La Commission Santé de la Chambre approuve à l’unanimité la proposition de loi exonérant les établissements Horeca et les commerces ambulants de la contribution annuelle de l’AFSCA en 2020
« Une bouffée d’oxygène de 10 millions d’euros ! » souligne Denis DUCARME
La Commission Santé de la Chambre a adopté ce mardi une proposition de loi déposée par le groupe MR à l’initiative du Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME visant à supprimer la contribution annuelle de l’AFSCA en 2020 pour les établissements Horeca et les commerces ambulants.
Pour rappel, Denis DUCARME avait saisi et obtenu cet été le feu vert de la Commission européenne en vue de dispenser le secteur Horeca et les commerces ambulants de cette taxe pour l’année 2020, dans un contexte de difficultés extrêmes pour le secteur.
Le Ministre des Indépendants, des PME et de l’Agriculture Denis DUCARME : « Outre le fait d’être un important pourvoyeur d’emplois, l’Horeca contribue au dynamisme et à la convivialité de nos villes et de nos villages mais aussi à l’attractivité touristique de la Belgique, notamment en mettant en valeur les produits issus de notre terroir.
Je remercie les parlementaires pour avoir adopté ce texte. Il était essentiel de soutenir ce secteur qui est extrêmement impacté par la crise COVID19. En annulant le paiement de leur contribution annuelle à l’AFSCA, nous offrons une bouffée d’oxygène à un secteur qui connaît de graves difficultés en termes de trésorerie et qui a, comme tous les indépendants, besoin d’un maximum de cash pour faire face aux frais fixes.»
Exemple concret de montants exonérés :
Le montant des contributions varie en fonction de la taille de l’établissement, plus précisément du nombre de salariés qu’il emploie.
A titre d’exemple :
– Pour un établissement qui occupe jusqu’à 4 ETP : 173,71 €
– Pour un établissement qui occupe entre 5 et 9 ETP : 278,35 €
– Pour un établissement qui occupe entre 20 et 49 ETP : 906,53 €
– Pour un établissement qui occupe plus de 100 ETP : 3406,58 €
Ces montants peuvent varier si le restaurant fait l’objet d’un Système d’autocontrôle (SAC) validé.
Le secteur Horeca en quelques chiffres :
L’Horeca représente près de 73.000 indépendants et plus de 140.000 emplois. C’est le 3ème pourvoyeur de main d’œuvre dans notre pays pour les PME de moins de 10 salariés, le 5ème pour les PME de 10 à 49 salariés.
Rappel des mesures fédérales de soutien à l’Horeca
Les indépendants du secteur Horeca qui avaient pu bénéficier du « droit passerelle de crise » pendant le confinement, peuvent depuis juin bénéficier du « droit passerelle de reprise d’activité » (indemnité mensuelle de 1.291,69 € (ou 1.614,10 € si charge de famille). Pour avoir droit à ce dispositif qui a été prolongé jusqu’au 31 octobre prochain à l’initiative de Denis DUCARME, les indépendants doivent démontrer que leur activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné, une baisse de 10% au moins du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente.
Pour les salariés du secteur, la possibilité d’avoir recours au chômage temporaire a été prolongée jusqu’à la fin de l’année.
La TVA pour la nourriture et les boissons non alcoolisées a été abaissée à 6% tandis que les frais de restauration sont déductibles jusqu’à 100% jusqu’à la fin de l’année.
Outre des facilités de paiement pour les différentes taxes comme la TVA ou encore l’impôt des sociétés, plusieurs dispositions ont été prises pour soutenir plus spécifiquement le secteur Horeca et limiter la détresse financière des entrepreneurs les plus impactés :
– allongement du délai de paiement de 30 à 60 jours pour toutes les nouvelles factures
– octroi d’un étalement des paiements sur base d’une simple demande écrite
– gel de l’envoi de rappels et de mises en demeure jusqu’à nouvel ordre.