UPDATE – Chômage économique et chômage pour force majeure ?

Source ONEM.be

En décembre 2019, une épidémie de coronavirus COVID-19 s’est déclenchée dans certaines parties de la Chine (Wuhan). La maladie est pour le moment également présente, à des degrés divers, en Belgique, dans tous les pays européens et dans de nombreux autres pays du monde comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, la Corée du Sud…

Les pays où la maladie s’est propagée, dont la Belgique, prennent des mesures pour lutter contre la propagation du virus.

Ainsi, le Conseil National de Sécurité a adopté des mesures le 12 mars 2020 afin de limiter autant que possible la propagation du coronavirus.

Une de ces mesures est la fermeture de l’ensemble des cafés, restaurants et discothèques (lockdown) durant 3 semaines, du 14/03/2020 jusqu’au 03/04/2020 inclus.

Les commerces qui, à la suite de cette mesure, sont complètement fermés peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure. Cela sera également autorisé pour les travailleurs qui ne peuvent plus être occupés en raison de la suppression d’évènements, d’activités culturelles, d’activités sportives, de la fermeture de cinémas, ….

Pour les commerces à qui seule une fermeture partielle est imposée (par exemple, le commerce de détail) ou qui, malgré la fermeture obligatoire, sont encore en mesure d’offrir des services limités (par exemple, un service traiteur ou un service de chambre dans un hôtel dont le restaurant est obligatoirement fermé), du chômage temporaire pour cause de force majeure peut également être demandé pour tous les jours où les travailleurs ne peuvent pas être occupés (même si, en l’absence d’une fermeture obligatoire pour le jour en question, cela serait dû à une réduction du volume de travail). Ainsi, à titre exceptionnel, dans ce régime, les jours de chômage peuvent alterner avec les jours de travail.

Le chômage temporaire pour cause de force majeure dont question ci-avant (lockdown) est provisoirement accepté jusqu’au 03/04/2020 inclus. Seule une déclaration électronique de chômage temporaire doit être faite au bureau du chômage de l’ONEM, en précisant dans la rubrique remarques que le chômage est la conséquence de l’obligation totale ou partielle de fermeture ou d’annulation. Dans cette hypothèse, aucun dossier complémentaire ne doit être introduit auprès de l’ONEM pour prouver la force majeure, vu qu’il s’agit d’une mesure imposée par les autorités.

Les employeurs qui auraient déjà introduit une demande de chômage temporaire pour causes économiques en raison du coronavirus et qui sont maintenant touchés par une mesure de fermeture ou d’annulation peuvent introduire une nouvelle demande de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Le chômage temporaire pour cause de force majeure peut aussi être demandé pour les travailleurs de fournisseurs d’entreprises qui sont touchées par une fermeture obligatoire, pour autant que, à la suite de cette fermeture, ces travailleurs ne puissent plus du tout être occupés. Ce chômage temporaire peut aussi être provisoirement accepté jusqu’au 03/04/2020 inclus, à condition que l’impossibilité totale d’occupation soit démontrée par l’employeur.

Les travailleurs qui, en raison de la suspension des cours dans les écoles, restent à la maison pour s’occuper de leurs enfants, ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour cause de force majeure pour cette raison, puisque les écoles doivent prévoir un accueil pour tous les enfants.

En outre, les instructions suivantes restent d’application :

Dans certaines situations, le coronavirus peut entraîner l’introduction de chômage temporaire pour force majeure.

• Le travailleur qui, pour des raisons personnelles (par exemple des vacances) ou des raisons professionnelles (par exemple un voyage d’affaires), séjourne dans un pays touché par le coronavirus et qui, à la fin de son séjour, ne peut pas revenir en Belgique (par exemple, en raison d’une interdiction de vol ou en raison d’une mesure de quarantaine) ou qui est rentré en Belgique mais, à son arrivée en Belgique, est mis en quarantaine, peut être mis en chômage temporaire pour force majeure s’il ne peut pas reprendre le travail  auprès de son employeur à la date prévue.
• Des entreprises belges touchées par les conséquences du  coronavirus dans d’autres domaines – par exemple parce qu’elles dépendent de fournisseurs issus de la région affectée – peuvent également invoquer le régime de chômage temporaire pour force majeure s’il n’est plus possible de continuer à employer le personnel en raison de l’arrêt de la production.
• Les entreprises qui mettent leurs employés au chômage temporaire pour des causes économiques peuvent, dans l’attente de l’achèvement de la procédure de reconnaissance comme entreprise en difficultés, également invoquer le chômage temporaire pour force majeure (voir ci-dessous).

En cas de chômage temporaire pour force majeure, le travailleur est dispensé de stage. Par conséquent, il ne doit pas prouver en premier lieu un certain nombre de jours de travail avant de pouvoir ouvrir le droit aux allocations. Le travailleur reçoit 65 % de sa rémunération moyenne plafonnée (plafonné à 2.754,76 EUR par mois). Jusqu’au 30 juin 2020, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée. Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur l’allocation.

Pour davantage d’explications sur les formalités en cas de chômage temporaire, voir feuille info T32.

L’employeur qui invoque la force majeure, doit faire une déclaration électronique le plus rapidement possible auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Il mentionne « CORONAVIRUS » comme motif de force majeure.

L’employeur qui n’a jamais utilisé l’application chômage temporaire (ou une autre application du portail de la sécurité sociale) doit au préalable s’inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application. Pour ce faire, il est préférable que l’employeur prenne d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures).

Si le nouvel utilisateur dispose d’un lecteur de carte eID et connaît le code pin de sa carte eID, ou s’il utilise l’application Itsme, l’accès peut alors être octroyé rapidement (10 minutes).
Si ce n’est pas le cas et si l’utilisateur veut travailler avec un user-id et un mot de passe, il doit tenir compte d’un délai de traitement de 10 jours.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

En outre, l’employeur qui invoque la force majeure doit également (de préférence le jour même de la communication électronique) introduire, par courrier ou de préference par mail adressé au service chômage temporaire du bureau du chômage compétent (par exemple pour le bureau du chômage de Mons, chomagetemporaire.mons@rvaonem.fgov.be (link sends e-mail)), un dossier, c’est-à-dire une déclaration accompagnée le cas échéant de pièces justificatives,  qui apporte des explications circonstanciées démontrant que le chômage est la conséquence d’une force majeure due au coronavirus (sauf dans le cas d’une fermeture obligatoire au moins partielle – voir ci-dessus).

La décision concernant le chômage temporaire pour cause de force majeure sera prise dans les 3 jours après la réception du dossier complet par l’ONEM.

Pour les autres formalités spécifiquement liées au chômage temporaire pour cause de force majeure, voir également la fiche E24.

Le chômage temporaire pour force majeure sera en l’occurrence accepté pour la durée indiquée par l’employeur mais au plus tard jusqu’au 30.06.2020 inclus (sauf pour les situations spécifiques des fermetures imposées jusqu’au 03/04/2020 inclus).

Remarque

Le simple fait que le travailleur revient d’un pays touché par le coronavirus, ou le simple fait que le travailleur a été en contact avec une personne qui vient d’une zone infectée, et ce en l’absence d’indices concrets d’un danger de contagion, ne peut pas être invoqué pour mettre ce travailleur en chômage temporaire pour force majeure. La décision ne pas travailler ne peut donc pas dépendre d’une décision unilatérale de l’employeur ou du travailleur.

Il s’ensuit que les entreprises qui prennent des mesures « préventives » afin d’éviter que leurs travailleurs soient contaminés par le coronavirus ne peuvent pas demander de chômage temporaire pour force majeure. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une interdiction de travailler ou de se déplacer imposée par une instance ou une autorité compétente.

Exemple

Les travailleurs qui rentrent d’un voyage d’affaires ou de vacances privées d’une région à risque, et qui restent pendant un certain temps à leur domicile de manière préventive soit de leur propre initiative soit à la demande de leur employeur (sans avis médical – voir ci-dessous): il ne s’agit pas de chômage temporaire pour force majeure. Il peut, par exemple, être convenu que les travailleurs fassent du télétravail.

En revanche, si le travailleur est placé en quarantaine à domicile sur avis du médecin du travail dans l’attente d’un test éventuel, ou s’il peut produire un certificat du médecin généraliste lui interdisant de se rendre au travail, sans qu’il soit malade pour autant, le chômage temporaire pour force majeure peut être octroyé pour les jours de quarantaine forcée.

Explication – chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques ?

Les entreprises qui, suite à la propagation du coronavirus, sont touchées par une diminution de leur clientèle, production, chiffre d’affaires, commandes… (par exemple, des entreprises du secteur de l’horeca, du secteur touristique, du secteur hôtelier et événementiel, des agences de voyage, des compagnies aériennes, des entreprises de titres-services…) de sorte que le régime normal de travail ne peut pas être maintenu, peuvent recourir au chômage temporaire pour causes économiques pour leurs ouvriers. Dans ce cas, l’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation (voir la feuille info E22).

L’employeur qui n’a jamais utilisé l’application chômage temporaire (ou une autre application du portail de la sécurité sociale) doit au préalable s’inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application. Pour ce faire, il est préférable que l’employeur prenne d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures).

Si le nouvel utilisateur dispose d’un lecteur de carte eID et connaît le code pin de sa carte eID, ou s’il utilise l’application Itsme, l’accès peut alors être octroyé rapidement (10 minutes).
Si ce n’est pas le cas et si l’utilisateur veut travailler avec un user-id et un mot de passe, il doit tenir compte d’un délai de traitement de 10 jours.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme causes économiques. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.

Pour les employés, le chômage temporaire pour causes économiques peut être invoqué par les entreprises qui répondent déjà aux conditions préliminaires pour l’introduction de chômage temporaire pour causes économiques pour employés (voir la feuille info E54). Dans ce cas, l’employeur doit également faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation (voir la feuille info E55). Il mentionne « SUSPENSIONS EMPLOYES » comme causes économiques et indique « CORONAVIRUS » dans la zone « remarque ».

Pour les employeurs qui n’ont pas encore accès au site portail de la sécurité sociale, voir ci-dessus.

Si l’entreprise ne répond pas encore aux conditions préliminaires, elle peut introduire une demande auprès du ministre de l’Emploi pour être reconnue comme entreprise en difficultés sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes (voir la feuille info E54). L’employeur peut envoyer la communication prévisionnelle du chômage temporaire prévu pour causes économiques au bureau du chômage compétent seulement après que l’ONEM a été informé de la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficultés.

Pendant la procédure de reconnaissance en cours, une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure peut être introduite, à condition que l’employeur puisse démontrer qu’il a entamé la procédure préliminaire de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficultés en faisant parvenir à l’ONEM une copie de la demande de reconnaissance auprès du Ministre.

La décision concernant le chômage temporaire pour causes économiques sera prise dans les 3 jours après la réception du dossier complet par l’ONEM.

Le travailleur qui est mis en chômage temporaire pour causes économiques doit remplir les conditions d’admissibilité ordinaires. Le travailleur reçoit 65 % de sa rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2 754,76 euros par mois). Jusqu’au 30/06/2020, le montant de l’allocation est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée. Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Le travailleur (ouvrier ou employé) qui est mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques a droit , en plus de son allocation de chômage, à un supplément d’au moins 2 euros par jour de chômage économique, versé par l’employeur ou par un Fonds de Sécurité d’Existence.