Fermeture annuelle, ponts, jours de récupération : les congés collectifs permettent de planifier les périodes de repos pour l’ensemble du personnel. Mais attention, leur mise en place implique plusieurs obligations légales. Notre partenaire Horecafocus Group vous éclaire sur les règles à suivre.
Qu’est-ce qu’un congé collectif ?
Lorsque l’ensemble du personnel prend ses vacances aux mêmes dates, on parle de congé collectif. Cela peut concerner une fermeture complète pendant l’été, entre Noël et le Nouvel An ou encore à l’occasion d’un pont. Mais pour imposer ce type de congé, plusieurs conditions doivent être respectées.
Inscrire les congés collectifs dans le règlement de travail
La première étape consiste à vérifier si le principe des congés collectifs est prévu dans votre règlement de travail. Il n’est pas obligatoire d’y inscrire les dates exactes (qui varient d’année en année), mais il faut y mentionner :
- le nombre de périodes de congés collectifs prévues,
- leur durée,
- les périodes approximatives (ex. : deux semaines en avril, une semaine fin décembre).
Si ce principe n’est pas encore intégré, vous devrez modifier votre règlement selon la procédure légale :
- mise en consultation pendant 15 jours,
- possibilité pour les travailleurs d’émettre des objections,
- dépôt du règlement modifié auprès du Service de contrôle des lois sociales.
Une fois cette formalité accomplie, il suffira chaque année d’informer officiellement votre personnel des dates précises, sans devoir relancer toute la procédure.
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Informer les travailleurs chaque année
Les dates des congés collectifs doivent être communiquées clairement à vos salarié·e·s, accompagnées d’un exemplaire à signer pour accord. Pensez à joindre cet avis à votre règlement de travail et à en transmettre une copie à l’inspection.
En cas de modification des dates prévues, un nouvel accord avec les salarié·e·s est requis. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégation syndicale (ce qui est fréquent dans l’Horeca), l’accord se fait directement avec l’ensemble du personnel.
Il est recommandé d’agir avant la fin de l’année, ou au plus tard avant le 15 décembre s’il s’agit de jours de récupération.
Quels jours peuvent être planifiés de manière unilatérale ?
Dans un régime de grande flexibilité, certains jours de récupération peuvent être planifiés unilatéralement par l’employeur, à condition que cela soit communiqué à temps. Ces jours ne doivent en aucun cas dépasser le maximum légal de quatre semaines de congé annuel, sauf s’ils incluent des jours fériés ou de récupération.
Qu’en est-il des travailleurs sans droits aux congés ?
Certains travailleurs peuvent ne pas disposer de jours de congé suffisants :
- s’ils ont été engagés en cours d’année,
- s’ils n’ont pas accumulé assez de droits au cours de l’année précédente.
Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’allocations de chômage temporaire pendant la fermeture collective. Attention toutefois : ce chômage ne peut pas résulter d’un choix personnel. Le travailleur devra d’abord épuiser ses jours de congé légaux.
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Anticiper pour mieux planifier
Il n’existe pas de date limite légale pour fixer les congés collectifs, mais une communication anticipée évite bien des complications. Plus vous attendez, plus vous risquez de faire face à des refus ou à des complications dans la planification des autres congés.
Ce contenu a été rédigé en collaboration avec notre partenaire Horecafocus Group
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