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Hôteliers: Modifications légales de TVA concernant la fourniture de logements meublés

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Depuis le 1er juillet 2022, le secteur d’activité hôtelier est concerné par une importante modification légale en matière de TVA: la modification du champ d’application de la taxation relative à la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires. Toute prestation sera taxée à la condition que le prestataire de services fournisse, à ses hôtes, au moins un des services connexes suivants: assurer la réception physique, mettre le linge de maison à disposition des hôtes ainsi que son remplacement au moins une fois par semaine et/ou fournir quotidiennement le petit déjeuner.

(Vous trouverez un récapitulatif de la nature de cette modification ici).

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L’Administration a d’ores et déjà fourni une explication de la réglementation dans une FAQ « Fourniture des logements meublés – Modification importante à partir du 1er juillet 2022 » publiée le 15 juin 2022 sur le site internet du Service public fédéral Finances.

Néanmoins, les services du SPF Finances ont reçu plusieurs demandes de clarification relatives à ce nouveau régime. Afin de collecter efficacement ces questions récurrentes et de les diffuser auprès du grand public, les services centraux de l’Administration générale de la fiscalité ont décidé de rassembler celles-ci en contactant les différents acteurs du secteur. Ces questions/réponses générales seront ensuite publiées dans une FAQ ou une circulaire séparée.

Envoyez vos questions!

Si vous avez encore des questions ou si vous constatez que des questions subsistent chez vos membres en ce qui concerne cette récente modification du traitement TVA de la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires, et que vous souhaitez participer à cette initiative, veuillez nous envoyer vos questions par écrit.

Nous tenons à rappeler que l’objectif de cette initiative n’est pas d’analyser des cas individuels mais de fournir des réponses générales aux questions récurrentes que peuvent se poser les fournisseurs de logements meublés. Les questions individuelles relatives à un cas spécifique doivent être soumises au bureau local dont relève l’assujetti.

 

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