immers reeds een beoordeling van de situatie en een financiële en juridische diagnose van ondernemingen in moeilijkheden via zijn deskundigen (accountants, advocaten, enz.). Het huidige systeem voorziet, na een eerste filter, in een dekking van 75% van de bemiddelingskosten of de kosten in verband met de voorbereiding van een PRJ (bemiddelaars, advocaten, accountants, enz.).

Het project steunt op een structureel partnerschap tussen het Centrum voor Ondernemingen in Moeilijkheden, bMediation, het ondernemingsgerecht, hub.brussels en 1819, en ook in samenwerking met het Instituut van de Accountants (ITAA) en de Brusselse Orde van Advocaten.

De voorwaarden voor toegang tot de regeling voor ondernemingen zullen binnen 15 dagen worden gespecificeerd.

Voor meer informatie worden ondernemers uitgenodigd de website van 1819 te bezoeken.

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