Vous êtes encore lié par un contrat de travail
Démarrage du trajet de réintégration
Vous êtes en incapacité de travail et toujours lié par un contrat de travail ? Vos possibilités de réintégration chez votre employeur seront envisagées.
Le conseiller en prévention-médecin du travail joue un rôle central dans le processus de retour au travail. Cette personne dont les données sont mentionnées dans le règlement de travail, est attachée à un service interne ou externe de prévention et de protection au travail. Elle examine votre état de santé en fonction du métier que vous exercez. Elle ne peut pas vous déclarer en incapacité de travailler. En revanche, vous pouvez consulter le conseiller en prévention-médecin du travail pendant votre période de maladie si vous vous posez des questions sur vos possibilités de reprendre le travail ou d’obtenir une adaptation de votre travail. Ce n’est pas un examen médical.
Le trajet de réintégration peut démarrer à la demande :
- du travailleur lui-même ou de son médecin traitant (moyennant autorisation dudit travailleur), à n’importe quel moment ;
- du médecin-conseil de la mutualité au plus tard deux mois après la déclaration d’incapacité de travail, sur la base du dossier médical du titulaire et de ses capacités restantes ;
- de l’employeur au plus tôt après une période ininterrompue de 4 mois d’incapacité de travail du travailleur ou après remise à l’employeur d’une attestation d’incapacité définitive du médecin traitant dont il ressort une ‘inaptitude définitive au travail’.
Dès que le trajet de réintégration débute, toutes les parties concernées sont prévenues.
Évaluation de réintégration
Examen de réintégration
Le conseiller en prévention-médecin du travail invite le travailleur concerné pour examiner comment il envisage une éventuelle réintégration. L’objectif est d’examiner si le travailleur pourra reprendre le travail convenu à terme, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail et d’examiner les possibilités de réintégration sur la base des capacités restantes du travailleur.
Le rapport est annexé au dossier médical de l’intéressé. Au cours de cette phase, le conseiller en prévention-médecin du travail doit se concerter avec le médecin traitant du travailleur, à condition que le travailleur ait donné son accord, le médecin-conseil de la mutualité et éventuellement le conseiller en prévention-ergonome ou le conseiller en prévention psychosocial. Il peut également recueillir l’avis d’autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration.
La décision
Cinq décisions peuvent être prises :
- Vous reprendrez le travail convenu à terme. En attendant vous exercerez un travail adapté ou un autre travail.
les modalités du travail adapté ou de l’autre travail sont déterminées par le conseiller en prévention-médecin du travail. - Vous reprendrez le travail convenu à terme. En attendant vous ne pourrez pas exercer un travail adapté ou un autre travail.
le conseiller en prévention-médecin du travail décide quand le trajet de réintégration sera revu et en avertit le médecin conseil. - Vous êtes définitivement inapte à reprendre le travail convenu. Il existe un travail adapté ou un autre travail chez votre employeur.
les modalités du travail adapté ou de l’autre travail sont déterminées et, le cas échéant, les éventuelles adaptations de votre poste de travail. - Vous êtes définitivement inapte à reprendre le travail convenu. Il n’y a pas de possibilités de travail adapté ou d’autre travail dans l’entreprise.
Le trajet de réintégration s’arrête. Le conseiller en prévention-médecin du travail en avertit le médecin conseil. - Pour des motifs médicaux, il n’est pas indiqué de démarrer un trajet de réintégration.
- La décision ne peut être prise que si la procédure a démarré à l’initiative du travailleur ou de l’employeur.
- Vu qu’il est possible que le travailleur concerné, à la fin de son traitement, soit pris en considération pour une reprise du travail progressive, le conseiller en prévention-médecin du travail doit revoir la situation tous les deux mois. Le conseiller en prévention-médecin du travail en avertit le médecin conseil.
La décision est inscrite sur le formulaire d’évaluation de réintégration qui est remis au travailleur et à l’employeur.
Pas d’accord avec l’incapacité définitive ?
Lorsqu’il ressort de l’évaluation de réintégration que vous êtes définitivement inapte pour le travail convenu, vous pouvez encore introduire un recours en envoyant une lettre recommandée à la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail
Le plan de réintégration
Dès que la décision est prise et que vous l’avez acceptée, l’employeur établit un plan de réintégration en concertation avec vous et le conseiller en prévention-médecin du travail. Vous pouvez vous faire accompagner d’un délégué CPPT ou, à défaut de comité, par un délégué syndical de votre choix.
Le contenu du plan de réintégration
Le plan de réintégration peut contenir différentes sortes de mesures :
- la description des adaptations du poste de travail
- la description du travail adapté
- la description de l’autre travail
- des formations
- la durée de validité du plan de réintégration
Et si l’employeur n’établit pas de plan de réintégration ?
Si, après concertation avec tous les acteurs concernés, l’employeur n’établit pas de plan de réintégration, parce qu’il estime que c’est techniquement ou objectivement impossible ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dument justifiés, il doit le justifier dans un rapport. Le trajet de réintégration prend alors fin.
Cumul avec l’indemnité d’incapacité de travail
Si le plan de réintégration s’inscrit dans le régime du travail autorisé/reprise progressive du travail, le travail peut être repris tout en maintenant (une partie de) l’indemnité d’incapacité de travail. Le médecin-conseil doit vérifier si le plan de réintégration satisfait aux conditions de travail autorisé.
Acceptation ou rejet du plan de réintégration
La réintégration est basée sur le volontariat. En tant que travailleur, vous n’êtes pas obligé d’accepter la proposition de réintégration.
Soit vous êtes d’accord. Soit vous le rejeter et les raisons sont inscrites dans le plan de réintégration. Dans ce dernier cas, le trajet de réintégration prend fin.
Exécution du plan de réintégration
Si le travailleur a accepté le plan proposé, il pourra être exécuté. Le conseiller en prévention-médecin du travail va suivre l’exécution du plan de réintégration régulièrement, en concertation avec l’employeur et le travailleur. Un travailleur peut toujours demander une consultation spontanée auprès du conseiller en prévention-médecin du travail au cours de l’exécution du plan de réintégration s’il estime que les mesures contenues dans le plan de réintégration ne sont plus adaptées à son état de santé.
Conséquences en droit du travail
Lorsque vous êtes reconnu en incapacité de travail et que vous exécutez un travail adapté ou un autre travail auprès de votre employeur, votre contrat de travail n’est pas suspendu.
Si vous êtes dans un trajet de réintégration et que vous êtes à nouveau en incapacité de travail complète, vous avez droit au salaire garanti. Vous avez immédiatement droit aux indemnités.
Fin du contrat de travail pour motif médical
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale est uniquement possible lorsque le travailleur est déclaré définitivement inapte au travail convenu et après avoir suivi un trajet de réintégration complet. L’employeur qui invoque la force majeure pour motif médicale doit justifier qu’il lui est impossible de proposer des adaptations raisonnables.
Dans ce cas, le contrat de travail prend fin immédiatement sans le paiement d’une indemnité de préavis.
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous avez 7 jours ouvrables pour faire appel de la décision auprès de la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail .