Le projet de loi relatif à une réduction unique de cotisations sociales de 100 euros pour certains travailleurs indépendants débutants a été approuvé.
Ainsi, les primo starters bénéficieront d’une réduction de 100 euros sur les cotisations sociales pour leur premier trimestre d’activité.
La réduction sera accordée à tout indépendant starter qui, à aucun moment au cours des vingt trimestres civils précédant le début ou la reprise de son activité indépendante, n’a été assujetti comme travailleur indépendant à titre principal ou complémentaire.
Ils payeront d’ailleurs 287 euros au lieu de 387 euros s’ils ont demandé l’application du régime favorable existant de primo starter ( si ses revenus sont limités en ne dépasseront pas le seuil de 7.569,70 euro ).
Si le travailleur indépendant n’a pas demandé l’application du régime favorable existant, il payera 651 euros au lieu de 751 euros pour le premier trimestre d’activité. Comme pour les salariés cette mesure vise à aider les travailleurs indépendants au plus bas revenus à maintenir leur activité.
Pour rappel : un primo starter est un travailleur indépendant qui n’a jamais exercé une activité indépendante à titre principal auparavant ou qui a cessé une activité indépendante à titre principale il y a plus de vingt trimestres.
La mesure est d’application à partir du 2ème trimestre de 2022 aux cotisations dues par les travailleurs indépendants qui commencent au plus tôt à partir du 1er avril 2022 comme primo starter.
Afin de donner le temps nécessaire aux caisses d’assurances sociales d’implémenter cette mesure, il y a prévu un délai de transition jusqu’au 30 septembre 2022. La réduction de 100 euros sera octroyée au plus tard le 30 septembre 2022 aux indépendants qui démarrent à partir du 1er avril leur activité primo starter.