Informations Juridiques

Qu’en est-il du forfait sur le régime TVA sur les futs de bières pour les cafetiers ? Hoe zit het met de forfaitaire BTW-regeling op biervaten voor café-eigenaren ?

-> Le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable a l’annulation du Forfait sur le régime TVA appliqué sur les.

Lire la suite