Capsule Juridique – SCE Module Data – « boîte noire » : ou en sommes – nous ?

Le service juridique de la Fédération Horeca Bruxelles vous répond. Selon Maître Simonart – plusieurs procédures au Conseil d’État ont été introduites. Certains arrêts ont été remportés par la Fédération.  Il y a eu des retraits de la part des autorités. Et aujourd’hui, ce qui est en cours est un arrêté royal de juin 2016. 2 choses à…

juillet 17, 2018
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