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Pension et congé de paternité : trois mesures pour les indépendants Horeca

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Le Conseil des ministres a validé ce vendredi 30 octobre trois mesures positives pour l’ensemble des travailleurs indépendants défendues par le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval. Elles concernent l’élargissement du congé de paternité et de naissance, la suppression du coefficient réduisant les pensions et l’augmentation des montants de la pension minimale.

La crise du Covid impacte très durement les conditions de vie des indépendants, ces derniers mois. Plusieurs mesures d’aide ont déjà été prises et d’autres continueront à l’être afin de réduire au maximum l’impact économique et social des décisions de reconfinement partiel rendues nécessaires par la lutte contre l’épidémie.

Mais le ministre des Indépendants et des PME continue également, en parallèle, à travailler à l’amélioration du statut de cette catégorie de travailleurs qui est vitale pour la production de valeur ajoutée dans notre pays.

C’est dans ce cadre qu’il a fait valider, ce vendredi, trois mesures positives par le gouvernement fédéral, dans le cadre de la loi programme 2021 qui sera déposée prochainement au Parlement.

Le congé de paternité et de naissance.

La première mesure concerne le congé de paternité et de naissance. Il  est accordé aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l’occasion de la naissance d’un enfant avec lequel ils ont un lien de descendance ou de co-parenté. En application depuis mai 2019, ce congé donne actuellement droit soit à une allocation pour dix jours d’interruption maximum, à concurrence de 83,26 € par jour, soit à une allocation pour 8 jours d’interruption maximum à laquelle s’ajoute une prime unique de 135 € en compensation des frais réalisés dans le cadre d’un système reconnu d’aide de nature ménagère (titres-services).

Sur proposition du ministre, la loi programme permettra d’augmenter ce congé de 10 jours (ou 20 demi) à 15 jours (ou 30 demi) à partir du 1er janvier 2021. En janvier 2023, ces 15 jours seront de nouveau revus à la hausse, pour être amenés à 20 jours (ou 40 demi). « Il s’agit là d’une bonne façon de permettre aux indépendants qui le souhaitent de profiter pleinement d’une naissance, comme peuvent le faire les salariés », explique David Clarinval. « La mesure permet également une répartition plus équilibrée entre les hommes et les femmes dans le cadre de l’accueil et des soins aux enfants, dans une conception moderne et équitable de la famille bien en phase avec notre époque. »

Augmentation de la pension minimum des travailleurs indépendants.

La deuxième mesure validée ce vendredi dans le cadre de la loi programme concerne l’augmentation de la pension minimum des travailleurs indépendants. Au 1er janvier 2021, les montants actuels seront augmentés de 2,65%. Le montant minimum pour une carrière complète passera ainsi de 1.291,69€ à 1.325,92€ pour un isolé, et de 1.614,10€ à 1.656,88€ pour un chef de ménage. Ces montants continueront à augmenter graduellement d’ici la fin de législature, en 2024. « Nous avons parcouru un long chemin dans notre combat pour améliorer la pension minimum des indépendants, ces dernières années », rappelle David Clarinval. « L’an prochain, elle évoluera au même rythme que celle des salariés, ce qui poursuit un combat incessant mené par les ministres MR depuis Sabine Laruelle. »

Suppression du coefficient de correction des pensions des indépendants.

La troisième mesure positive validée en Conseil des ministres concerne la suppression du coefficient de correction des pensions des indépendants. De manière simplifiée, ce coefficient faisait en sorte que la pension de ces travailleurs était jusqu’à présent calculée sur base d’un coefficient de 69% de leurs revenus, avec dès lors une pénalité de 31% par rapport à ceux-ci. Au 1er janvier prochain, ce coefficient sera supprimé pour toute année de carrière située après le 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite (mais aussi de survie ou les allocations de transition) prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2022.

A titre d’exemple, grâce à cette réforme, un indépendant ayant un revenu annuel de 30.000 euros bénéficiera de 127,35 euros de droits de pension supplémentaires par an. Soit, pour une carrière complète, un bonus qui pourra grimper à terme jusqu’à 5.730,75 euros par an, toujours dans le cas d’une carrière complète de 45 ans. Ce calcul résulte d’une étude du comité de gestion, sur base des revenus 2019.

« Ici aussi, c’est l’aboutissement d’un long et juste combat pour mettre plus d’équité dans le calcul de la pension des indépendants en réalisant une mise en adéquation complète entre les cotisations réellement payées et les droits de pension constitués », se réjouit le ministre des Indépendants et des PME.

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