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Difficultés pour obtenir le droit passerelle pour les starters Horeca ? Des exceptions existent !

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Les starters Horeca ou les établissements Horeca qui ont commencé depuis peu ont plus de mal à obtenir le droit passerelle. En effet, le nouveau droit passerelle et son second pilier repose sur la baisse du chiffre des affaires d’au moins 40 % par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Les indépendants Horeca non actifs en 2019 auront donc plus de mal à obtenir cette mesure.

-> Pour les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019, le premier mois entier suivant le mois civil pourra être pris en considération.

Rappel – en pratique ?

Il convient tout d’abord de rappeler que les activités indépendantes qui sont contraintes à fermeture par décision des autorités bénéficient toujours pour janvier de la double prestation de droit passerelle de crise (take away autorisé) et que le doublement de la prestation pour février (take away autorisé) a été approuvé en Conseil des Ministres.

En ce qui concerne plus particulièrement le 2ème pilier du nouveau dispositif de droit passerelle de crise entré en vigueur le 1er janvier et qui repose sur une baisse du chiffre d’affaire, trois conditions cumulatives doivent être remplies  :

1° D’une part, le travailleur indépendant doit démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande d’une prestation financière, son activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Le travailleur indépendant doit clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.

Le mois civil de l’année 2019 correspondant est toujours examiné. Pour les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019, le premier mois entier suivant le mois civil pourra être pris en considération.

2° D’autre part, le travailleur indépendant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre sur les seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil dans auquel se rapporte la demande. Une exception est cependant prévue pour les travailleurs indépendants débutants qui ne sont assujettis au statut social que depuis douze trimestres ou moins. Il leur suffit d’avoir effectivement payé leurs cotisations provisoires légalement dues durant au moins deux trimestres.

3° Enfin, le travailleur indépendant ne peut pas déjà bénéficier, durant le même mois civil, de la prestation financière en application du premier pilier (interruption forcée) ou de la prolongation de la double prestation de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

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