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Rappel – juridique – des mesures fiscales pour le Coronavirus ?

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Diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (Corona III), dont les principales sont :

  1. Dispense de versement du précompte professionnel

Les employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 bénéficient d’une nouvelle aide en termes de précompte professionnel :

Pour chacun des mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 50 p.c. de la différence entre, d’une part, le coût total du précompte professionnel dû pour ce mois sur les rémunérations sur lesquelles le précompte a bien été déduit dans le chef des travailleurs et, d’autre part, le coût total du précompte professionnel dû sur ces mêmes rémunérations pour la période de référence, à savoir le mois de mai 2020 (sans que cette dispense au cours des trois mois prévus puisse dépasser 20 millions d’euros).

  1. Chèque Consommation

Le chèque-consommation est non-imposable dans le chef du bénéficiaire et déductible dans le chef de celui qui l’attribue (pour rappel : 300 euros par travailleur).

  1. Déduction pour frais de « réception »

La quotité professionnelle des frais de réception faits ou supportés entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020 constitue des frais professionnels à concurrence de 100%. Il s’agit de frais de réception et non de restaurant stricto sensu.

  1. Déduction pour investissement

Pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, le pourcentage de base de la déduction est fixé à 25%.

  1. Modification de l’exonération en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés à la suite de la pandémie de COVID-19

La mesure introduite par la loi du 23 juin dernier (nouvel art.194septies/1 cir/92) avait suscité des problèmes pour les sociétés qui clôturent leurs comptes annuels à une autre date que le 31 décembre. Le législateur a donc corrigé le tir en remplaçant les mots “l’exercice d’imposition 2019, 2020 ou 2021 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 à 31 décembre 2020” par les mots “l’exercice d’imposition 2019 ou 2020 correspondant à un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 à 31 juillet 2020”.

  1. Réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaire suite à la pandémie du COVID-19

Il est accordé une réduction d’impôt aux personnes physiques pour les fonds qu’ils souhaitent affecter à l’acquisition de nouvelles actions ou parts nominatives acquises avec des apports en argent représentant une fraction du capital d’une petite société au sens de l’art.1:24 du CSA et que le contribuable a souscrites directement à l’occasion d’une augmentation de capital entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus (et devant être entièrement libérées au plus tard le 31 décembre 2020).

Condition supplémentaire : il faut que le chiffre d’affaires d’une telle société relatif à la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus a baissé d’au moins 30 p.c. par rapport au chiffre d’affaire relatif à la même période de 2019.

Seules les investissements de particuliers sont admis (exclusion des crowdlanding et crowdfunding). En raison de la réglementation de la FSMA, la société qui souhaite faire appel à de nouveaux investisseurs, ne pourra le faire qu’à un public limité à 150 personnes.

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