Accès à la profession

Toute personne voulant exercer l’activité de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets doit prouver, à côté des connaissances de base en gestion, la compétence professionnelle sectorielle.

Voici donc ci-après, les exigences qu’il convient de respecter en vue de l’inscription d’une activité de restauration ou de traiteur-organisateur de banquets auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises :

La demande (de modification de) d’inscription d’une activité de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises doit être réalisée auprès d’un guichet d’entreprise qui se chargera d’examiner si votre entreprise remplit toutes les exigences d’accès à la profession.

Guichets d’entreprises agréés ?

Actuellement, il y existe huit (8) guichets d’entreprises agréés (classés par ordre alphabétique avec mention des coordonnées du siège social de chacun d’entre eux). C’est à l’un de ces guichets d’entreprise qu’il convient donc que vous vous adressiez pour demander l’inscription de votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Coordonnées

Chaque guichet d’entreprise détient plusieurs bureaux reconnus dans tout le pays. Vous disposez de différents modes de recherche pour retrouver ceux-ci :

Pour plus d’info, consultez le site du Service public fédéral pour plus d’informations sur les guichets d’entreprises agréés.

Frais pour l’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises

Le droit d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises s’élève à 85,50 € qui comprennent :

L’inscription d’une entreprise commerciale ou artisanale en personne physique ou morale ;
L’inscription d’une unité d’établissement (par unité d’établissement) ;
La modification ou la radiation (par unité d’établissement) ;

Recours

Lorsqu’un guichet d’entreprise refuse une demande (de modification) d’inscription, l’entreprise peut interjeter appel de cette décision auprès du Conseil d’Etablissement. Ce recours doit être réalisé dans les trente (30) jours qui suivent la décision formelle de refus du guichet.

Connaissances de base en gestion ?

Toute PME commerciale ou artisanale (en personne physique ou en personne morale) doit prouver ses connaissances de base en gestion afin de pouvoir valablement être inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette obligation concerne à la fois les activités exercées à titre principal et les activités exercées à titre complémentaire.

Pour demander l’inscription d’une entreprise commerciale ou artisanale auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, l’entrepreneur doit donc s’adresser à un guichet d’entreprise agréé à qui il doit démontrer, outre ses compétences professionnelles sectorielles, ses connaissances de base en gestion.

Si l’entreprise est une personne morale (société)

La personne qui doit démontrer ses connaissances de base en gestion est la personne physique qui exercera la direction journalière de l’entreprise :

En tant qu’organe de la personne morale : le gérant dans une SPRL, l’administrateur-délégué dans une SA, l’administrateur, le dirigeant d’entreprise, l’associé gérant, … ou
En tant que membre du personnel avec un contrat à durée indéterminée.

Qui doit démontrer ses connaissances de base en gestion ?

Si l’entreprise est une personne physique

Il s’agit de préférence du futur chef d’entreprise qui doit démontrer ses connaissances de base en gestion. Lorsque cela n’est pas possible, une des personnes suivantes peut toutefois démontrer ses connaissances base en gestion :

Le conjoint ou la conjointe
Le cohabitant légal
Le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois
Un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée
Un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d’entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné

Comment démontrer ses connaissances de base en gestion ?

Les connaissances de base en gestion peuvent être démontrées de trois manières.

Un diplôme ou titre

L’article 7 de l’arrêté royal du 21/10/1998 énonce quels diplômes/titres peuvent être pris en compte pour la démonstration des connaissances de base en gestion (NB : Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données-Diplo).

En cas de question sur votre titre/diplôme, adressez-vous directement à un guichet d’entreprise agréé. Ce sont en effet les guichets d’entreprises agréés qui sont compétents pour déterminer si le titre/diplôme ou la pratique professionnelle est suffisant (ou non) pour démontrer les connaissances de base en gestion.

Un examen de connaissances en gestion

Celui qui ne peut faire valoir de titre/diplôme ou de pratique professionnelle suffisante peut passer un examen de connaissances en gestion organisé par le Jury central.

En cas de question relative à cet examen, adressez-vous directement à Bruxelles Economie et Emploi.

Sanctions

L’entreprise qui ne satisfait pas aux exigences de connaissances de base en gestion est considérée comme étant en infraction avec pour conséquence qu’elle peut être condamnée à une amende, voir à la fermeture de son établissement.