CoronavirusFédération Horeca

Des précisions sur l’exonération des cotisations patronales dans l’Horeca?

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-> une demande des Fédérations Horeca !

Sur proposition du ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres approuve

un avant-projet de loi qui introduit un régime pour certains employeurs sous la forme d’une prime compensant les montants trimestriels du troisième trimestre de 2020.

Il s’agit d’une exonération sous la forme d’une prime égale aux cotisations patronales de base. Le montant est diminué

des réductions de l’ONSS et majoré par les cotisations de solidarité dues sur le travail des étudiants. 

La mesure s’applique :

– aux établissements du secteur horeca, aux établissements relevant de la commission paritaire 302 pour l’hôtellerie

et aux autres établissements de restauration et débits de boissons*.

– aux employeurs du secteur de l’événementiel et du spectacle (loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires)

– aux employeurs qui exploitent des manèges de foire.

La prime sera calculée d’abord sur la base des chiffres du premier trimestre, puis sur la base des chiffres

du troisième trimestre de 2020.

Cette mesure vise à limiter les problèmes de liquidité des employeurs et à éviter les licenciements. 

* visés à l’article 6, § 1, alinéa premier, de l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, à l’exception des établissements de restauration et débits de boissons, et les cuisines de collectivité pour les communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail.

Avant-projet de loi jet portant l’octroi d’une prime à certaines catégories d’employeurs en vue du paiement à l’Office national de sécurité sociale des montants dus pour le troisième trimestre 2020

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