Flexi-jobs
Les flexi-jobs sont une forme d’emploi flexible dans divers secteurs dont l’Horeca. Certaines conditions et réglementations s’appliquent aux flexi-jobs pour assurer une utilisation adéquate de ce système qui offre des avantages tant aux travailleurs qu’aux employeurs. En voici un aperçu.
(Dernière mise à jour le 21/03/2024).
Pour qui :
Les flexi-jobs s’adressent à certaines catégories de travailleurs :
- Travailleurs ayant travaillé au moins 80% (32 heures) au cours du 3ème trimestre précédent (Q-3) : Les travailleurs qui ont exercé une activité à temps plein, à temps partiel ou sous un autre régime d’emploi pendant au moins 32 heures (équivalent à 80% d’un emploi à temps plein) au cours du 3ème trimestre précédent sont admissibles aux flexi-jobs. Ces travailleurs peuvent occuper un flexi-job au cours du trimestre, en fournissant la preuve de leur admissibilité via le système Dimona.
- Pensionnés légaux : Depuis le 1er janvier 2018, les pensionnés légaux âgés de 65 ans ou plus peuvent également bénéficier des flexi-jobs, sans condition d’occupation préalable. Cela permet aux personnes qui ont pris leur retraite de continuer à travailler de manière flexible, notamment dans le secteur de l’Horeca, tout en percevant leur pension. Il convient de noter que les personnes bénéficiant d’une “allocation de transition” ne sont pas considérées comme des pensionnés et ne sont donc pas éligibles aux flexi-jobs.
Le contrôle de l’admissibilité des pensionnés se fait en vérifiant si la personne a 65 ans ou plus au moment où elle commence le flexi-job. Si la personne n’a pas encore atteint l’âge de 65 ans, une vérification supplémentaire est effectuée sur les conditions d’occupation au 3ème trimestre précédent (T-3).
Restrictions :
Pendant le trimestre où un travailleur exerce un flexi-job, certaines restrictions s’appliquent.
Depuis 2024, il n’est plus autorisé d’effectuer un flexi-job au sein d’une entreprise liée à une entreprise où le salarié a un contrat de travail pour un emploi d’au moins 4/5èmes d’un emploi à temps plein. Cette affiliation est évaluée à la lumière des dispositions de l’article 1.20 du Code des sociétés et des associations. L’Inspection effectuera des contrôles sur place pour vérifier cette appartenance. Cela sera vu très largement !
Depuis 2024, il n’est plus possible d’effectuer un flexi-job chez l’employeur auprès duquel le salarié est déjà employé dans le cadre d’une autre relation de travail. Auparavant, cette combinaison était autorisée à condition que la relation de travail ordinaire soit limitée à 80 % de l’emploi à temps plein. Pour l’instant, cependant, dimona ne donnera pas d’erreur à ce sujet, mais une correction sera effectuée au moment de la déclaration de sécurité sociale (dmfa).
Le travailleur ne peut pas être en période de préavis ou bénéficier d’une indemnité de rupture ou de licenciement à la charge de l’employeur chez qui il exerce le flexi-job.
Durée d’emploi :
Les flexi-jobs sont disponibles par jour ou par période, renouvelables par trimestre. Pour être admissible, le travailleur doit travailler au moins 32 heures (80%) au cours du 3ème trimestre précédent (Q-3) ou être un pensionné âgé de 65 ans ou plus. Par exemple, pour le trimestre Q2 2023, il faudrait consulter le trimestre Q3 2022 pour vérifier l’admissibilité via le système Dimona.
Pour les travailleurs à temps plein, il est possible d’effectuer des heures supplémentaires nettes, sous réserve de certaines limites. Les heures supplémentaires nettes sont limitées à 360 heures par an pour les travailleurs bénéficiant d’une caisse « SCE », ou 300 heures par an pour les travailleurs à temps plein qui ne bénéficient pas d’une caisse SCE. Dans les deux cas, le nombre maximum d’heures supplémentaires par période de 4 mois est de 174 heures.
Documents requis :
Un accord-cadre écrit et signé est requis (attention, il ne s’agit pas d’un contrat de travail). Cet accord-cadre doit contenir :
- L’identité des deux parties ;
- Une description de la ou des fonctions ;
- Le flexi-salaire négocié (attention, au minimum légal et pas régis par les barèmes Horeca) ;
- La manière dont le flexi-contrat de travail doit être présenté par l’employeur au flexi-jobber (par écrit ou oralement) et le délai dans lequel cela doit être fait.
Par ailleurs, pour un emploi flexi-job par jour, un contrat oral ainsi qu’une convention signée sont nécessaires. Pour un emploi flexi-job par période, un contrat signé (définissant le régime horaire et horaire de travail) et une convention signée sont requis.
Le système Dimona est utilisé pour l’enregistrement des flexi-jobs, que ce soit par jour ou par période. Les flexi-jobs peuvent être créés au plus tôt 15 jours avant le début du trimestre suivant.
Enfin, il faut remplir la déclaration électronique trimestrielle DmfA qui reprend des données relatives à la rémunération et au temps de travail. Cette déclaration doit être faite au plus tard à la fin du mois suivant un trimestre.
Cotisations ONSS (Office National de Sécurité Sociale) :
Les travailleurs flexi-jobs ne sont pas assujettis aux cotisations ONSS (Office National de Sécurité Sociale) en tant que travailleurs. Cependant, l’employeur est tenu de payer une cotisation de solidarité de 28 % du salaire réel du travailleur flexi-job, ainsi que du pécule de vacances flexi (inclus dans le flexi-salaire).
Il n’y a pas de réduction des cotisations ONSS pour les employeurs qui embauchent des travailleurs en flexi-jobs.
Un enregistrement journalier des heures travaillées est requis pour bénéficier de la réduction ONSS dans le cadre d’un régime de sécurité sociale complémentaire (SCE).
Rémunération :
Le salaire horaire minimum pour un flexi-job est de 11,19 €, auquel s’ajoute une cotisation de 7,67 % de vacances annuelles (VA), ce qui donne un montant total minimum de 12,05 €.
Les diverses primes sectorielles restent d’application (dimanche, jour férié, nuit, …).
Le flexi-salaire (y compris les indemnités, primes et avantages) ne doit pas dépasser 150% de l’échelle salariale du poste dans lequel travaille le flexi-job.
Aucun précompte professionnel n’est retenu sur les revenus des flexi-jobs. Un plafond annuel d’imposition de 12.000 € sera fixé sur les revenus issus des flexi-jobs, à l’exception des retraités. Gagner plus est autorisé, mais au-delà de ce montant, il n’y a plus d’exonération fiscale.
Documents (disponibles pour nos membres) :
Article écrit en collaboration avec Horecafocus Group. Si vous avez d’autres questions sur le sujet, contactez notre permanence sociale les mardis matins de 9h à 12h au 02/548.70.94 ou par mail à l’adresse social@fedhorecabruxelles.be.