Mise à jour – 24 décembre 2025
Le 24 novembre, le gouvernement fédéral a conclu un accord budgétaire avec des mesures fiscales et socio-économiques touchant directement l’Horeca. Depuis, les modalités ont été précisées dans le cadre de la loi-programme et du kern des 23–24 décembre. Il en ressort que les changements de TVA sont reportés à mars 2026 et, pour le take-away, un critère a été retenu : la conservation sur deux jours.
TVA : les modifications confirmées
L’accord ne modifie pas les taux (6 %, 12 %, 21 %), mais reclassifie certaines catégories de biens et services.
Hausse de la TVA sur les nuitées
Les nuitées d’hôtel, d’auberge et de camping passent de 6 % à 12 %.
Hausse de la TVA sur les repas à emporter et en livraison
Les plats à emporter et la livraison de repas basculent vers 12 %.
NOUVEAU – définition opérationnelle de la règle des 2 jours
Le gouvernement retient un critère :
- si un produit se conserve deux jours ou moins, il est considéré comme un “plat à emporter” et passe à 12 % ;
- s’il se conserve plus longtemps, le taux reste à 6 %.
Cette règle vaut à la fois pour les ventes take-away dans l’Horeca, notamment pour les traiteurs, et pour certains repas vendus en supermarché.
Baisse de la TVA sur les boissons non alcoolisées
Les boissons non alcoolisées servies dans l’Horeca (softs, eaux, jus, etc.) passent de 21 % à 12 %.
Impact sur les salaires : un calendrier à clarifier
Le mécanisme d’indexation est maintenu, avec un plafonnement prévu au-delà de certains seuils :
- < 4.000 € brut : indexation normale ;
- > 4.000 € brut : deux indexations (annoncées pour 2026 et 2028) seraient appliquées de façon forfaitaire sur une base de 4.000 € (et non sur le salaire réel).
NOUVEAU – calendrier : l’entrée en vigueur du plafonnement n’est pas prévue en janvier ; le gouvernement veut d’abord finaliser le cadre légal d’application.
Lutte contre la fraude : contrôles renforcés pour les entreprises
L’accord prévoit l’engagement de 377 inspecteurs supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, ainsi que la création d’un parquet national financier.
Accises sur les prix de l’énergie
Le gaz naturel résidentiel verra ses accises (et non la TVA) augmenter de façon à atteindre une taxation équivalente à un taux de TVA total de 12%. Cette mesure sera progressive et augmentera chaque année pour arriver à ce niveau en 2029. En 2030, le gaz aura un taux de TVA de 21% selon une volonté de l’Europe.
En revanche, les accises sur l’électricité baissent. Le tableau budgétaire montre aussi une augmentation de 50 millions d’euros des accises sur le diesel et l’essence.