Accès à la profession – comment faire ?
En résumé ->
L’accès à la profession Horeca comporte deux parties :
- une partie gestion de basse (comptabilité) qui s’acquiert à l’aide d’un syllabus et d’une examen devant un jury central
- Et d’une maitrise des compétence professionnelle qui s’obtient :
- par un examen devant un jury central dans le cas d’une absence de pratique suffisante (moins de 5 ans de pratique).
- et d’une validation de compétence dans le cas d’une pratique de 5 ans au moins au cours des 10 dernières années au sein d’un centre de validation des compétences.
Important -> l’accès à la profession concerne la personne qui souhaite se lancer dans l’Horeca et non le lieu ayant ou demandant une affectation Horeca. La personne en question peut être le gérant de l’établissement, l’associé ou même un travailleur de l’établissement.
ATTENTION : toute personne souhaitant se lancer dans la restauration à service restreint/ petite restauration ne doit maitriser que la partie gestion de l’accès à la profession.
Toute personne voulant exercer l’activité de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets – restauration à service complet – doit prouver, à côté des connaissances de base en gestion, la compétence professionnelle sectorielle.Voici donc ci-après, les exigences qu’il convient de respecter en vue de l’inscription d’une activité de restauration ou de traiteur-organisateur de banquets auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises :
- Les connaissances de base en gestion ; -> quelles sont les connaissances à maitriser ?
- La compétence professionnelle sectorielle ; -> quelles sont les connaissances à maitriser ?
Inscription auprès d’un guichet d’entreprise ?
La demande (de modification) ou d’inscription d’une activité de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises doit être réalisée auprès d’un guichet d’entreprise qui se chargera d’examiner si votre entreprise remplit toutes les exigences d’accès à la profession.
-> il n’existe pas de syllabus pour réussir son examen de compétence professionelle Horeca.
-> Toutes les compétences à maitriser sont reprises dans l’AR de 1984 – paragraphe 4.
-> Toutes les informations sur notre site.
Autorisations Horeca – comment faire ?
Dans la plupart des communes en Région de Bruxelles-Capitale, il faut demander préalablement une autorisation pour ouvrir un commerce HoReCa.
La commune délivre cette autorisation après avoir vérifié que le futur exploitant a satisfait aux obligations légales et a accompli les formalités nécessaires. Elle peut aussi faire une inspection avant d’autoriser l’ouverture du commerce.
-> ATTENTION : plus l’établissement est important, plus les conditions d’obtention seront importantes également.
Qui délivre l’autorisation Horeca ?
La demande est faite au service des classes moyennes. Certaines communes ont une cellule qui s’occupe spécifiquement des commerces HoReCa.
Quelles sont les conditions d’obtention ?
La commune délivre cette autorisation après avoir vérifié que le futur exploitant a satisfait aux obligations légales et a accompli les formalités nécessaires. Elle peut aussi faire une inspection avant d’autoriser l’ouverture du commerce.
La commune demande, en général, les documents suivants :
- une lettre de demande d’ouverture, décrivant l’activité projetée (éventuellement avec un plan à l’appui)
- une copie de la carte d’identité de l’exploitant
- un certificat de moralité pour les associés et gérants (à demander, selon la commune, au Service de la police ou un autre service spécialisé)
- le numéro d’entreprise
- une copie des statuts de la société
- une copie d’un document attestant l’accès à la profession, pour le chef de cuisine d’un restaurant
- un protocole d’examen médical délivré par un médecin
- une attestation d’assurance R.C. objective, si la surface accessible au public est supérieure ou égale à 50 m²
- une attestation de contrôle des installations électriques, fait par un organisme agréé
- une preuve d’autorisation de l’Agence fédérale pour la sécurité alimentaire (AFSCA)
- un rapport du service prévention du SIAMU favorable
- une preuve du permis d’urbanisme, si un tel permis est nécessaire en vertu de la législation urbanistique
- une copie du contrat d’enlèvement des déchets
- le cas échéant, une demande d’autorisation pour le placement d’une terrasse ( avec un plan du terrasse et l’espace publique environnante)
- le cas échéant, l’avis positif pour le débit de boissons fermentées et la patente pour le débit de boissons spiritueuses (délivrés par la commune)
Combien cela coute-t-il ?
Souvent, une redevance communale est demandée pour l’ouverture, la réouverture ou la reprise d’un établissement HoReCa.
Ou se renseigner ?
Adressez-vous au service des classes moyennes de la commune où l’établissement est situé.