Coronavirus : la commission Affaires sociales de la Chambre vote en urgence l’extension du revenu de remplacement
DUCARME salue l’adoption d’ « une mesure importante pour nos indépendants »
-> une demande de la Fédération Horeca Bruxelles !
-> Les indépendants dont l’activité est limitée dans le cadre des mesures sanitaires pourront bénéficier d’un revenu de remplacement sans aucune condition de durée d’arrêt.
-> Les caisses d’assurances sociales sont déjà chargées d’enregistrer les demandes.
-> droit passerelle – revenu de remplacement
“Une attente exprimée par de nombreux indépendants, notamment les commerçants et le secteur de l’horeca”
Avec les mesures de soutien adoptées jusqu’ici en matière de statut social (revenu de remplacement et mesures liées aux cotisations), c’est 500 millions d’euros qui ont jusqu’ici été débloqués pour soutenir nos indépendants
La Commission Affaires sociales de la Chambre a approuvé ce mardi la proposition de loi du Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME visant à assouplir l’accès à un revenu de remplacement pour les indépendants dont l’activité est impactée par le Coronavirus.
Les indépendants forcés d’arrêter leur activité pendant 7 jours consécutifs (contre un mois civil auparavant) pourront bénéficier d’un revenu de remplacement. Les indépendants dont l’activité est limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables arrêtées jeudi dernier pour lutter contre la propagation du virus (ex : commerces forcés de fermer le week-end) pourront également en bénéficier sans aucune condition de durée d’arrêt. La réforme devrait être adoptée ce jeudi encore en séance plénière. Les caisses d’assurances sociales sont déjà chargées d’enregistrer les demandes.
Le Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME : « Les mesures sanitaires imposant la fermeture de nombreux commerces pour éviter une propagation du Coronavirus étaient indispensables.
Elles ont aussi un impact sur l’ensemble de l’activité économique, et donc aussi nos indépendants. C’est notamment le cas du secteur de l’horeca. Je remercie l’ensemble des groupes politiques d’avoir soutenu cette réforme en adoptant ces mesures dont certaines s’appliqueront aussi longtemps que subsistent les mesures sanitaires. Ce texte permettra d’octroyer aux indépendants impactés par l’épidémie un revenu de remplacement selon des conditions drastiquement assouplies, et moyennant des démarches simplifiées.
Elle leur offrira une bouffée d’oxygène en terme de trésorerie, une attente exprimée par de nombreux indépendants, notamment les commerçants et le secteur de l’horeca. Cette réforme vient compléter les mesures prises jusqu’ici. D’autres mesures seront adoptées dans les prochains jours dans le cadre des pouvoirs spéciaux. »
Un revenu de remplacement pour un maximum d’indépendants impactés
Actuellement, le « droit passerelle » permet aux indépendants actifs à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille) et du maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité. Ce revenu de remplacement est accordé pour les faillites, pour les cessations pour raisons économiques ainsi qu’en cas d’interruption pour cause de force majeure. C’est ce dernier pilier qui est visé par la réforme adoptée ce matin.
Outre la réduction du délai de droit commun permettant de bénéficier du droit passerelle pour cause de force majeure (qui passe donc d’un mois civil à 7 jours), la proposition de loi déposée par Denis DUCARME prévoit un assouplissement drastique des conditions d’accès à ce revenu de remplacement pour les mois de mars et d’avril 2020.
Ainsi, l’indépendant dont l’activité est impactée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois de l’indemnité complète de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille), quelle que soit la durée de l’interruption. Cette mesure vise tout le secteur de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle. Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ainsi que des commerçants qui ferment leurs portes le week-end et de toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus.
La réduction du délai de droit commun permettra par ailleurs aussi aux indépendants non visés par les situations précitées mais néanmoins contraints d’interrompre leur activité pendant 7 jours consécutifs sur le mois en raison du Covid-19 de bénéficier du revenu de remplacement.
Denis DUCARME tient à remercier les députés qui ont cosigné la proposition et ses amendements, à savoir Nathalie Muylle (CD&V), Egbert Lachaert (Open VLD), Vincent Scourneau (MR), Jean-Marc Delizée (PS), Gilles Vanden Burre (Ecolo), Evita Willaert (Groen), Leen Dierick (CD&V), Nahima Lanjri (CD&V), Sophie Thémont (PS), Anja Vanrobaeys (SP. A), Björn Anseeuw (NVA), Tinne Van der Straeten (Groen).
Le texte adopté aujourd’hui en commission devrait être voté en séance plénière dès ce jeudi.
Un call center au service des indépendants
En cas de difficultés de paiement, la première démarche à réaliser est de s’adresser sans délai à sa caisse d’assurances sociales.
En outre, depuis ce lundi, l’INASTI met un call center de 80 lignes à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.
Enfin, l’AFSCA a rappelé hier que les établissements horeca qui choisissent de proposer un service traiteur ou de livraison à domicile ou de plats à emporter ne sont pas obligés d’introduire une demande d’enregistrement pour ces nouvelles activités.
D’autres informations complémentaires sont disponibles sur les sites internet du SPF Economie, du SPF Finances et de l’INASTI :
Le SPF Economie met aussi un call center à disposition des entreprises impactées par le coronavirus : le 0800/12.033
Rappel : 10 premières mesures de soutien pour nos PME et nos indépendants le 6 mars 2020 :
Cette réforme concrétise l’une des 10 mesures de soutien aux entreprises adoptées par le Kern le 6 mars dernier.
- Chômage temporaire pour force majeure
- Chômage temporaire pour raisons économiques
- Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
- Plan de paiement sur la TVA
- Plan de paiement pour le précompte professionnel
- Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés
- Réduction des paiements anticipés des indépendants
- Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
- Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
- Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux