Attention vous risquez des sanctions si vous vendez du bio sans avoir la certification.
Rappel de la législation sur le bio du SPR Bruxelles Economie et Emploi : une entreprise ou un service de catering [1], un restaurateur ou un traiteur peut utiliser l’indication « biologique » ou « bio » uniquement s’il respecte les conditions énoncées au chapitre 3 du cahier des charges “Biogarantie” [2].
Pour cela, il doit avoir soumis son entreprise au contrôle d’un des trois organismes agréés (Certysis, TÜV Nord Integra ou Quality Partner).
Etape 1 – Déterminer votre situation
5 situations sont prévues au cahier des charges [2] pour les contrôles et la certification « bio ».
Se faire certifier « bio » pour un (ou des) produit(s) bio acheté(s)
Dans le cadre du système par produit bio acheté, l’opérateur s’engage à acheter certaines denrées alimentaires uniquement en bio (des pommes de terre fraîches par exemple). Dans le cas d’une préparation, il est permis que seul un produit soit bio (par exemple, seules les pommes de terre seront bio dans une purée). L’opérateur pourra communiquer clairement aux consommateurs quels produits sont bio. Consultez la rubrique 3D3 et 3E3 du cahier des charges pour plus d’informations.
Se faire certifier « bio » sur base du pourcentage bio
Dans le cadre du système sur base du pourcentage, l’opérateur s’engage à acheter au minimum 15% de produits bio par an. Le pourcentage est calculé sur base de la valeur financière des achats. Cette certification permet d’inter-changer les produits bio surtout en cas d’approvisionnement variable mais ne permet pas aux consommateurs de savoir précisément quels ingrédients ou plats sont bio.
Dans le cas d’une préparation, il est permis que seul un produit soit bio (par exemple, seules les pommes de terre seront bio dans une purée).
Consultez la rubrique 3D4 et 3E4 du cahier des charges pour plus d’informations.
Se faire certifier « bio » pour un plat ou une préparation
Dans le cas de la certification par plat, l’opérateur réalise des préparations 100% bio. L’opérateur pourra communiquer clairement aux consommateurs quels menus/plats sont 100% bio.
Consultez la rubrique 3D2 et 3E2 du cahier des charges pour plus d’informations.
Faire certifier « bio » son entreprise
La certification de l’entreprise sert à mettre en avant les entreprises 100% bio.
Consultez la rubrique 3D1 et 3E1 du cahier des charges pour plus d’informations.
Se faire certifier « bio » pour un événement ponctuel
Ce système permet une certification simplifiée (procédure accélérée) dans le cas d’un événement ponctuel (salon, manifestation festive, sportive, ..) pour autant que l’ampleur de celui-ci soit limité (chiffre d’affaires à 15.000 €).
Consultez la rubrique 3D5 et 3E5 du cahier des charges pour plus d’informations.
[1] entreprise dont l’objet est de fournir des repas ou un service dont l’objet est de fournir des repas (par exemple, une cuisine de collectivité).
[2] Consulter le cahier des charges
Etape 2 – Contacter un organisme certificateur
Contacter un des trois organismes certificateurs agrées par la Région de Bruxelles-Capitale, afin de vous faire contrôler.
Vous devrez vous honorer d’une redevance auprès de cet organisme. Consultez la rubrique 3.E du cahier des charges pour connaître le montant de le redevance. Celui-ci dépend de votre situation.
Les trois organismes certificateurs agrées par la Région de Bruxelles-Capitale sont :
Certisys (code BE-BIO-01) Avenue de l’Escrime 85 1150 Bruxelles
E-mail info@certisys.eu T 02 779 47 21
F 02 779 47 22
TUV Nord Integra (code BE-BIO-02)
Statiestraat,164A 2600 Berchem
E-mail info@tuv-nord-integra.com T 03 1287 37 60
F 03 1287 37 61
Quality Partner (code BE-BIO-03)
Rue Hayeneux, 62
4040 Herstal
E-mail bio@quality-partner.be T 04 1240 75 00
F 04 1240 75 10