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Modernisation du code civil : des nouveautés à prendre en compte

Comme beaucoup d’établissements Horeca, vous gérer les réservations de vos clients par sms ou mails : attention des changements juridiques sont à prendre en compte dans le nouveau code civil. Découvrez-les.

Un code civil modernisé ?

La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Aujourd’hui, le Parlement votera le nouveau Code civil incluant le livre « Preuve ».

Auparavant, le Code civil faisait encore mention de portails, de murs, de remparts, de pont-levis et d’implantations.

En 1804, il n’était absolument pas question de communication électronique ou de nouvelles formes de ménage. Prochainement, un e-mail ou un SMS suffira comme preuve d’un accord contraignant pour un achat n’excédant pas 3.500 euros.

Le Ministre Geens : « J’aime les vieilles traditions, mais il faut changer ce qui ne convient plus dans les mentalités actuelles. L’année 1804 est loin derrière nous et notre société mérite une législation moderne qui correspond aux priorités des citoyens. Il me semble tout à fait normal que les gens achètent et vendent des articles par le biais d’e-mails ou de SMS, actes également ancrés juridiquement ».

 

Un e-mail ou un SMS est une preuve suffisante pour des achats et des ventes allant jusqu’à 3.500 euros

Le droit de la preuve touche la vie de chacun d’entre nous plus souvent qu’on ne le croit. Vous avez donné votre accord pour un achat ou une vente et vous souhaitez le prouver ? C’est là que le droit de la preuve intervient. Actuellement, si vous achetez un bien d’une valeur supérieure à 375 euros, un accord écrit est nécessaire.

Ceci n’est pas toujours pratique dans notre société actuelle. Le prix d’un smartphone dépasse souvent ce montant. La réforme du droit de la preuve fixe le seuil à 3.500 euros au-delà duquel un accord écrit est obligatoire.

Imaginez que vous achetiez ou que vous vendiez un vélo électrique de seconde main sur Internet pour 1.000 euros. Un SMS ou un e-mail suffira bientôt comme preuve de votre achat/vente.

Moins de formalités donc pour les achats mineurs qui se font déjà régulièrement par voie numérique. Cette réforme offre également davantage de sécurité pour les milliers de transactions quotidiennes d’un montant n’excédant pas 3.500 euros.

Preuve ? L’autre partie a également son mot à dire

Un autre changement important apporté par la réforme du droit de la preuve consiste à permettre au juge de renverser la charge de la preuve. Imaginez que vous tentiez de retirer de l’argent d’un distributeur automatique de billets, mais qu’un problème se présente. L’argent a été débité de votre compte mais vous n’avez absolument rien reçu.

Actuellement, si le juge demande à la banque de soumettre le logbook mais que celui-ci apparaît avoir été supprimé, vous êtes en tort.

Dans des cas exceptionnels, la réforme permettra au juge de renverser la charge de la preuve et de la faire peser sur la banque. Si la banque n’est donc pas en mesure de prouver que le distributeur a bel et bien sorti les billets, vous obtenez gain de cause en tant que plaignant.

Imaginez que vous vous fassiez voler votre GSM en Espagne et que vous appeliez l’opérateur avec un autre GSM afin de bloquer votre carte SIM mais que tous les collaborateurs soient occupés. Comme le voleur passe des appels avec votre GSM, la facture s’élève à des centaines d’euros.

Par la suite, l’opérateur vous réclame de payer la facture exorbitante et affirme au tribunal que vous ne pouvez livrer aucune preuve de vos tentatives de les avertir par téléphone. Ici aussi, le tribunal peut demander à l’opérateur de prouver l’absence d’appel téléphonique de votre part.

Même dans le cas où vous engagez la responsabilité d’un médecin ou d’un hôpital pour erreur médicale, vous ne devez plus toujours livrer de preuves. Ceci se révèle parfois impossible si vous étiez par exemple sous anesthésie ou si vous disposez d’un dossier médical incomplet. Le juge peut alors contraindre la partie adverse à prouver qu’aucune erreur n’a été commise.

L’ancien Code, le plus ancien de notre pays, date de 1804. Des dispositions et formulations désuètes (les « gravures » d’un « bâton de taille », les « registres et papiers domestiques », etc.) sont remplacées par un langage plus transparent et accessible. Notre société a drastiquement changé et mérite une législation plus claire, adaptée à notre époque moderne.

Le Ministre Geens : « Depuis le premier jour de cette législature, nous œuvrons à actualiser le Code civil. La modernisation l’état civil, la réforme du droit successoral et la réforme du droit matrimonial ont déjà été achevées. Le droit de la preuve nous permet de franchir une nouvelle étape.

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